Texte intégral
JUGEMENT DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/04754 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37V7
AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] C/ S.C.I. MODESTO LG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1]
représenté par son syndic en exercice la société CITYA BARIOZ IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.C.I. MODESTO LG
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 08 Juin 2026 - Délibéré au 7 Septembre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI MODESTO LG est propriétaire du lot n°31 dans un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à LYON (69007), soumis au régime de la copropriété.
Des mises en demeure de payer un arriéré de charges lui ont été adressées les 18 octobre 2024, 28 novembre 2024, 20 janvier 2025, 10 février 2025, 17 avril 2025 et 12 mai 2025, sans succès.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à LYON (69007) a mis en demeure la SCI MODESTO LG de s’acquitter de la somme de 195,06 € au titre du dernier appel de charges, rappelant les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et l’existence d’un arriéré total de 2.232, 54 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] a fait assigner la SCI MODESTO LG en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Lyon auquel il demande de :
Condamner la SCI MODESTO LG à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], selon décompte arrêté au 20 avril 2026, la somme totale de 2.427,60 €, outre intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024, date de la première mise en demeure, se décomposant comme suit :
261,56 € au titre des provisions échues de l'exercice 2023-2024 et antérieur, dont 217,62 € de provisions pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel (traitement poutres grenier, suppression fuite cave),469,72 € au titre des provisions échues de l'exercice 2024-2025 (déduction faite d'un crédit antérieur de 26,93 €), dont 129,45 € de provisions pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel (mise en conformité RCP, étude structure cour), 292,59 € au titre des provisions échues de l'exercice en cours 2025-2026, 1.306,20 € au titre des frais de l'article 10-1, 97,53 € au titre des provisions à échoir de l'exercice en cours 2025-2026 (4ème trimestre).
Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil,Dire Et Juger que la SCI MODESTO LG devra régler au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] les frais de contentieux facturés à la copropriété ;Condamner la SCI MODESTO LG à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] les provisions sur charges de copropriété et les provisions sur charges dues et actualisées au jour de l'audience ;Condamner la SOI MODESTO LG à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] une somme de 8.000,00 € à titre de dommages et intérêts ;Condamner la SCI MODESTO LG à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] une somme de 1.200,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et les entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût des actes extrajudiciaires qui ont dû être délivrés par le syndicat.
L’audience a eu lieu le 8 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référé aux termes de son assignation.
La vice-présidente met en débat la régularité de la mise en demeure.
La SCI MODESTO, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 7 septembre 2026 et prorogé au 12 octobre suivant.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
La qualité de copropriétaire du défendeur est démontrée par la production d’un relevé de propriété.
Il ressort du décompte produit que la SCI MODESTO ne s’est pas acquittée dans le délai de 30 jours imparti par la mise en demeure de la provision réclamée.
Le syndicat des copropriétaires produit au soutien de ses prétentions :
Le procès-verbal de l’assemblée générale du 8 avril 2024, portant approbation des comptes de l’exercice du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, vote du budget prévisionnel pour l’exercice N+2 du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et vote des travaux relatifs à la fuite de la cave et au traitement des poutres dans les greniers ; Le procès-verbal de l’assemblée générale du 11 mai 2026, portant approbation des comptes de l’exercice N du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, modification du budget prévisionnel pour l’exercice N+1 du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 le vote du budget prévisionnel pour l’exercice N+2 du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas :
de l’approbation des comptes de l’exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024,du vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026,du vote de la « mise en conformité RCP » et de l’étude structure cour.
Il sera donc débouté de ses prétentions au titre de l’arriéré de charges antérieur au 1er octobre 2024, des charges relatives à la « mise en conformité RCP » et de l’étude structure cour et des provisions sur charges échues et à échoir de l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
L’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En conséquence, la SCI MODESTO sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.306,20 €.
La SCI MODESTO LG sera donc condamnée au paiement de la somme de 367,20 € au titre des charges de l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Ne constitue pas un préjudice indemnisable le fait qu'en s'abstenant de payer les charges qui lui incombaient, le débiteur a contraint les autres copropriétaires à faire l'avance des fonds correspondants (3e Civ., 25 juin 1985, pourvoi n° 84-12.352).
Le syndicat des copropriétaires, qui ne démontre pas avoir subi un préjudice indépendant du seul retard dans le paiement des sommes dues, sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.
La SCI MODESTO LG, qui succombe, supportera les dépens.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner la SCI MODESTO LG à lui verser la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La vice-présidente, statuant sur délégation par le président du tribunal de ses attributions juridictionnelles, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] de ses prétentions au titre de l’arriéré de charges antérieur au 1er octobre 2024 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] de ses prétentions au titre des charges relatives à la « mise en conformité RCP » et de l’étude structure cour ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] de ses prétentions au titre des provisions sur charges échues et à échoir de l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 ;
Condamne la SCI MODESTO LG à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à LYON (69007) la somme de 367,20 € au titre des charges de l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 12 mars 2026 ;
Ordonne que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt ;
Condamne la SCI MODESTO LG à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à LYON (69007) la somme de 1.306,20 € au titre des frais de recouvrement ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
Condamne la SCI MODESTO LG à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à LYON (69007) la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCI MODESTO aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la vice-présidente et par la greffière.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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