Texte intégral
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
DOSSIER : N°N° RG 25/01282 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LP4H / CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Objet du recours : rejet implicite - contestation d’une mise en demeure du 26/03/2024, dossier
n° 0042774130 d’un montant de 34444€ - redressement
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 2]
réprésentée par Me Gaëlle GODARD, avocate
DEFENDERESSE
URSSAF Lorraine, demeurant [Adresse 3]
Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état , assisté de Monsieur VAN PETEGEM, Greffier,
Vu l’article 75 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article R.142-10 du Code de la Sécurité Sociale ;
Qu’en l’espèce S.A.S. [1] est domicilié à [Localité 1]
Que dans ces conditions, le tribunal judiciaire de Metz est incompétent pour statuer sur le recours ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état, par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;
DECLARONS le tribunal judiciaire de Metz, Pôle Social, incompétent territorialement ;
RENVOYONS l’affaire devant le Tribunal judiciaire de PONTOISE;
DISONS que le dossier de la procédure sera transmis à cette juridiction, avec une copie de la décision de renvoi, par les soins du greffe, à défaut d’appel formé dans les 15 jours à compter de la notification de la présente décision ;
Fait à [Localité 2], le 15 Septembre 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Expéditions aux parties en LR
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