Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 25 Septembre 2026
N° RG 26/00579
N° Portalis DBYC-W-B7K-MF6Z
54Z
c par le RPVA
le
à
Me Sébastien CHEVALIER,
Me Aurélie GRENARD
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Sébastien CHEVALIER (Nantes),
Me Aurélie GRENARD
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Société SNC [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me CHEKKAT, avocat au barreau de Rennes
DEFENDEURS AU REFERE:
Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Monsieur [O] [Q], demeurant [Adresse 4]
non comparant
Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 5]
non comparant
S.C.I. TOMATIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
Syndicat de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 14] représenté par son syndic en exercice la SARL Vincent HUET dont le siège social est sis Syndic Vincent Huet - [Adresse 19]
non comparant
Monsieur [H] [J], demeurant [Adresse 20]
représenté par Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES
substitué par Me FRITEAU, avocat au barreau de Rennes
LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 12 Août 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 25 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant attestation notariée du 16 décembre 2024, la société en nom collectif (SNC) [Localité 4], demanderesse à la présente instance, a acquis un ensemble immobilier sis [Adresse 10] et [Adresse 21] à [Localité 3] (35), parcelles cadastrées section BE n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] (sa pièce n°2).
La commune de [Localité 3] (35) a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Renaissances réalisations, le 29 août 2024, un permis de construire valant démolition pour la restauration de deux immeubles, afin d’y aménager deux commerces et sept logements (pièce demandeur n°3a).
Suivant arrêté du 28 novembre 2024, le permis de construire a été transféré au bénéfice de la société demanderesse (sa pièce n°3b).
Cette dernière indique que les parcelles mitoyennes à son projet et susceptibles d’être impactées par les travaux à venir sont les suivantes :
- BE n° [Cadastre 3], située [Adresse 13] et appartenant, du moins en apparence, à M. [H] [J] (sa pièce n°5a) ;
- BE n°[Cadastre 4], détenue par les membres du syndicat de copropriétaires (SDC) de l’immeuble sis [Adresse 14] (sa pièce n°6).
Suivant courriel du syndic, les lots de cette copropriété appartiennent à MM. [E] [X], [T] [M], [O] [Q] et [T] [C] ainsi qu’à la société civile immobilière (SCI) Tomatimmo (pièce demandeur n°7).
Par actes de commissaire de justice en date des 11, 17, 18 et 22 juin 2026, la SNC [Localité 4] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes :
- MM. [X], [M], [Q], [C] et [J] ;
- la SCI Tomatimmo ;
- le SDC de l’immeuble sis [Adresse 14] aux fins d’expertise.
Lors de l’audience du 12 août 2026, la SNC [Localité 4], représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de ses actes introductifs d’instance.
M. [J], pareillement représenté, a oralement formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande.
Bien que régulièrement assignés :
- par remise de l’acte à personne habilitée, s’agissant du syndicat ;
- par dépôt de l’acte à l’étude, en ce qui concerne M. [X] et la SCI Tomatimmo ;
- par remise à personne, s’agissant de MM. [Q] et [M],
- et par remise à domicile, concernant M. [C], ces derniers n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Il résulte des éléments de la cause que la SNC [Localité 4] va entreprendre la restauration de deux immeubles afin d’y aménager deux commerces et sept logements, implantés [Adresse 16] et [Adresse 17] à [Localité 3].
Ce projet jouxte deux parcelles pouvant être impactées par sa mise en oeuvre.
Voulant préserver ses droits et ceux des propriétés voisines, la SNC [Localité 4] sollicite ainsi la désignation d’un expert afin d’examiner l’état des immeubles avoisinants avant les travaux projetés, dans le cadre d’une mesure d’expertise communément dite préventive.
M. [J] a formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande, de sorte qu’il y sera fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés de la SNC [Localité 4].
Les autres défendeurs n’ayant pas comparu, il doit dès lors être vérifié que cette demande formée à leur encontre est régulière, recevable et bien fondée.
La SNC [Localité 4] justifie, de façon plausible, de ce que :
- l’immeuble situé au [Adresse 14] relève du statut de la copropriété en produisant aux débats la copie du contrat de syndic (sa pièce n°6) ;
- ledit immeuble se trouve à proximité de son projet de construction (extrait du plan cadastral en pièce n°4) ;
- MM. [X], [M], [Q] et [C] ainsi que la SCI Tomatimmo sont membres du syndicat précité au moyen d’un courriel émanant du syndic (sa pièce n°7).
Elle démontre dès lors disposer d’un motif légitime à ce que l’expertise soit également ordonnée au contradictoire de ces parties défaillantes.
Sur les demandes annexes
L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».
Partie demanderesse à l’expertise, la SNC [Localité 4] conservera dès lors la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M. [Z] [K], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Rennes, domicilié [Adresse 18] à [Localité 5] (22) ; tél. : [XXXXXXXX01], mèl : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
- se rendre sur place, après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ;
- entendre les parties et tous sachants ;
- se faire communiquer les pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- examiner les parties communes intérieures et extérieures des bâtiments édifiés sur les parcelles cadastrées section BE n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;
- sur demande expresse et écrite de la SNC [Localité 4], faire de même s’agissant des parties privatives de l’immeuble situé au [Adresse 14] mais avec l’accord préalable et écrit des occupants des lieux en cas de mise à disposition gratuite ou onéreuse ;
- dresser un état descriptif technique des immeubles précités et préciser s’ils présentent ou risque de présenter des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction ou leur éventuel état de vétusté ;
Fixons à la somme de 3 000 € (trois mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SNC [Localité 4] devra consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur de ce tribunal dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de la première réunion des parties ou au plus tard de la deuxième réunion, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de ses constats ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif;
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Laissons la charge des dépens à la SNC [Localité 4] ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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