Texte intégral
Du 22 juin 2026
53B
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 26/01000 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RUS
Société INVESTCAPITAL LTD
C/
[G] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 22 juin 2026
JUGE : Madame Célia RENOTON
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU
DEMANDERESSE :
Société INVESTCAPITAL LTD, SARL de droit Irlandais - RCS Irlandais 572606, dont le siège social est situé [Adresse 2] (IRLANDE),
élisant domicile au siège de son mandataire la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE situé [Adresse 3], venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suite à une cession de créance du 09.08.2024,
Représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau de l’Essonne,
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [I] - demeurant [Adresse 4]
Ni présent, ni représenté,
DÉBATS :
Audience publique en date du 20 avril 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 7 avril 2023, la SA BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. [G] [I] un crédit à la consommation d’un montant de 16500 €, remboursable en 72 mensualités, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 5,29 % et un taux annuel effectif global de 6,26 %.
Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule AUDI modèle Q3 business numéro de série WAUZZZ8U2JR066486.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la SA BNP Paribas Personal Finance a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2024, mis en demeure M. [G] [I] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juillet 2024, la SA BNP Paribas Personal Finance lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Par acte de cession du 9 août 2024, la SA BNP Paribas Personal Finance a cédé à la société INVESTCAPITAL LTD le contrat et cette cession a été notifiée à M. [I] par courrier du 18 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, la société INVESTCAPITAL venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance a ensuite fait assigner M. [G] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
• A titre principal 16845,33 € au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 7 avril 2023, outre intérêts au taux contractuel de 5,29 % à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2024 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation avec capitalisation des intérêts,
• A titre subsidiaire, si la déchéance du terme n’était pas acquise, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner l’emprunteur à lui verser la somme de 16845,33 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
• En tout état de cause condamner M. [G] [I] à restituter le véhicule sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
• En tout état de cause 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 avril 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office :
• La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :
Absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art. L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation)
Prétentions et moyens des parties
À l’audience, la société INVESTCAPITAL venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance, se référant à son assignation, maintient l’intégralité de ses demandes.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M. [G] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 7 avril 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
1. Sur le droit du prêteur aux intérêts
La société INVESTCAPITAL venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.
Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 7 avril 2023 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Parmi ces textes, l’article L.312-16 du code de la consommation, dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
La seule consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne suffit pas à s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur.
En outre, le contrat litigieux ayant été conclu à distance, il appartenait la SA BNP Paribas Personal Finance de se conformer également aux dispositions de l’article L.312-17 du code de la consommation, également visé par l'article L.341-3 parmi les causes de déchéance totale du droit aux intérêts.
Ce texte dispose que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, une fiche
d’informations distincte de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12 est remise par le prêteur ou par l’intermédiaire de crédit à l’emprunteur, comportant notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.
En l’espèce, faute pour la société INVESTCAPITAL venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance de justifier de la remise de cette fiche de dialogue à l'emprunteur, il convient de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts, depuis l'origine du contrat, sur ce fondement.
Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts, aux sommes sollicitées au titre de la clause pénale et à tous leurs accessoires.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.
Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 13952,70 €, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [G] [I] (16500 €) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ce dernier (2547,30 €).
2. Sur la capitalisation des intérêts
L’article L.312-38 du code de la consommation interdit de mettre tout autre «indemnité ou coût" à la charge de l’emprunteur défaillant sous réserve des frais taxables justifiés occasionnés par la défaillance de l’emprunteur». La demande de capitalisation des intérêts sera donc rejetée, les dispositions du code de la consommation étant dérogatoires aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil. Au demeurant la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, pour assurer son efficacité effective, s’oppose à ce que le créancier puisse bénéficier de la capitalisation des intérêts.
3. Sur la demande de restitution du véhicule
La demande de restitution du véhicule sous astreinte sera accueillie dans les conditions précitées au dispositif.
Il sera précisé que le prix de cession du véhicule une fois appréhendé, viendra en déduction de la créance de la société INVESTCAPITAL venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [G] [I], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Il convient de rappeler l’exécution provisoire de droit de ce jugement.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société INVESTCAPITAL venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance au titre du crédit souscrit le 7 avril 2023 par M. [G] [I],
ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,
CONDAMNE M. [G] [I] à payer à la société INVESTCAPITAL venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 13952,70 € (treize mille neuf cent cinquante-deux € et soixante-dix centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,
DIT que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal,
REJETTE la demande de la société INVESTCAPITAL venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance de capitalisation des intérêts,
CONDAMNE M. [G] [I] à restituer à la société INVESTCAPITAL venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance le véhicule AUDI modèle Q3 business numéro de série WAUZZZ8U2JR066486 dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous peine passé ce délai d’une astreinte provisoire de 30 € par jour de retard durant deux mois à l’issue desquels la société INVESTCAPITAL venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance pourra solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive,
DIT que le prix de cession du véhicule une fois appréhendé, viendra en déduction de la créance de la société INVESTCAPITAL venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance ,
DÉBOUTE la société INVESTCAPITAL venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance du surplus de ses demandes,
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [G] [I] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA JUGE
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