Texte intégral
*1DE/06/49/08/85*
LRAR: -M. [N] [T] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [P] [Y] -Parquet
R.G. : 2025089885 P.C. : P202504436
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14 novembre 2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SCI BLUE FED, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 843 349 416), représentée par son gérant M. [N] [T], demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 21 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SCI BLUE FED est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843349416 et exerce une activité d'acquisition de biens immobiliers sous la forme de Société civile immobilière. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SCI BLUE FED n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 60 081,00 euros.
* le passif s'élève à 1 024 197,00 euros dont 10 523,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 794 287,00 euros dont 426,77 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* une mise en péril des immeubles et un passif trop important,
* aucune perspectives de redressement de l'entreprise.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SCI BLUE FED
[Adresse 1]
Activité : acquisition de biens immobiliers
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843349416
Nomme M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [A] [L], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 2025 qui correspond aux premières échéances impayées des prêts immobiliers.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 10 novembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14 novembre 2025 où siégeaient : M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Jean-Baptiste Pinton, juge, Mme
Nathalie Nassar, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Jean-Baptiste Pinton, juge, Mme Nathalie Nassar, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Monna-Lisa Costantini.
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