Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 23/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F2814
Demandeur (s) : la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [L] [Adresse 1]
Représentant (s) : Me [I] [L]
Représentant (s) : M. [R] [Y]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/10/2026
Suivant jugement du 25/09/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise B.D.F. SAS.
La SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [L], a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil.
Le débiteur a comparu à l'audience, et a demandé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu'
"à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"
; que la notion de
"redressement manifestement impossible"
est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que l'entreprise B.D.F. SAS ne dispose pas ou ne dispose plus de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement ; qu'au vu de son activité, le débiteur est manifestement dans l'impossibilité de présenter un plan d'apurement de son passif ;
Que le dirigeant, M. [R] [Y], demande la conversion de la procédure,
Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise B.D.F. SAS en liquidation judiciaire ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce ; Vu la requête présentée ; Entendu le mandataire judiciaire ; Vu le rapport du juge commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Le débiteur entendu en sa demande de conversion ;
Constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise :
B.D.F. SAS,
[Adresse 2], Tous travaux de plomberie, chauffage, sanitaire, électricité, géothermie, aérothermie, pose de panneaux solaires et de salles de bains, tous travaux d'aménagements intérieurs et autres activités annexes, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés QUIMPER sous le numéro de SIREN819736281
Met fin à la période d'observation.
Maintient la date de cessation des paiements au 01/05/2026 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Monsieur KERANGOUAREC Eric en qualité de juge commissaire.
Met fin aux fonctions de la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de maître [L] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire.
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure.
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Mikaël KERBOURC'H
Signe electroniquement par Mikaël KERBOURC'H
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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