Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 16/09/2026
Débats en audience publique le 17/06/2026.
Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur Alex SAVRIAMA
Monsieur Jean-Pierre LEGRAS
Madame Myriam BOULLAY
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
[Adresse 1] BANQUE POPULAIRE [Adresse 2]
[Adresse 3], 552091795 DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [A] [J] - [Adresse 4].
PARTIES EN DEFENSE :
* Monsieur [K] [R] [Adresse 5], DÉFENDEUR - non comparant
* Madame [K] née [P] [G] [Adresse 5], DÉFENDEUR - non comparant
PROCEDURE ET EXPOSÉ DES FAITS
Par actes de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, remis à étude, la société anonyme Bred Banque Populaire a fait assigner M. [R] [K] et Mme [G] [K] née [P] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion.
Aux termes de son assignation, elle demande de :
Condamner solidairement M. [R] [K] et Mme [G] [K] née [P] à lui payer la somme de 23 269,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025,
Condamner in solidum M. [R] [K] et Mme [G] [K] née [P] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais de l'instance,
Au soutien de ses demandes, la SA Bred Banque Populaire expose avoir consenti à la société S&E COMPAGNIE un prêt professionnel portant sur la somme de 150 000€ au taux de 3% l'an remboursable en 84 mensualités. Elle indique que les époux [K] se sont portés caution solidaire de la société par acte du 5 octobre 2019 pour une durée de 108 mois et à hauteur de 75 000 euros. Le 2 juillet 2025, le tribunal mixte de commerce de SAINT DENIS ouvrait une procédure collective à l'égard de la société S&E COMPAGNIE et déclarait sa créance à la liquidation à hauteur de 46 538,32 euros et informait les cautions de cette déclaration et les mettait en demeure de payer la somme de 23 269,16 euros par courriers en date du 3 septembre 2025.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 19 novembre 2025 à laquelle les défendeurs étaient présents et renvoyée à l'audience du 11 février 2026. L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises. A l'audience du 10 juin 2026, le conseil a indiqué ne plus intervenir pour les défendeurs et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 juin 2026 lors de laquelle la SA Bred Banque Populaire, représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses pièces et écritures. M. et Mme [K] n'étaient ni présents ni représentés.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de paiement des cautions du prêt n° 2019186853
Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles 2288 et suivants du Code civil, celui qui se rend caution d'une obligation s'oblige envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. Le cautionnement doit être exprès. Il ne se présume pas et ne peut être étendu au-delà des limites pour lesquelles il a été contracté.
En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que la S&E COMPAGNIE a conclu avec la SA Bred Banque Populaire un contrat de prêt n° 2019186853 portant sur un montant de 170 000 euros remboursable en 84 échéances mensuelles à compter du 27 janvier 2024 moyennant un taux de 3% l'an.
Selon les dispositions de l'article 12 des conditions générales du prêt, « le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le prêteur par lettre recommandée avec effet immédiat et toutes sommes dues à un titre quelconque en capital, intérêts, et accessoires deviendront immédiatement exigibles (…) en cas de procédure collective de l'emprunteur ».
La SA Bred Banque Populaire justifie avoir déclaré sa créance à la procédure par courrier en date du 3 septembre 2025.
Par actes séparés datés du 5 octobre 2019, M. [R] [K], représentant légal de la S&E COMPAGNIE et Mme [G] [K] née [P], se sont portés cautions solidaires de la société S&E COMPAGNIE dans la limite de 75 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 108 mois.
Cet acte de cautionnement comporte bien mention manuscrite rappelant le montant limite de l'engagement, la renonciation au bénéfice de discussion et la mention selon laquelle il s'engage à rembourser les sommes dues sur ses revenus et ses biens, si la société S&E COMPAGNIE n'y satisfait pas elle-même.
La SA Bred Banque Populaire justifie avoir mis en demeure les cautions par courriers datés du 3 septembre 2025.
Faute de régularisation, la SA Bred Banque Populaire se prévaut de la résolution du contrat et de la mise en œuvre du cautionnement conformément aux dispositions de l'article 10 du contrat.
Selon le dernier décompte actualisé au 2 juillet 2025, les époux [K] restent redevables de la somme de 23 269,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 3 septembre 2025.
Sur les frais du procès
M. [R] [K] et Mme [G] [K] née [P], succombant à l'instance, seront condamnés au paiement in solidum des entiers dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SA Bred Banque Populaire pour faire valoir ses droits, M. [R] [K] et Mme [G] [K] née [P] seront également condamnés à lui verser in solidum une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement M. [R] [K] et Mme [G] [K] née [P] à payer à la SA Bred Banque Populaire la somme de 23 269,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 3 septembre 2025.
CONDAMNE M. [R] [K] et Mme [G] [K] née [P] à payer in solidum à la SA Bred Banque Populaire la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE in solidum M. [R] [K] et Mme [G] [K] née [P] aux dépens, lesquels seront liquidés à la somme de 77,06 € TTC, en ce non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Raphaëlle MORBY un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment