Texte intégral
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIE IMMOBILIERE
JUGEMENT D’ ORIENTATION du 10 Juin 2026
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N° RG 26/00012 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZ7W
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Localité 2]
C/
[B] [G]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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AUDIENCE TENUE EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE PAR :
JUGE DE L’EXECUTION : Madame Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Maryline LE DUFF
Débats à l'audience publique du 10 Juin 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
ENTRE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal,dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Nolwen CORNILLET de la SELARL HAROLD AVOCATS I, avocats au barreau de SAINT-MALO
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Monsieur [B] [G], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Non représenté
DÉBITEUR SAISI :
ET ENCORE :
Société TRESOR PUBLIC, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4]
Société TRESOR PUBLIC, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5]
Société TRESOR PUBLIC, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6]
Non représentés
Créancier(s) inscrit(s)
EXPOSE DU LITIGE:
Suivant décision en date du 5 février 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Malo saisie d’une procédure de saisie immobilière à l’initiative de la Caisse [Localité 1] Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 5], à l’encontre de M.[B] [G] a ordonné la vente forcée de l’immeuble sis [Adresse 7] à Pleurtuit, visé au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 20 juin 2024, par adjudication, à l'audience du 21 mai 2025, à 14 heures, qui sera tenue au TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-MALO.
Dans sa décision, le juge de l’exécution avait constaté que la Caisse [Localité 1] Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 5] disposait d’un titre exécutoire. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours de la part de Monsieur [G].
Le 21 mai 2025, la Caisse [Localité 1] Crédit Mutuel n’a pas sollicité la vente et le Juge de l’exécution a constaté la caducité du commandement de payer valant saisie de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 6], délivré le 20 juin 2024 à l’encontre de Monsieur [B] [G].
Le 3 février 2026, un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière, portant sur un terrain à bâtir non viabilisé, sis [Adresse 8], a été notifié à M. [B] [G]. Ce commandement a été publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 7] 1, le 27 mars 2026, sous les références volume 2026 S n°20, à l’initiative de la Caisse [Localité 1] Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 5].
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2026, la Caisse [Localité 1] Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 5] a fait assigner M. [G], afin que le Juge de l’Exécution constate la validité de la procédure de saisie immobilière diligentée à son encontre, sur le fondement des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédure Civiles d’Exécution, mentionne que le montant de sa créance s’évalue à la somme de 394.182,62 €, outre les intérêts postérieurs, fixe les modalités de la vente et la date d'adjudication, en cas de vente forcée, commettre notamment Me [C], Commissaire de justice à [Localité 8] pour visiter le bien et dise que les frais de la présente instance seront employés en frais privilégiés de vente.
M. [G] n’ a pas constitué avocat.
Cette assignation a été dénoncée au Trésor Public de [Localité 9], au Trésor Public de [Localité 10] ainsi qu’au Trésor Public de [Localité 5], créanciers inscrits, par actes de Commissaire de justice distincts en date des 7 mai et 11 mai 2026.
L’affaire a été appelée et examinée à l’audience du 10 juin 2026.
A cette audience, le conseil de la Caisse [Localité 1] Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 5] a maintenu les termes de son assignation.
M. [G] n’a pas comparu.
MOTIFS :
Monsieur [G] a été assigné selon l’article 659 du code de procédure civile, après que l’huissier ait constaté en se rendant au dernier domicile connu du débiteur, qu’aucune personne ne répondait à l’identification de celui-ci, le nom n’apparaissant plus sur la boîte aux lettres, le numéro de téléphone donné dans le cadre d’une précédente procédure étant désormais “non attribué”. L’huissier précise ne pas avoir pu rencontrer de voisin susceptible de lui donner des renseignements; que les recherches faites sur l’annuaire téléphonique ont été vaines; que les recherches effectuées sur internet sont demeurées infructueuses; que lors de la précédente procédure, des recherches avaient été entreprises auprès de l’agence immobilière en charge de la gestion du bien donné à bail au débiteur et il avait été indiqué que le débiteur avait été expulsé; que sa nouvelle adresse n’avait pas été communiquée et qu’aucune information n’avait pu être recueillie sur l’existence d’un employeur ni d’un lieu où le débiteur était susceptible d’exercer une activité professionnelle.
L’assignation a, dès lors, été délivrée, dans le respect des prescriptions de l’article 659 du code précité.
*Sur la validité de la procédure de saisie immobilière :
L’article R322-15 du Code précité dispose qu’à l'audience d'orientation, le Juge de l'Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies – c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable – statue sur les éventuelles contestations ainsi que sur les demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
* Sur le titre exécutoire :
En l’espèce, la société Caisse [Localité 1] Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 3]- Malo, créancier poursuivant, justifie d’un titre exécutoire constitué d’une part, de la copie exécutoire d’un acte authentique reçu le 19 avril 2022 par Maître [H], notaire à Saint-Malo, comportant un acte de prêt (n°DD18064092) d’un montant de 84.378 € au taux nominal de 1,15% l'an, avec affectation hypothécaire, remboursable en 300 mensualités et d’autre part, d’ un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Cusset, le 20 octobre 2023, signifié le 6 décembre 2023, assorti de l’exécution provisoire.
Il ressort des pièces versées aux débats que la déchéance du terme du prêt a été prononcée, conformément aux stipulations du contrat de prêt, par courrier recommandé en date du 17 janvier 2023, en raison de l’existence d’échéances impayées et de l’absence de régularisation de ces arriérés, malgré l’envoi d’une mise en demeure datée du 6 décembre 2022.
Le jugement prononcé le 20 octobre 2023 a, quant à lui, condamner Monsieur [G] à verser à la société Caisse [Localité 1] Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 3]- Malo les sommes suivantes:
-2.099,67 € avec intérêts au taux de 17,77 % à compter du 9 novembre 2022 au titre du découvert en compte n°15589351076935378 40,
-121.176,36 € , avec intérêts au taux de 0,75 % à compter du 17 février 2023 jusqu’au complet règlement du prêt n° DD17986719,
-121.215,87 € , avec intérêts au taux de 0,45 % à compter du 27 février 2023 jusqu’au complet règlement du prêt n° DD17986720,
-10.243,76 € , avec intérêts au taux légal compter du 17 janvier 2023 jusqu’au complet règlement du prêt n° DD17986721,
-42.608,55 € , avec intérêts au taux de 4,35 % à compter du 17 février 2023 jusqu’au complet règlement du prêt n° DD18713933,
-2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
-207,66 € au titre des dépens.
Soit une somme globale de 300.051,87 €.
En application de l’article R 322-18 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et à l’examen des pièces versées au dossier il convient de fixer la créance du créancier poursuivant, selon décompte arrêté le 28 novembre 2025, de la manière suivante:
1)au titre du prêt n°DD18064092
-capital restant dû : 84.135,10 €
-Intérêt de retard : 748,77 €
-échéances assurances impayées: 121,50 €
-indemnité de résiliation : 5.935,80 €
intérêts contentieux : 2.744,08 €
soit un total de : 93.685,25 €
outre, les intérêts au taux nominal de 1,15 %, sur la somme de 87.749,45 € et sur le solde au taux légal, à compter du 29 novembre 2025 et jusqu’au parfait règlement de la somme principale,
2) au titre du jugement du 20 octobre 2023
* au titre du découvert en compte n°15589351076935378 40 : 2.099,67 € avec intérêts au taux de 17,77 % à compter du 9 novembre 2022,jusqu’au parfait paiement,
* au titre du prêt n° DD17986719 :121.176,36 € , avec intérêts au taux de 0,45 % à compter du 27 février 2023 jusqu’au complet règlement,
* au titre du prêt n° DD17986720 :121.215,87 € , avec intérêts au taux de 0,75 % à compter du 27 février 2023 jusqu’au complet règlement,
* du prêt n° DD17986721 : 10.243,76 € , avec intérêts au taux légal compter du 17 janvier 2023 jusqu’au complet règlement,
*au titre du prêt n° DD18713933 :42.608,55 € , avec intérêts au taux de 4,35 % à compter du 27 février 2023 jusqu’au complet règlement,
*au titre des frais de procédure antérieure à la saisie immobilière: -2.707,66 €,
soit une somme totale de 300.051,87 €
* Sur la vente forcée :
Le recouvrement forcé de la créance, par voie de saisie immobilière, est nécessaire en raison même du montant de la créance et de l’absence de proposition de règlement.
Par ailleurs la saisie immobilière porte sur un bien immobilier saisissable, au sens des articles L311-6 et L112-1 du Code des Procédures civiles d’Exécution, s’agissant d’un terrain à bâtir.
En effet, ce bien immobilier est la propriété de M. [G], qui l’a acquis le 19 avril 2022, suivant acte authentique reçu par Maître [H], notaire à [Localité 5].
En ne comparaissant pas Monsieur [G] n’a pas offert de procéder à la vente amiable du bien saisi.
Par ailleurs, aucune proposition n’a été émise afin d’apurer la dette contractée envers la société Caisse [Localité 1] Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 3]- Malo, qui aurait permis de trouver une solution alternative à la vente forcée.
Il convient, dans ces conditions, d'ordonner la vente forcée du bien par adjudication à l'audience du 27 janvier 2027, qui se tiendra au Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO, [Adresse 9] .
Les mesures de publicités seront celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
*Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire
Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
M. [G] sera, en outre, tenu aux dépens excédents les frais taxés.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit par provision en application des articles R 121-21, R 311-1 et R 311-7 du Code des Procédures civiles d'Exécution, par mise à disposition :
DECLARE la société Caisse [Localité 1] Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 3]- Malo recevable et bien fondée en son action,
MENTIONNE que la créance de la société Caisse [Localité 1] Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 3]- Malo s’évalue de la manière suivante:
1)au titre du prêt n°DD18064092
-capital restant dû : 84.135,10 €
-Intérêt de retard : 748,77 €
-échéances assurances impayées: 121,50 €
-indemnité de résiliation : 5.935,80 €
intérêts contentieux : 2.744,08 €
soit un total de : 93.685,25 €
outre, les intérêts au taux nominal de 1,15 %, sur la somme de 87.749,45 € et sur le solde au taux légal, à compter du 29 novembre 2025 et jusqu’au parfait règlement de la somme principale,
2) au titre du jugement du 20 octobre 2023
* au titre du découvert en compte n°15589351076935378 40 : 2.099,67 € avec intérêts au taux de 17,77 % à compter du 9 novembre 2022,jusqu’au parfait paiement,
* au titre du prêt n° DD17986719 :121.176,36 € , avec intérêts au taux de 0,45 % à compter du 27 février 2023 jusqu’au complet règlement,
* au titre du prêt n° DD17986720 :121.215,87 € , avec intérêts au taux de 0,75 % à compter du 27 février 2023 jusqu’au complet règlement,
* du prêt n° DD17986721 : 10.243,76 € , avec intérêts au taux légal compter du 17 janvier 2023 jusqu’au complet règlement,
*au titre du prêt n° DD18713933 :42.608,55 € , avec intérêts au taux de 4,35 % à compter du 27 février 2023 jusqu’au complet règlement,
*au titre des frais de procédure antérieure à la saisie immobilière: -2.707,66 €,
soit une somme totale de 300.051,87 €
ORDONNE la vente forcée du bien immobilier visés au commandement de payer valant saisie immobilière, par adjudication, à l'audience du 27 janvier 2027, à 14 heures, qui sera tenue au TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-MALO, [Adresse 9] ,
DIT que cette vente se fera conformément aux prescriptions fixées au cahier des conditions de vente déposé au greffe les 7 mai et 19 mai 2026,
DIT que l’immeuble saisi pourra être visité une fois avec le concours soit de Maître [C] soit de tout autre Commissaire de justice choisi par le créancier poursuivant, qui fixera les heures de visite et pourra se faire assister, si besoin, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,
DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
DIT que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
DIT que Monsieur [B] [G] sera tenu aux dépens excédents les frais taxés.
Le Greffier Le Juge de l'Exécution