Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01371 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XLQI
CODE NAC : 28C - 1A
AFFAIRE : [Y] [I] épouse [C] C/ [O] [I], [L] [I], [B] [E] [I], [S] [N] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [I] épouse [C] née le 19 Mars 1981 à PARIS 14EME (75), demeurant Rue 5 angle E et F Fann résidence - BP45 - 191, DAKAR (SENEGAL)
représentée par Me Rama CHALAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1655
DEFENDEURS
Madame [O] [I] née le 05 Mai 1994 à SAINT-MAUR DES FOSSÉS (94), demeurant 16 rue Claude Tillier - 75012 PARIS
Monsieur [L] [I] né le 09 Octobre 1976 à PARIS 14ème (75), demeurant 2 rue de CLos de Pacy - 94370 SUCY-EN-BRIE
Monsieur [B] [E] [I] né le 24 Juin 1992 à SAINT-MAUR DES FOSSÉS (94), demeurant 39 rue de la Grande Ceinture - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
et Monsieur [S] [N] [I] né le 20 Janvier 1974 à KELO (TCHAD), demeurant SICAP Mermoz Villa n° 7711 - DAKAR (SENEGAL)
représentés par Me Martine BLANCK DAP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0238
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Octobre 2026
Ordonnancerendue le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Vu la requête transmise le 07 Mai 2026 par Maître Rama CHALAK, conseil d’ [Y] [I] épouse [C], tendant à solliciter la réparation d’une erreur matérielle affectant l’ordonnance du 04 Mai 2026 ;
Vu l’ordonnance RG n° 26/00059 du 04 Mai 2026 ;
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 ;
Attendu que les erreurs et omissions matérielles affectant une ordonnance, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ; que le juge saisi par voie de requête statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;
Que l’erreur est strictement matérielle et doit être réparée ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en rectification d’erreur matérielle,
ORDONNONS la rectification du dispositif de l’ordonnance du 04 Mai 2026 dans les termes suivants :
page 3, à la place de :
- visiter les locaux litigieux situés 139, rue de la Grande Ceinture à Saint-Maur-des-Fossés (94100),
il convient de lire :
- visiter les locaux litigieux situés 39, rue de la Grande Ceinture à Saint-Maur-des-Fossés (94100),
Le reste sans changement.
ORDONNONS la mention de la rectification sur la minute de l’ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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