Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00724 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W667
CODE NAC : 62B - 2B
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 21, RUE DE LA DIVISION DU GÉNÉRAL LECLERC représenté par son syndic, le cabinet GROUPE OUESTC/ S.A.S. LA SOCIÉTÉ NEXITY IR PROGRAMMES PARIS VAL DE SEINE venant aux droits par transmission universelle de patrimoine de la SCI GENTILLY RUE DE LA DIVISION, Société SMA SA, S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ IBC INVIO BATIMENT CONSTRUCTION (SNCB), représentée par la SELARL S21y prise en la personne de Maître [I] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire, S.A.S. SOCIÉTÉ FAYAT FONDATIONS, SOCIÉTÉ ABSORBANTE DE LA SOCIÉTÉ FRANKI FONDATION, S.A.S. QUALICONSULT, S.A.S. SOCIÉTÉ BOURNOT PROJETS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 21 RUE DE LA DIVISION DU GÉNÉRAL LECLERC - 94250 GENTILLY
représenté par son syndic, le cabinet GROUPE OUEST immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 493 765 713
dont le siège social est sis 15 rue Cardinet - 75017 PARIS
représenté par Maître Stéphanie DELACHAUX, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E1811
DEFENDERESSES
S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES PARIS VAL DE SEINE VENANT AUX DROITS LA SCI GENTILLY RUE DE LA DIVISION
immatrirculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 880 137 120 dont le siège social est sis 25 allée Vauban - 59110 LA MADELEINE
représentée par Maître Claire CIVEYRAC, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D697
SMA S. A VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SAGENA (ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGES ET CONSTRUCTEUR NON RÉALISATEUR DE LA SCI GENTILLY RUE DE LA DIVISION)
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 332 789 296
dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS
représentée par Maître Virginie MIRÉ, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : G0156
S. A. S. FAYAT FONDATIONSVENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ FRANKI FONDATION
immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 398 903 203
dont le siège social est sis 9 rue Gustave Eiffel - 91350 GRIGNY,
représentée par Maître Jérôme BERTIN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : J126
S. A. S. BOURNOT PROJETS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 399 023 167
dont le siège social est sis Immeuble COFONCA - 6 rue Jean Jaurès - 92800 PUTEAUX
représentée par Maître Rachel FELDMAN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E1195
S. A.S. QUALICONSULT
immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 401 449 855
dont le siège social est sis 1 b rue du petit-Clamart - Bât. E - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
S. A. R. L. IBC INVIO BATIMENT CONSTRUCTION (SNCB)
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 439 682 220
dont le siège social est sis 95 rue Alexandre Fourny - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
représentée par la SELARL S21Y prise en la personne de Maître [I] [Q] - ès qualité de liquidateur judiciaire immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 813 660 693
dont le siège social est sis SELARL S21Y - 9 rue des Champs Corbilly - 94700 MAISONS ALFORT
toutes deux non comparantes, non représentées
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Débats tenus à l’audience du : 17 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrées le 5 et 6 mai 2026 par Syndicat des coproprietaires du 21, Rue de la Division du Général Leclerc, représenté par son Syndic, le cabinet groupe ouest à la société Nexity IR programmes Paris Val de Seine, la société SMA SA, la S.A.S.Fayat Fondations, la S.A.S. Société Bournot projets alienor ingenierie Ile de France , la Société IBC INVIO Batiment Construction (SNCB), représentée par la SELARL S21y, prise en la personne de Maître [I] [Q], ès qualité de liquidateur judiciaire et la S.A.S. Qualiconsult par lesquelles il est demandé que l’ordonnance d’expertise de ce siège du 8 juillet 2025 (RG n°25/00361) soit rendue commune et opposable à celles-ci, soutenue à l’audience du 17 septembre 2026;
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;
En l’absence d’opposition des autres parties défenderesses;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats et spécialement de l’avis de l’expert, formulées dans son courriel en date du 11 novembre 2025, desquelles il ressort qu’il apparaît nécessaire d'appeler en la cause les entreprises intervenues dans la réalisation des travaux de construction de l’ensemble immobilier.
L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Il sera mis à la charge du Syndicat des coproprietaires du 21, Rue de la Division du Général Leclerc, représenté par son Syndic, le cabinet groupe ouest le paiement d’une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l’expert.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune et opposable aux défendeurs à la présente instance l’ordonnance d’expertise du 8 juillet 2025 (RG n°25/00361) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l’expert, opposabilité de l’ordonnance initiale ou extension de mission ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par Syndicat des coproprietaires du 21, Rue de la Division du Général Leclerc, représenté par son Syndic, le cabinet groupe ouest à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe ;
DISONS que faute de consignation par Syndicat des coproprietaires du 21, Rue de la Division du Général Leclerc, représenté par son Syndic, le cabinet groupe ouest de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l’extension de la mission de l’expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,
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