Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL E. BOCCALINI & G.MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - Maître G. MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024050233
ENTRE :
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310880315 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Me Guillaume MIGAUD Avocat, [Adresse 2]
ET :
SAS ENTREPRISE MENDES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 897734448 Partie défenderesse : comparant par Me Pierre WAHRHEIT Avocat (A348)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Par acte sous seing privé (contrat n° FRES12609) en date du 25 juillet 2023, la SAS ENTREPRISE MENDES, a souscrit, pour les besoins de son activité professionnelle, auprès de la SA LINKEO un contrat de location de site web d'une durée irrévocable de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 312,00 € TTC.
Le 29 août 2023, LINKEO a adressé à ENTREPRISE MENDES un email de validation de son dossier, puis lui a notifié par email du 4 octobre 2023 la mise en ligne de son site internet en lui communicant notamment son identifiant et le mot de passe, éléments indispensables à la gestion par ENTREPRISE MENDES de son site.
LINKEO a, par facture du 29 août 2023, cédé ses droits afférents au contrat FRES12609 à LOCAM.
ENTREPRISE MENDES n'a pas payé ses échéances à compter de l'échéance du 30 octobre 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 janvier 2024, reçue par son destinataire, LOCAM a sommé ENTREPRISE MENDES de régulariser les loyers impayés et précisant qu'à défaut de ce faire, le contrat de location serait résilié pour défaut de paiement de loyer.
ENTREPRISE MENDES n'a pas régularisé la situation conduisant LOCAM à résilier le contrat.
C'est dans ces conditions que LOCAM poursuit la condamnation d'ENTREPRISE MENDES au paiement de la somme de 15.787,20 €.
Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
Par acte délivré le 31 juillet 2024 à domicile certifié, la SAS LOCAM assigne ENTREPRISE MENDES.
Par cet acte et à l'audience en date du 26 juin 2025, LOCAM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions suivant conclusions récapitulatives n° 2, de :
Condamner la société ENTREPRISE MENDES à payer à la société LOCAM la somme de 15.787,20 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25 janvier 2024.
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Ordonner la restitution par la société ENTREPRISE MENDES du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
Condamner la société ENTREPRISE MENDES au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société ENTREPRISE MENDES aux entiers dépens de la présente instance. Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
A l'audience du 3 avril 2025, la SAS ENTREPRISE MENDES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions suivant conclusions en défense, de :
In limine litis : DIRE la société LOCAM irrecevable en ses demandes ;
A titre principal : DECLARER la nullité du contrat de location ;
A titre subsidiaire :
DECLARER inopposable la cession de contrat à la société ENTREPRISE MENDES ;
A titre infiniment subsidiaire :
ACCORDER un échéancier de paiement sur 24 mois pour régler sa dette ;
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En tout état de cause : DEBOUTER la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes ; JUGER la clause pénale excessive ; CONDAMNER la société LOCAM à verser à la société ENTREPRISE MENDES la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées et jointes à la cote de procédure.
A l'audience en date du 23 octobre 2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties et motivation
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l'exposé de chaque moyen.
Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir soulevée par ENTREPRISE MENDES
ENTREPRISE MENDES soutient sur le fondement de l'article 1216 du code civil que LOCAM ne verse aucun acte de cession de contrat entre LINKEO et LOCAM, qu'elle ne justifie pas avoir payé la facture du 29 août 2023 par laquelle LINKEO lui aurait cédé ses droits afférant au contrat FRES12609.
LOCAM répond que la cession querellée est licite en application de l'article 12.1 et 12.5 des conditions générales du contrat de location signées par ENTREPRISE MENDES.
Sur ce
Attendu que l'article 1216 du code civil dispose que « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » ;
Attendu que l'article 12.1 des conditions générales du contrat de location signées par ENTREPRISE MENDES stipule que « Le Client reconnait que le Fournisseur l'a tenu informé de l'éventualité d'une cession, d'un nantissement ou d'une délégation des Solutions logicielles et/ou de céder à tout moment le contrat de location ou tout ou partie de ses droits d'utilisation de la solution logicielle en particulier de créance au profit d'une banque, d'un
établissement financier ou de toute autre personne morale (ci-après dénommée le Bailleur). Le Client (i) confirme qu'il ne fait pas de la personnalité du fournisseur une clause fondamentale de son accord, (ii) accepte par avance la substitution d'une autre entreprise pour la location de la solution logicielle et (iii) consent dès à présent et sans réserve à une telle opération et s'engage à signer à la première demande du Bailleur tout document nécessaire à la régularisation de l'opération. De telles cessions seront portées à sa connaissance par tout moyen, à l'initiative soit du fournisseur, soit du Bailleur, notamment par le libellé de la facture unique de loyer qui sera adressé au locataire. La cession ne pourra être effective au plus tôt qu'à compter de l'envoi de l'email de validation. » ;
Attendu que l'article 12.5 des mêmes conditions générales ajoute que « Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaire au titre du présent contrat de location sont les suivantes :
* LOCAM SAS RCS SAINT ETIENNE 310880315, - LEASECOM SAS RCS 331 554 07 »;
Attendu que LOCAM produit la copie signée du contrat, que ce contrat a fait l'objet d'une signature électronique par enveloppe « DocuSign » ainsi qu'il résulte du certificat de signature électronique versé aux débats (pièce n° 2 de LOCAM) ;
Attendu que LOCAM établit en conséquence que la cession de contrat a été opérée conformément aux dispositions précitées de l'article 1216 du code civil ainsi qu'aux dispositions contractuelles acceptées par ENTREPRISE MENDES, le tribunal rejettera la fin de non-recevoir soulevée par celle-ci et dit que la procédure est régulière et que la demande de LOCAM est recevable ;
Sur le fond
LOCAM réclame la condamnation d'ENTREPRISE MENDES au paiement de 15.787,20 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date de la mise en demeure soit le 25 janvier 2024, avec anatocisme, ainsi que la restitution par ENTREPRISE MENDES du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Des pièces versées aux débats, le tribunal relève que :
* ENTREPRISE MENDES s'est vue livrer son site web par la notification qui lui a été adressée le 29 août 2023 par LINKEO, laquelle lui a notifié par email du 4 octobre 2023 la mise en ligne de son site internet en lui communicant notamment son identifiant et le mot de passe, éléments indispensables à la gestion par ENTREPRISE MENDES de son site,
* ENTREPRISE MENDES n'a pas contesté cette livraison du site mais soulève dans ses conclusions différents arguments de droit, sur lesquels le tribunal va se prononcer ci-après, pour s'opposer aux prétentions de LOCAM,
* LOCAM a constaté des impayés de loyer à compter de l'échéance du mois d'octobre 2023, ENTREPRISE MENDES ayant ainsi payé les deux premières échéances contractuelles,
* LOCAM a dûment mis en demeure ENTREPRISE MENDES par lettre recommandée AR du 25 janvier 2024, de payer sous 8 jours les 4 loyers impayés à
cette date, et a prononcé la résiliation du contrat, la mise en demeure étant restée sans effet,
* ENTREPRISE MENDES n'a pas réagi à cette mise en demeure.
De ces pièces, le tribunal retient que l'exécution du contrat est établie par le versement des deux premiers loyers, ENTREPRISE MENDES ayant cessé de régler ses échéances à compter de celle du 30 octobre 2023 et que le contrat et ses conditions générales tiennent lieu de loi entre les parties.
Sur la nullité du contrat alléguée par ENTREPRISE MENDES
ENTREPRISE MENDES soutient que le contrat est nul pour violation des dispositions protectrices du code de la consommation (articles L. 221-3 ; L. 221-5 et L. 221-29 du code de la consommation), l'objet du contrat étant sans lien avec sa compétence professionnelle (activité manuelle de travaux de carrelage et maçonnerie), même si ce contrat a vocation à favoriser ou faciliter son activité en la faisant connaître au public.
LOCAM réplique que les contrats conclus pour les besoins d'une activité professionnelle échappent aux dispositions invoquées par son client par application des articles L. 221-2 du code de la consommation et de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.
Sur ce
Attendu que l'article L.221-2 du code de la consommation dispose que : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : […]
4° Les contrats portant sur les services financiers ; […] » ;
Attendu que LOCAM est une société de financement agréée auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, soumise au code monétaire et financier, dont l'article L.341-3 dispose que : « Ne peuvent recourir ou se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que : 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, […] »;
Attendu que l'article L.511-1 du même code dispose que : « […] II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21. » ;
Attendu que l'article L.311-2 du même code dispose : « I. – Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité telles que : […] 6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail ; […] II. – Les sociétés de financement peuvent également effectuer les opérations connexes à leur activité mentionnées aux 1, 2, 5 et 6 du l. » ;
Attendu que l'article L.341-1 du même code dispose : « Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur :
1° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 d'une opération sur un des instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 ; 2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° ou au 4° de l'article L. 341-3 d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ; »
Attendu qu'il ressort de ces dispositions que le contrat de location litigieux constitue une opération de location au sens de l'article L.311-2 du code monétaire et financier proposé par la société LOCAM, établissement financier au sens de l'article L.511-1 de ce code, LOCAM ayant ce faisant opéré un acte de démarchage financier au sens de l'article L.341-1 précité.
Attendu que l'article 341-2 du code monétaire et financier dispose que : « Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas : […]
6° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la section 9 du chapitre ler du titre ler du livre III du code de la consommation, ou constituant une location-vente ou une location avec option d'achat visées à l'article L. 311-2 dudit code. Il en va de même lorsque ces contrats sont destinés aux besoins d'une activité professionnelle ;
7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement en vue de proposer des contrats de financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l'établissement ou de la société prêteur et le coût du crédit ou de la location soient mentionnés, sous peine de nullité ; »
Attendu qu'il ressort de ces dispositions que le contrat de location proposé par LOCAM est expressément soumis au code monétaire et financier ;
Attendu cependant que ce contrat n'est pas soumis aux obligations légales imposées par les articles L.341-11 et suivants, les règles concernant le démarchage financier ne s'appliquant pas aux contrats destinés aux besoins d'une activité professionnelle : la notion de contrats destinés aux besoins professionnels est moins restrictive que celle du champ de l'activité principale du professionnel édictée par le code de la consommation ;
Attendu que le contrat litigieux a porté sur la mise à disposition d'un site Internet au bénéfice d'ENTREPRISE MENDES par LINKEO et que LOCAM, une société de financement dûment autorisée par l'Autorité compétente, n'intervient que dans le seul financement de cette mise à disposition ;
Attendu que LOCAM est habilitée à réaliser à titre habituel des opérations de crédit et opérations connexes, constitutives de services bancaires et financiers, dans les conditions et limites définies dans son agrément telles par les dispositions spécifiques du code monétaire et financier. » ;
Attendu qu'ENTREPRISE MENDES soutient encore la nullité du contrat pour violation des dispositions du code de la consommation relatives à la mention du prix en ce que le contrat « ne mentionne pas le prix global du service se contentant d'indiquer le montant des mensualités TTC pour 312 euros et le montant des frais de mise en service, sans aucunement indiquer le prix total de la prestation de services » ;
Mais attendu que l'article L. 221-5 du code de la consommation visé dispose que : « I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ; […] » ;
Attendu que ces dispositions ne font pas mention d'un prix « global » mais du « prix du bien ou du service »,
Attendu qu'en l'espèce, le contrat mentionne expressément le nombre de loyers ainsi que le montant de chacune des échéances, des frais de service et d'éventuelle maintenance ; que ce point n'a pas été contesté à l'audience ;
Le tribunal dira que les dispositions visées sont parfaitement respectées, de sorte que le contrat ne peut encourir aucune nullité sur ce fondement ;
Sur l'inopposabilité de la cession entre LINKEO et LOCAM
ENTREPRISE MENDES soutient subsidiairement que la cession du contrat qu'elle a conclu avec LINKEO à LOCAM lui est inopposable faute de notification ou d'acceptation de sa part.
LOCAM réplique que la notification de la cession résulte de la facture unique émise le 1 er septembre 2023 par LOCAM et adressée à ENTREPRISE MENDES, conformément aux dispositions contractuelles, laquelle a payé les deux premières échéances.
Sur ce
Attendu qu'il aura été jugé plus avant que LOCAM a établi être dûment cessionnaire du contrat conclu entre ENTREPRISE MENDES et LINKEO par application des clauses contractuelles et de l'article 1216 du code civil ;
Attendu que les débats ont établi qu'ENTREPRISE MENDES a payé deux échéances contractuelles à LOCAM établissant ainsi son acceptation de la cession ;
Le tribunal déboutera ENTREPRISE MENDES de sa demande subsidiaire ;
Attendu que le tribunal retient en conséquence de ce qui précède que la mise en demeure du 25 janvier 2024 établit la créance de LOCAM au titre des quatre loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du contrat (soit 1.248 €) majorée d'une clause pénale de 10 pour-cent (soit 124,80 €) et des intérêts de retard. Le tribunal dit que la créance de LOCAM est certaine, liquide et exigible à hauteur de 1.372,80 € TTC, outre les intérêts de retard ;
Sur la clause pénale
ENTREPRISE MENDES soutient que la clause pénale de 10% figurant à l'article 10.4 des conditions générales de location est excessive au regard de ses facultés contributives et que la somme réclamée à ce titre doit être « drastiquement » réduite.
LOCAM réplique que l'indemnité de résiliation et la clause pénale remplissent chacune un objectif distinct : la première vise à réparer le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat et la seconde vise à sanctionner l'inexécution d'une obligation contractuelle ; que seule la clause pénale de 10% peut faire l'objet d'une modération sous réserve de la démonstration de son caractère manifestement excessif, or ENTREPRISE MENDES ne démontre pas en quoi les sommes demandées revêtent un caractère excessif.
Sur ce
Attendu l'article 1231-5 du code civil dispose que : « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » ;
En l'espèce, LOCAM demande au titre de l'article 10.4 des conditions générales de location, outre une majoration égale à 10 % des loyers impayés à titre de clause pénale, une somme égale à la totalité des mensualités restant à échoir au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 %, soit une indemnité de résiliation de 13.104,00 € correspondant à la totalité des 42 loyers restant à échoir, assortie d'une pénalité de 10% sur le montant des mensualités restant à échoir (1.310,40 €);
Attendu que l'indemnité décrite à l'article 10.4, en ce qu'elle est exclusive de tout service rendu, revêt un caractère indemnitaire et comminatoire et constitue ainsi une clause pénale. Interrogée à l'audience sur le montant du préjudice qu'elle a effectivement subi, LOCAM rappelle que le site web a été livré, qu'elle a payé l'intégralité de la facture du fournisseur LINKEO (produite en pièce n° 5) et que l'application des clauses est contractuelle ;
Attendu qu'il convient de rappeler que le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi. Si l'écart est manifestement excessif, le juge a le pouvoir d'en réviser le montant ;
Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, estime que les indemnités demandées ne sont pas manifestement excessives et respectent l'équilibre du contrat signé entre les parties ;
Dès lors, le tribunal retient que les sommes de 13.104 € au titre de 42 loyers à échoir et 1.310,40 € au titre de la clause pénale de 10% sont des créances certaines, liquides et exigibles.
Par voie de conséquence, le tribunal condamnera ENTREPRISE MENDES à payer à LOCAM (1.372,80 € TTC + 13.104,00 € + 1.310,40 €) soit la somme de 15.787,20 €, assortie des intérêts égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 25 janvier 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement.
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu que l'article 1343-2 du code civil dispose que : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » ;
Attendu que la capitalisation des intérêts est de droit, que LOCAM l'a demandée, le tribunal l'ordonnera à compter du 31 juillet 2024, date de l'assignation ;
Sur la demande de restitution du site objet du contrat sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Attendu que l'article 11 – Restitution des conditions générales de location de la solution logicielle stipule : « au terme de la période de location, ou en cas de résiliation du présent Contrat de Location, le Client devra (i) cesser d'utiliser la Solution, (ii) adresser au Fournisseur, avec copie au Bailleur, une attestation certifiant qu'il a cessé l'utilisation de la Solution Logicielle, détruit les copies et effacé les programmes des dispositifs de stockage, (iii) restituer au Fournisseur toute documentation afférente à la Solution Logicielle.[…] ». Cet article prévoit encore une indemnité de jouissance due au Fournisseur en cas de retard dans la restitution ou la désinstallation, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de non restitution en cas d'impossibilité de restitution ;
Attendu que le site web, objet du contrat, est la propriété de LOCAM qui en demande la restitution conformément à l'article 11 du contrat ;
Le tribunal ordonnera à ENTREPRISE MENDES de restituer à ses frais à LOCAM le site web tel que désigné dans le contrat et déboutera de la demande d'astreinte, qui ferait alors double emploi avec les loyers à échoir auxquels la partie défenderesse est condamnée ;
Sur la demande de délais de paiement d'ENTREPRISE MENDES
ENTREPRISE MENDES sollicite, en cas de condamnation, les plus larges délais de paiement par application de l'article 1343-5 du code civil. A l'appui de sa demande, elle présente ses comptes annuels au 31 décembre 2023 indiquant un résultat d'exploitation de 3.720 € pour un chiffre d'affaire de 126.500 €.
LOCAM s'y oppose au motif qu'ENTREPRISE MENDES ne justifie pas que sa situation financière rende nécessaire l'octroi de délais.
Sur ce
Attendu qu'ENTREPRISE MENDES a été mise en demeure de payer sa dette le 25 janvier 2024 et que depuis cette date, elle n'a effectué aucun versement, qu'elle s'est donc déjà octroyé (à la date où le tribunal se prononce) un délai de paiement de vingt et un mois, d'une durée quasi équivalente à celle des deux années prévues par l'article 1343-5 du code civil ;
Attendu qu'ENTREPRISE MENDES, qui ne produit que des données anciennes sur sa situation financière (comptes annuels pour l'exercice 2023) n'établit pas non plus que les conditions d'application de l'article 1343-5 du code civil sont réunies ;
Le tribunal rejettera sa demande de délai de grâce ;
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc ENTREPRISE MENDES à verser à LOCAM la somme de 2.000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge d'ENTREPRISE MENDES qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SAS ENTREPRISE MENDES,
Condamne la SAS ENTREPRISE MENDES à payer à la SAS LOCAM la somme de 15.787,20 €, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce à compter du 25 janvier 2024 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 31 juillet 2024,
Ordonne à la SAS ENTREPRISE MENDES de restituer à ses frais à la SAS LOCAM le site web tel que désigné dans le contrat et déboute la SAS LOCAM de sa demande d'astreinte,
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
Condamne la SAS ENTREPRISE MENDES à payer à la SAS LOCAM la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS ENTREPRISE MENDES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Etienne Huré, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Etienne Huré, M. Serge Guérémy, M. Olivier Chatin.
Délibéré le 30 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.