Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 14/10/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/10/2025
DEMANDEUR(S)
ALTA SERVICES SARL [Adresse 1]
Représentée par Monsieur Antoine CONTARDO, gérant assisté de Maître Jean-Paul CLERC, avocat
Le tribunal ayant le 07/10/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 14/10/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Président :
Madame Evelyne BOYER
Juges : Madame Isabelle NIZIOLEK
Madame Claire WAIDA
Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL,
A la date du 03/09/2025, Maître Vincent NICOLAS, avocat muni d'un pouvoir agissant pour Monsieur [H] [V], représentant légal de la société ALTA SERVICES SARL ayant pour avocat Maître [G] [T] a déclaré la cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.
La société ALTA SERVICES SARL est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 512 001 777 depuis le 23/04/2009 et exploite un fonds de commerce d'entretien et réparation, le dépannage de véhicules automobiles, la vente de pièces et accessoires nécessaires à la réalisation de ces prestations, location de véhicules sans chauffeur, l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasions.
Elle exerce donc une activité commerciale.
Monsieur [H] [V], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour notre audience du 09/09/2025 à 10H00, par les soins du greffier de ce tribunal.
Par jugement en date du 09/09/2025, le tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur Pascal GROSSELIN, juge commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de Maître [U] [N] [Adresse 2], mandataire.
Maître [U] [N], mandataire a déposé un rapport au greffe le 29/09/2025 communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d'audience.
Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 04/11/2025 à 09H00.
Les parties ont comparu spontanément à l'audience du 30/09/2025 à 9h00.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 07/10/2025 à 9h00.
A l'audience du 07/10/2025, ont comparu :
Maître [U] [N] laquelle reprend les termes de son rapport, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 07/04/2024 et la désignation de Maître [K] [R], commissaire-priseur,
Monsieur [H] [V] représentant légal assisté de Maître Jean-Paul CLERC, avocat lequel déclare que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements depuis le 31/07/2025 et dans une situation irrémédiablement compromise.
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et s'en rapporte quant à la date de cessation des paiements.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :
Que la société ALTA SERVICES SARL n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.
Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement.
Attendu que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que la société ALTA SERVICES SARL étant recevable et bien fondé(e) en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,
OUI Monsieur [H] [V] représentant légal de la société ALTA SERVICES SARL assisté de Maître Jean-Paul CLERC, avocat en ses observations,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société ALTA SERVICES SARL,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : ALTA SERVICES SARL [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 512 001 777
Activité : l'entretien et la réparation, le dépannage de véhicules automobiles, la vente de pièces et accessoires nécessaires à la réalisation de ces prestations, location de véhicules sans chauffeur, l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasions.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/07/2025 telle que déclarée par la société débitrice.
DESIGNE Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Madame Laura MARTIN, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Maître [U] [N], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Maître [K] [R] [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 14/10/2025
DIT que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.
DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
* faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
DIT que, sous réserves des dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
ORDONNE la notification du présent jugement par LRAR, au représentant légal de la société débitrice.
ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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