Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
JUGE DE L'EXÉCUTION
CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT RENDU LE 13 Janvier 2026
Numéro de rôle : N° RG 25/00017 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JU3W
N° MINUTE : 2026/04
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU
immatriculé au RCS de Poitiers sous le n° 399 780 097
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Viviane THIRY de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
CRÉANCIER POURSUIVANT
DEFENDEUR
Monsieur [G] [E] [F] [A]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant
PARTIE SAISIE
EN PRÉSENCE DE
TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2], dont les bureaux sont situés [Adresse 3]
non comparante
CRÉANCIER INSCRIT
A rendu le jugement suivant :
Après que la cause ait été débattue en audience publique du 25 novembre 2025 devant M-D MERLET, Vice-Présidente, assistée de F. SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 13 Janvier 2026.
Par acte authentique reçu le 1er juin 2013 par Me [N] [Z], notaire associé à [Localité 3] (Indre-et-Loire), la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou (également désignée ci-après la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou ou la banque) a consenti à M. [G], [E], [F] [A] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (45) qui avait auparavant accepté une offre préalable électronique, l’emprunt suivant:
- un prêt immobilier “Tout Habitat Facilimmo” n°000942113243 d’un montant de cent trente six mille quatre cent vingt euros, remboursable au taux (hors assurance) de 2,9000 % soit un teg annuel effectif global de 3,5622 % en 299 échéances mensuelles constantes dont 299 de 639,85 euros et une de 638,15 euros à compter du 15 juillet 2013,
Affecté à l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 2] et [Adresse 2] à [Localité 4] (Indre-et-Loire), cadastré section B, n° [Cadastre 1] pour une contenance de 00 ha, 07 ares, 80 centiares, n° [Cadastre 2] pour une contenance de 00 ha, 00 ares, 53 centiares, n° [Cadastre 3], pour une contenance de 00 ha, 02 ares, 70 centiares et n° [Cadastre 4] pour une contenance de 00 ha, 00 ares, 52 centiares, cet emprunt était garanti par le privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.
Par lettre datée du 25 mai 2023, la banque a mis en demeure l’emprunteur de régler dans un délai de quinze jours à réception de ce pli, la somme de 1 450,97 euros correspondant à deux échéances impayées (avril-mai 2023) en rappelant qu’à défaut, la déchéance du terme pourrait être prononcée.
Par courrier recommandé daté du 09 octobre 2023 mais renvoyé à l’expéditeur avec la mention “pli avisé et non réclamé”, la banque a prononcé la déchéance du terme et vainement mis en demeure le débiteur de lui rembourser dans un délai de quinze jours à réception de cette lettre, la somme de 117 882,03 euros au titre du solde du prêt.
En exécution de son titre et suivant acte extra judiciaire délivré le 06 mars 2025 par Maître [Y] [R], membre de la Selarl [Y] [R], commissaire de justice à [Localité 5] (Indre et Loire), la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a fait donner à M. [G], [E], [F] [A] commandement valant saisie de l’immeuble afin de recouvrer la somme globale de cent trente mille cent quatre vingt sept euros et cinquante deux centimes (130 187,52 euros) arrêtée au 27 décembre 2024.
Ce commandement a été publié le 25 mars 2025 au service de la publicité foncière d’Indre et Loire sous la référence : volume 2025 S numéro 11.
L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 19 mai 2025 et placée le 22 mai suivant aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, :
“. prononcer (...) la validité de la saisie immobilière, à l’encontre du débiteur (...),
. statuer en tant que de besoin, sur toutes les contestations et demandes incidentes
afférentes à la présente procédure,
. fixer le montant de la mise à prix comme suit : lot unique 32 000 € ( ...),
. déterminer les modalités de la vente de l'immeuble (...),
. dire qu'en cas d'orientation en vente amiable, l’acte de vente devra être établi selon les modalités fixées au cahier des conditions de vente,
. dire qu'en application des articles 13 et 14 du dit cahier des conditions de vente, les frais taxés, auxquels sont ajoutés les émoluments calculés conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 2 avril 1960, seront versés directement par l’acquéreur, en sus du prix de vente, à l’avocat poursuivant,
. en cas de vente forcée, (...) fixer l’audience d’adjudication à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois à compter de la décision à intervenir,
. fixer la créance (...) à la somme de 130.187,52€ en principal, intérêts et frais, arrêtée au 27/12/2024, sans préjudice des intérêts à échoir au taux contractuel à compter de cette date, dans les limites fixées par le Code des procédures civiles d’exécution,
. désigner Maître [Y] [R], membre de la Selarl [Y] [R], huissier de justice (...) à [Localité 5], aux fins d’organiser la visite de l’immeuble et dire que l’huissier pourra requérir la force publique et se faire assister des personnes visées à l’article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution,
. dire et juger que les dépens seront inclus dans les frais privilégiés de vente”.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 22 mai 2025.
Par acte extra judiciaire délivré le 20 mai 2025, la procédure a été dénoncée au Trésor public (service des impôts des particuliers de [Localité 2]), créancier inscrit, qui n’a pas constitué avocat.
Sur l’assignation délivrée avec procès verbal de recherches infructueuses, M. [G], [E], [F] [A] qui tout comme le créancier inscrit n’a pas constitué avocat, n’a pas comparu ou ne s’est pas présenté à l’audience du 24 juin 2025 où la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a maintenu ses demandes.
Par jugement réputé contradictoire en date du 23 septembre 2025 auquel il faut se reporter pour l’exposé des faits, de la procédure et des demandes initiales, le Juge de l’exécution a, entre autres dispositions, :
. prononcé un sursis à statuer sur la demande aux fins de vente forcée présentée par la société Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou ;
. ordonné une réouverture des débats à l’audience du mardi 25 novembre 2025 à 11 heures et dit que la présente décision vaut convocation des parties ;
. invité la société Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou à présenter ses observations sur la validité de la clause “Déchéance du terme” des conditions générales de l’acte de prêt au regard des articles L 132-1devenu L 212-1 du Code de la consommation et R 132-2 du Code de la consommation dans sa rédaction issue du Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 et plus largement le caractère abusif de cette clause ainsi que ses conséquences sur la procédure d’exécution forcée ;
. invité la société Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou ainsi que le cas échéant à M. [G], [E], [F] [A] à présenter leurs observations sur la validité de la saisie immobilière au regard des dispositions des articles L 111-7 et 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution,
. réservé les dépens.
Aux termes de ses écritures transmises par voie électronique le 24 novembre 2025 et signifiées le 24 novembre suivant auxquelles il faut se reporter pour un exposé exhaustif des faits, moyens et arguments, la société Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou demande au Juge de l’exécution :
“Vu les articles L. 312-22 du code de la consommation,
Vu l’article 3 de la directive européenne 93/13/CEE,
Vu les articles L. 111-7 et L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu les articles 1186 et 1134 du Code Civil,
Vu la jurisprudence, (de) :
. (...) prononcer (...) la validité de la saisie immobilière, à l’encontre du débiteur (...),
. (...) statuer en tant que de besoin, sur toutes les contestations et demandes incidentes
afférentes à la présente procédure,
. (...) fixer le montant de la mise à prix comme suit : lot unique 32 000 € ( ...),
. (...) déterminer les modalités de la vente de l'immeuble (...),
. (...) dire qu'en cas d'orientation en vente amiable, l’acte de vente devra être établi selon les modaltés fixées au cahier des conditions de vente,
. (...) dire qu'en application des articles 13 et 14 du dit cahier des conditions de vente, les frais taxés, auxquels sont ajoutés les émoluments calculés conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 2 avril 1960, seront versés directement par l’acquéreur, en sus du prix de vente, à l’avocat poursuivant,
. en cas de vente forcée, (...) fixer l’audience d’adjudication à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois à compter de la décision à intervenir,
. fixer la créance (...) à la somme de 130.187,52€ en principal, intérêts et frais, arrêtée au 27/12/2024, sans préjudice des intérêts à échoir au taux contractuel à compter de cette date, dans les limites fixées par le Code des procédures civiles d’exécution,
. désigner Maître [Y] [R], membre de la Selarl [Y] [R], huissier de justice (...) à [Localité 5], aux fins d’organiser la visite de l’immeuble et dire que l’huissier pourra requérir la force publique et se faire assister des personnes visées à l’article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution,
. dire et juger que les dépens seront inclus dans les frais privilégiés de vente,
Et à titre principal,
. (...) la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat de prêt n°00094213243 valide,
En conséquence,
. (...) fixer la créance (...) à la somme de 130.187,52€ en principal, intérêts et frais, arrêtée au 27/12/2024, sans préjudice des intérêts à échoir au taux contractuel à compter de cette date, dans les limites fixées par le Code des procédures civiles d’exécution,
. à titre subsidiaire, si la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat de prêt n°00094213243 devait être réputée non écrite, (...) fixer la créance (...) à la somme 22.642,16 € en principal, intérêts et frais, arrêtée au 29/10/2025, sans préjudice des intérêts à échoir au taux contractuel à compter de cette date, dans les limites fixées par le Code des procédures civiles d’exécution”.
En substance, elle soutient que comme jugé par quelques cours d’appel, la clause litigieuse ne présente intrinsèquement pas de caractère abusif et qu’au regard du laps de temps écoulé entre la mise en demeure et la résiliation du prêt outre la carence fautive du débiteur qui ne lui a rien versé et n’a pas usé des options “souplesse” offertes par le contrat, la déchéance du terme a été prononcée sans aggravation soudaine de la situation de l’intéressé.
A l’audience du 25 novembre 2025, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a maintenu ses demandes tendant à être autorisée à procéder à la vente forcée de l’immeuble saisi.
M. [G], [E], [F] [A] qui n’a pas constitué avocat, ne s’est pas présenté à l’audience de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
Sur quoi
Attendu que selon l’article R 322-5 du Code des procédures civiles d’exécution alinéa 1, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution , après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ;
Attendu d’autre part que selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée” ;
Sur la régularité de la saisie-immobilière
Attendu qu’eu égard à la bonne observation des formes et délais édictés aux articles R 321-6, 322-4 et 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, la procédure apparaît régulière ;
Sur les conditions de la saisie-immobilière
Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie portant sur tous les droits réels afférent aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession ;
Sur le titre exécutoire fondant la saisie immobilière
Attendu qu’aux termes de l'article L 111-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
Attendu que le commandement vise l’acte authentique reçu le 1er juin 2013 par Me [N] [Z], notaire associé à [Localité 3] (Indre-et-Loire) ;
Attendu que la procédure de saisie a été initiée en exécution d’un acte authentique emportant vente immobilière avec emprunt en l’occurrence un prêt immobilier ; que revêtu de la formule exécutoire, l’acte versé aux débats comporte des annexes dont une offre préalable de crédit émise, reçue et acceptée les 05 mars, 06 mars et 03 mai 2013 ; qu’il précise que “les parties dispensent le notaire soussigné, de détailler ici les conditions générales du prêt, l’offre de prêt étant annexée après mention” et que la copie exécutoire comprend quarante cinq pages, incluant ainsi l’offre ;
Attendu qu’il s’en déduit que l’offre de prêt paraphée et signée par l’emprunteur, s’incorpore et forme un tout avec l’acte dressé par l’officier ministériel ; qu’il s’en suit que le créancier poursuivant satisfait ainsi aux exigences des articles L 111-3 et 4 du Code des procédures civiles d’exécution puisque précisant de façon complète les caractéristiques de l’emprunt et ses modalités de remboursement, le titre exécutoire comporte les éléments permettant d’évaluer la créance à la condition qu’elle soit exigible ;
Sur l’exigibilité de la créance réclamée à titre principal et la validité de la clause de déchéance du terme
Attendu qu’en droit (Cass, Civ 2ème, 14 octobre 2021 n° 19-11.758, Cass. Civ 1ère, 02 février 2022, n° 19-20.640, Cass.Com, 08 février 2023, n° 21-17.763), “le juge de l'exécution, statuant lors de l'audience d'orientation, à la demande d'une partie ou d'office, est tenu d'apprécier, y compris pour la première fois, le caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles qui servent de fondement aux poursuites, sauf lorsqu'il ressort de l'ensemble de la décision revêtue de l'autorité de la chose jugée que le juge s'est livré à cet examen” ;
Attendu que selon l’article L 212-1 du Code de la consommation (ancien L 132-1), “dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public” ;
Attendu que l’article R 212-21 du Code de la consommation applicable au cas d’espèce précise que “dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion;
2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;
5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;
7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service;
8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;
9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;
10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat” ;
Attendu que l’article R 212-22 du Code de la consommation applicable au cas d’espèce précise que “dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ;
3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;
4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;
5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur ;
6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 ;
7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;
8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;
9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;
10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges” ;
Attendu que par un arrêt rendu le 22 mars 2023 (n° 21- 16044) appliquant expressément la solution dégagée par la Cour de justice de l’union européenne par ses décisions du 26 janvier 2017 et 08 décembre 2022 en matière de contrôle des clauses abusives, la première chambre civile de la Cour de cassation considère que “la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement” ;
Attendu qu’en droit, (Civ 2, 03 octobre 2024, 21-25.823) le caractère abusif d’une telle clause s’apprécie en analysant sa rédaction et non pas en examinant l’application qu’en a faite son auteur ou le créancier faute de quoi la législation d’ordre public protectrice des consommateurs serait sans objet ;
Attendu que les conditions générales de l’offre de prêt comportent une clause intitulé “Déchéance du terme-Exigibilité du présent prêt” stipulant qu’ “en cas de survenance de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement(....)” ;
Attendu que s’il est ainsi loisible au créancier de prononcer la déchéance du terme après mise en demeure restée infructueuse de régulariser les échéances impayées dans un délai de quinze jours, un tel préavis a déjà été considéré comme n’étant pas constitutif d’un délai raisonnable de sorte que la clause de déchéance du terme devait être qualifiée d'abusive ( Cass. Civ. 1ère 29 mai 2024 n° 23-12.904 censurant la Cour d’appel de Metz à laquelle une clause identique avait été soumise);
Attendu qu’en l’espèce, permettant au créancier de résilier le contrat sans avoir à observer de préavis d’une durée raisonnable, la stipulation litigieuse qui crée ainsi un déséquilibre significatif entre les parties au détriment de l’emprunteur privé de toute véritable faculté de régularisation des impayés lui permettant d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt, s’analyse bien en une clause abusive également au sens de l’article R 212-22 sus retranscrit ; que le créancier qui supporte la charge de cette preuve, n’avance aucun argument de nature à renverser la présomption édictée par ce texte d’ordre public de sorte que la clause étant réputée non écrite, la déchéance du terme n’a pas été prononcée valablement ; qu’en revanche, le contrat n’est pas entaché de nullité ; que si comme jugé par la Cour de Justice de l'Union Européenne (3 mars 2020, C-125/18 §60), l'objectif d'éradication totale des clauses abusives poursuivi par la Directive européenne n° 93/13 en date du 5 avril 1993 interdit au juge national constatant le caractère abusif d'une clause de compléter ou de réviser le contenu du contrat afin que celui-ci puisse subsister sans ladite clause, en l’espèce, la clause inefficiente n’affecte pas l’objet principal du contrat de prêt qui reste applicable dans ses autres dispositions ;
Sur le montant de la créance et le caractère disproportionné de la saisie immobilière
Attendu qu’en droit (avis n°24-70.001 émis par la Cour de cassation le 11 juillet 2024) le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive, que s’il répute non écrite une clause abusive, il ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier, qu’il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi et que “le titre exécutoire étant privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l'exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d'exécution forcée dont il est saisi, (qu’il) tire ensuite toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi (et que) lorsqu'il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure.”;
Attendu que la formule “selon les dispositions propres aux mesures d'exécution forcée dont il est saisi” confère une portée générale à cet avis rendu en matière de saisie attribution ;
Attendu qu’aux termes de l’article R 322-18 “le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires” ; que selon l’article R 321-3, dernier alinéa du Code des procédures civiles d’exécution “la nullité du commandement de payer valant saisie n’est pas encourue au motif que les sommes réclamés sont supérieures à celles dues au créancier” ;
Attendu que dès lors que la déchéance du terme n’a pu être valablement prononcée, le créancier ne peut rien exiger au titre du capital et des indemnités conventionnelles de sorte que sa demande principale doit être repoussée ;
Attendu que pour solliciter un cantonnement de sa créance, la société qui réclame la somme de 22.642,16 euros, précise qu’il s’agit du montant des mensualités échues au 29 octobre 2025 ;
Attendu qu’elle retient ainsi des mensualités échues postérieurement à la délivrance du commandement valant saisie immobilière ce qui est sujet à débats (avis de l’avocat général émis à l’occasion de l’examen du pourvoi n°24-70.001 déjà cité); qu’il reste à déterminer si la banque peut obtenir au titre d’un cantonnement de sa créance initiale les mensualités échues soit au jour où elle a prononcé la déchéance du terme soit au jour de délivrance du commandement valant saisie immobilière ou s’il lui est possible, comme elle le réclame, d’actualiser sa créance en incluant les mensualités échues depuis cet événement en raison du caractère rétroactif que produirait le constat par la décision du Juge de l’exécution du caractère réputée non écrit de la clause ;
Attendu que si selon l’article R 321-3, dernier alinéa du Code des procédures civiles d’exécution “la nullité du commandement de payer valant saisie n’est pas encourue au motif que les sommes réclamés sont supérieures à celles dues au créancier”, le Juge de l’exécution ne peut sous couvert d’actualisation de la créance délivrer de titre exécutoire ; que la somme désormais réclamée comprend très largement des mensualités qui n’étaient pas exigibles à la date de délivrance du commandement et qui ne le deviennent que consécutivement à l’annihilation par le Juge de l’exécution de la clause de déchéance du terme ; que la naissance de cette créance est donc contemporaine de la décision déclarant non écrite la clause d’exigibilité immédiate ; que toutefois la délivrance du commandement visait à obtenir non pas le remboursement de mensualités exigibles mais celui anticipé du prêt après mise en oeuvre d’une clause dont le créancier professionnel du droit bancaire, ne pouvait ignorer qu’elle était réputée non écrite par les dispositions réglementaires du Code de la consommation ; que la somme correspondant au capital et aux indemnités résultant de la déchéance du terme n’est pas dûe et se trouve donc retranchée des forces du commandement ; que les mensualités échues postérieurement au commandement ne peuvent être prises en compte sauf pour le Juge de l’exécution à prononcer implicitement une condamnation tout en statuant sur son exécution forcée alors même que par le jeu de la procédure l’emprunteur n’était pas en mesure de régulariser l’impayé ;
Attendu que dès lors la créance doit être liquidée au montant des mensualités échues à la date à laquelle le commandement a été délivré soit un montant total de quinze mille trois cent quatre euros et soixante centimes (15 304,60 €) ;
Attendu que par combinaison des articles L.111-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, “le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, mais l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation” et “le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive” ; qu’il s’en suit que le recours à une mesure d’exécution forcée doit être proportionné au montant de la créance ; que la disproportion peut s’apprécier par comparaison du montant de la créance et de la valeur de l’immeuble saisi mais aussi en fonction des alternatives dont dispose le créancier pour recouvrer son dû par d’autres moyens ;
Attendu que même si la banque a prononcé à tort la déchéance du terme, au regard du montant de la dette, la saisie ne présente pas de caractère abusif ni disproportionné dès lors que l’immeuble est manifestement abandonné, que la situation économique de l’emprunteur n’est pas connue et que sa carence ne permet nullement de présumer qu’il est en capacité de désintéresser le créancier poursuivant par d’autres moyens ; qu’il n’apparaît pas inutile de rappeler qu’il restera loisible le cas échéant au débiteur de saisir la commission de surendettement laquelle en application des dispositions des articles L et R 721-7 du Code de la consommation pourra solliciter le report de l’adjudication pour causes graves et dûment justifiées;
Sur la demande de poursuite de la procédure de vente forcée
Attendu qu’ainsi le créancier poursuivant justifie remplir l’intégralité des conditions énoncées à titre liminaire car au vu des pièces produites, l’immeuble saisi appartient toujours aux débiteurs et qu’il n’est pas grevé d’insaisissabilité ;
Attendu qu’en l’absence de contestations ou demandes incidentes, il convient d’ordonner la poursuite de la procédure selon les modalités détaillées ci-après au dispositif de la présente décision ;
Qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera mentionné que la créance du poursuivant s’élève en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme globale de quinze mille trois cent quatre euros et soixante centimes (15 304,60 €) arrêtée au 06 mars 2025;
Sur la demande en taxation des frais de vente
Attendu qu’en l’espèce, les dispositions de l’article R 322-21 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable, cette demande qui apparaît prématurée, sera rejetée car comme le prévoit l’article R 322-42 du même code, les frais de poursuite sont taxés à l’audience de vente forcée et publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ;
Sur la demande relative aux dépens
Attendu que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort :
- Vu le commandement délivré le 6 mars 2025 et publié le 25 mars 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 1 sous la référence volume 2025 S n° 11,
- Vu le jugement en date du 23 septembre 2025,
- Vu les articles R 322-15 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
- Dit que la clause intitulée “Déchéance du terme-Exigibilité du présent prêt” stipulant qu’ “en cas de survenance de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement(....)” s’analyse en une clause abusive ;
- Déclare non écrite cette clause insérée à l’offre préalable émise, reçue et acceptée les 05 mars, 06 mars et 03 mai 2013, reprise et annexée à un acte authentique reçu le 1er juin 2013 par Me [N] [Z], notaire associé à [Localité 3] (Indre-et-Loire), ;
- Fixe le montant exigible à la date du commandement de la créance de la société Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou à la somme de quinze mille trois cent quatre euros et soixante centimes (15 304,60 €);
- Valide le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 6 mars 2025 à hauteur de cette somme ;
- Dit que les conditions des articles L311-2, 311-4 et 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies en ce qui concerne la procédure de saisie immobilière tendant à la vente forcée des droits ou bien immobiliers sis [Adresse 2] et [Adresse 2] à [Localité 4] (Indre-et-Loire), cadastré section B, n° [Cadastre 1] pour une contenance de 00 ha, 07 ares, 80 centiares, n° [Cadastre 2] pour une contenance de 00 ha, 00 ares, 53 centiares, n° [Cadastre 3], pour une contenance de 00 ha, 02 ares, 70 centiares et n° [Cadastre 4] pour une contenance de 00 ha, 00 ares, 52 centiares;
- Dit que le montant retenu pour la créance de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou à l’égard de M. [G], [E], [F] [A] s’élève en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de quinze mille trois cent quatre euros et soixante centimes (15 304,60€) arrêtée au 06 mars 2025 ;
- Rappelle que les intérêts postérieurs courent jusqu’à la distribution du prix de vente, dans la limite énoncée aux articles L 334-1 et R 334-3 du Code des procédures civiles d’exécution ;
- Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi;
- Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du mardi 12 mai 2026 à 14 heures 30 ;
- Rappelle que le montant de la mise à prix est fixé, selon le cahier des conditions de vente, à trente deux mille (32 000) euros et qu’à défaut d’enchère lors de l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant ne pourra être déclaré adjudicataire du bien que pour la mise à prix initiale ;
- Désigne la Selarl [Y] [R] commissaire de Justice à [Localité 5] (Indre et Loire), pour assurer deux visites des biens objets de la présente procédure avec l’assistance, si besoin est, de deux témoins, d’un serrurier et de la Force Publique et dit que la présente décision vaut autorisation pour l’huissier de justice de pénétrer dans les lieux ;
-Dit que le commissaire de justice pourra se faire assister lors d’une visite d’un expert chargé d’établir les diagnostics amiante, plomb, énergétique, d’état des risques naturels et technologiques, parasitaires et métrage Loi Carrez ;
- Dit que la présente décision devra être signifiée aux occupants des lieux au moins trois jours avant les visites ;
- Dit que les occupants des biens saisis devront être informés au moins trois jours à l’avance, des dates et heures des visites ;
- Dit que les frais de poursuite seront taxés à l’audience de vente forcée et publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ;
- Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
Jugement prononcé le 13 Janvier 2026 par M-D MERLET, Juge de l’exécution.
Le Greffier
F. SONNET
Le Juge de l’Exécution
M-D MERLET