Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/11708 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CU6
Minute : 26/00150
S.D.C. [Adresse 2] SISE [Adresse 3]
Représentant : Me [N] RINGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0080
C/
Monsieur [J] [Q]
Madame [K] [Q]
Représentant : Maître Aurélien AUCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0159
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 22 juin 2026 par Madame Béatrice KAYSER, en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 02 avril 2026 tenue sous la présidence de Madame Béatrice KAYSER, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de la Résidence “[Etablissement 1]”
sise [Adresse 4],
représenté par son Syndic, la Société FONCIA MARNE LA VALLEE, SAS
[Adresse 5]
[Adresse 6]
ayant pour avocat Me Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [J] [Q],
demeurant [Adresse 7]
[Localité 2]
comparant en personne
Madame [K] [Q],
demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Aurélien AUCHER, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [J] [Q] et Madame [K] [Q] sont propriétaires des lots n°62, 104 et 196 au sein d'un immeuble situé au [Adresse 9] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 10], a par l’intermédiaire de son avocat, mis en demeure Monsieur [J] [Q] de régler la somme de 3.707,50 euros au titre d’arriéré des charges de copropriété impayées.
Par acte de commissaire en date du 10 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11], représenté par son syndic, la société Foncia Marne-La-Vallée, a fait assigner Monsieur [J] [Q] et Madame [K] [Q] devant le tribunal de proximité du Le Raincy aux fins de :
Condamner solidairement Monsieur [J] [Q] et Madame [K] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] » les sommes suivantes :
7.502,27 euros au titre d’arriéré des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 novembre 2024 ;
425 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement,
1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
1400 euros au titre des frais irrépétibles,
Condamner les défendeurs aux dépens de l’instance
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 avril 2026.
À l’audience, le syndicat des copropriétaires, représenté, actualise sa demande de paiement à la somme de 9 291,79 euros au titre des charges arrêtées au 1er avril 2026, fixe à 425,00 euros sa demande au titre des frais nécessaires de recouvrement et réduit sa demande de dommages et intérêts à 250 euros.
Au soutien de ses prétentions, il expose qu’en leur qualité de propriétaires de plusieurs lots au sein de l’immeuble, Monsieur [J] [Q] et Madame [K] [Q] sont redevables de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, lesquelles ne sont plus régulièrement acquittées. Il précise que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat, conformément à l’article 10-1 de la même loi. Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété cause un préjudice aux autres copropriétaires, distinct des intérêts moratoires, et estime en conséquence fondée sa demande de condamnation de Monsieur [J] [Q] et Madame [K] [Q] au paiement de dommages et intérêts.
Monsieur [J] [Q] comparaît et ne conteste pas la dette. Il indique souhaiter en régler la moitié et sollicite des délais de paiement sous forme de mensualités de 180 euros. Il précise avoir trouvé une solution de relogement et indique que sa nouvelle adresse est située [Adresse 13].
Madame [Q], représentée, indique souhaiter régler la moitié de la dette en quatre mensualités.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales :
Sur le paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires, notamment des procès-verbaux de l’assemblée générale du 25 avril 2024, du 10 avril 2025 approuvant les comptes arrêtés au 31/12/2024 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices du 01/01/2025 au 31/12/2025 et du 01/01/2026 au 31/12/2026, que les comptes annuels ont été approuvés et n’ont pas été contestés par les copropriétaires défendeurs. Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.
Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds adressés à Monsieur [J] [Q] et à Madame [K] [Q].
Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués.
Au regard de ces éléments, il convient de retenir la quote-part de charges de copropriété ainsi que les provisions sur charge pour les années 2025 et 2026, qui sont exigibles dès leur appel et doivent être versées en exécution du budget provisionnel.
Les provisions sur travaux mentionnées dans les extraits du compte du syndicat des copropriétaires correspondent aux travaux votés lors des assemblées générales, si bien que ces appels sont dès lors justifiés.
Il convient de déduire du solde d’arriéré des charges la somme de 114 euros au titre des frais de « lettre comminatoire » qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte.
En l’absence de disposition légale ou de la justification d'une stipulation contractuelle permettant de retenir la solidarité entre les deux copropriétaires des lots, qui ne se présume pas, il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation solidaire à leur encontre.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [J] [Q] et Madame [K] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 14] », [Adresse 9] la somme de 9.177,79 euros (soit 9291,79-114) au titre d’arriéré des charges de copropriété, arrêtées au 01 avril 2026, 2ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 novembre 2024.
Sur les frais nécessaires au recouvrement :
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite l’octroi de la somme de 425 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.
Il est justifié de l'envoi d'une mise en demeure le 4 novembre 2024 par avocat, facturée à 75 euros.
Toutefois, il convient d’exclure la somme de 350 euros au titre des frais de « constitution du dossier » qui bien que prévus par le contrat de syndic, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, n’apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification de diligences particulières ou inhabituelles.
En conséquence, Monsieur [J] [Q] et Madame [K] [Q] sont condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 14] », [Adresse 9] la somme de 75 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement.
Sur la demande de dommages et intérêts :
En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, il ressort des débats que sans justifier de raison valable, Monsieur [J] [Q] et Madame [K] [Q] ne payent pas régulièrement les charges de copropriété de leurs lots, ce qui cause un préjudice certain à la collectivité des copropriétaires, avec la désorganisation de la trésorerie et implique des avances par les autres copropriétaires.
Il en résulte que le syndicat des copropriétaires justifie d'un préjudice certain, distinct du simple retard de paiement.
Il convient donc de condamner Monsieur [J] [Q] et Madame [K] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11], la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande de délais de paiement :
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [J] [Q] et Madame [K] [Q] demandent tous les deux le paiement échelonné de la dette à laquelle ils sont conjointement tenus.
Au regard de la situation respective des parties, au montant de la dette et au contexte particulier du litige, il convient dès lors d'accorder à Monsieur [J] [Q] et Madame [K] [Q] des délais afin de s'acquitter de leur dette en 24 versements de 382,40 euros.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [J] [Q] et Madame [K] [Q] aux dépens de l'instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner in solidum Monsieur [J] [Q] et Madame [K] [Q] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE Monsieur [J] [Q] et Madame [K] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 10] la somme de 9.177,79 euros (neuf mille cent soixante dix sept euros et soixante dix neuf centimes) au titre d’arriéré des charges de copropriété, arrêtées au 01 avril 2026, 2ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 novembre 2024,
CONDAMNE Monsieur [J] [Q] et Madame [K] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] la somme de 75 euros (soixante quinze euros) au titre des frais nécessaires de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
CONDAMNE Monsieur [J] [Q] et Madame [K] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) à titre de dommages et intérêts,
AUTORISE Monsieur [J] [Q] et Madame [K] [Q] à s’acquitter de leur dette en 24 fois, en procédant à 24 versements de 382,40 euros, sauf meilleur accord entre les parties,
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
DIT que les versements sont effectués en plus du paiement des charges courantes,
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant quinze jours, l'échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible,
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou pénalités de retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision,
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [Q] et Madame [K] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 10] la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [Q] et Madame [K] [Q] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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