Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 septembre 2026
N° RG : 2026F00179
La société JALIS [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître Olivier GRIMALDI, Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société SEVEN S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés n° 925 182 859 (Maître [N], Avocat au barreau de Nancy)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 septembre 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. DARBES, M. BARRABE, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par ordonnance en date du 28 novembre 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Nancy a autorisé la société JALIS à notifier à la société SEVEN une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 12 300 euros au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal, la somme de 1 230 euros au titre de la clause pénale, outre les dépens.
Sur signification effectuée le 23 décembre 2025, la société SEVEN a formé opposition en date du 12 janvier 2026.
Par courrier en date du 26 janvier 2026, le Greffe du tribunal des activités économiques de Nancy a renvoyé le dossier au Greffe du tribunal des activités économiques de Marseille.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 11 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
A l'audience du 9 septembre 2026:
la société JALIS indique au tribunal se désister de son instance et de son action,
la société SEVEN indique accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en application des dispositions conjuguées des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société JALIS à l'encontre de la société SEVEN et de dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 28 novembre 2025 et de se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société JALIS à l'encontre de la société SEVEN ;
Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 28 novembre 2025 ;
En conséquence, Se dessaisit de la présente instance et de l'action ;
Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société JALIS les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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