Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00248
N° RG: 2026F00148
Date des débats : 25 juin 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, M. Anthony PERRIN, M. Gil CHENEVARD, M. Mickael ARFI, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [Y] SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [Y] SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SARLU ALOC [Adresse 1] [Adresse 2]. [Adresse 3] Représenté par Me Eric DEMUN [Adresse 4] [Localité 1] non comparant
Mme [L] [D] [H] [Q] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Eric DEMUN [Adresse 6] [Localité 2] non comparant
DEFENDEUR(S)
SAS VERNEVEAUX DEVELOPPEMENT [Adresse 7] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 21 avril 2022, la Société ALOC 13 et Madame [L] [I] ont consenti une promesse de cession d'actions de la SAS LE PROVENCAL au profit de la SAS JOVER VERNEVEAUX DEVELOPPEMENT (devenue SASU VERNEVEAUX DEVELOPPEMENT).
Pour la réalisation de cette cession, la Société VERNEVEAUX DEVELOPPEMENT disposait d'un délai de plus de trois mois (jusqu'au 31 juillet 2022) pour justifier du dépôt de deux dossiers de financement bancaire.
L'Article 11 du Compromis de cession mettait à la charge de la Défenderesse une obligation stricte de preuve.
La Société VERNEVEAUX DEVELOPPEMENT n'a produit aucun document, ni accusés de réception de dépôt de dossiers dans les délais, ni attestation de refus motivée et conforme.
La Société VERNEVEAUX DEVELOPPEMENT a par la suite tenté d'imposer aux Cédants un montage financier palliatif.
Par courriel en date du 18 janvier 2023, le conseil de la Société VERNEVEAUX DEVELOPPEMENT a exposé un plan de financement prévoyant un "autofinancement" de 950.000 € qui reposait en réalité sur « la remontée de trésorerie de la SAS Le PROVENCAL […] au travers d'une distribution de dividendes ou d'une avance en trésorerie » devant s'effectuer de manière concomitante à la signature.
La vente n'a pas été réitérée en 2023.
Le conseil des Demandeurs a mis en demeure la Société VERNEVEAUX DEVELOPPEMENT, par courrier recommandé du 15 avril 2026, de donner ordre irrévocable au Séquestre (Cabinet [K] & [G]) de libérer l'indemnité d'immobilisation de 120.000 € sous huit jours.
Par acte d'huissier en date du 9 juin 2026, la SARLU ALOC 13 et Mme [L] [D] [H] [Q] ont fait assigner la SAS VERNEVEAUX DEVELOPPEMENT, d'avoir à comparaître le 25 Juin 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu l'article 1304-3 du Code civil,
Vu les Articles 4 et 11 de la promesse de cession d'actions du 21 avril 2022,
Il est demandé au Tribunal de Commerce de CANNES de :
JUGER que la SASU VERNEVEAUX DEVELOPPEMENT a commis une faute contractuelle tenant à son incapacité à justifier de ses démarches de financement dans les délais contractuels ;
JUGER que la condition suspensive est réputée accomplie au sens de l'article 1304-3 du Code civil ;
JUGER de l'acquisition au profit de la Société ALOC 13 et de Madame [L] [I] de l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 120.000 € consignée au cabinet de Me [K] & [G] ;
CONDAMNER la SASU VERNEVEAUX DEVELOPPEMENT à payer aux Demandeurs la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 25 juin 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
SUR CE, ATTENDU QUE :
Lors de l'audience du 25 juin 2026, demandeurs et défendeurs n'ont pas comparu. Par courrier envoyé par mail le 22 juin 2026, le représentant de la société SARLU ALOC 13 et de Mme [L] [D] [H] [Q] a informé le tribunal qu'en l'absence de constitution d'avocat du défendeur, il s'estimait dispensé de se présenter à l'audience en nous transmettant ses conclusions. En application de l'article 446-1 du Code de procédure civile, la dispense de se présenter à une audience doit au préalable etre autorisée par le Tribunal. La procédure n'ayant pas été respectée, II y a lieu de rouvrir les débats lors de l audience du 17 décembre 2026 à 14 h.
En vue de faire respecter le contradictoire, il convient, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties à une prochaine audience.
La présente décision constituant une mesure d'administration judiciaire, elle est insusceptible de recours.
PAR CES MOTIFS
LE GREFFIER
Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Vu les articles 14 et 444 du Code de procédure civile,
Pour l'administration d'une bonne justice,
Ordonne la remise au rôle de la présente affaire enrôlée sous le N° 2026F00148 et la convocation des parties à l'audience du 17 décembre 2026 à 14h00 ;
Dit toutes les demandes des parties, y compris les dépens, réservés en fin de cause.
Dépens : 72,52 €
LE PRESIDENT.
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