Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC : 41026163
JUGEMENT DU 09/07/2026
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003564
SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC :
[Localité 1]
DEFENDEUR:
[F] [P] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Rcs [Localité 3] 918 336 793 Code Naf : 4726Z Né le 15/12/1980 à [Localité 4] (71)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 09/07/2026 devant le Tribunal composé de :
Président
: Joël DETOUILLON
Juges
: Philippe BONNIN
: Patrick COURAUDON
1 /111 / /
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
Ministère Public représenté par Mélodie WARY Substitut du procureur de la République
JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ
le 09/07/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCE du REDRESSEMENT JUDICIAIRE ([T]) SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
Bases légales :
le livre VI du Code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du Code de la consommation. Article L.681-2 II du Code de commerce.
Par requête du 26/06/2026, le Ministère public a requis de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône de faire convoquer [F] [P] entrepreneur individuel afin que le Tribunal apprécie un éventuel état de cessation des paiements et, si tel est le cas, qu'il ouvre à son égard d'une procédure de redressement judiciaire.
[F] [P] entrepreneur individuel est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro RCS Chalon-sur-Saône 918 336 793, et exploite un fonds de commerce de débits de tabac vente de tabac librairie papeterie bimbeloterie dépôt de journaux.
Celui-ci possède donc la qualité de commerçant.
Le défendeur a été appelé à comparaître le 09/07/2026 à 10 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
Le défendeur a comparu et a été entendu sur les conséquences à se voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et ses observations.
DISCUSSION :
Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel :
Sur les dispositions des articles L.681-1 et R.681-3 :
Le défendeur justifie satisfaire aux conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI en fonction de son patrimoine professionnel.
Le dossier révèle que les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation ne sont pas réunies.
Sur les dispositions de l'article L.681-2 : Le défendeur déclare exercer une activité de nature commerciale. Il apparait qu'il doit faire face à des dettes de nature professionnelle.
L'examen de la requête et des pièces annexées à cette dernière établi que les dispositions des titres II à IV du livre V qui intéressent les biens, droits ou obligations du requérant entrepreneur individuel sont comprises comme visant les éléments du patrimoine professionnel.
Il convient en conséquence de faire application du II de l'article L.681-2 du Code de commerce sous réserve de l'éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI.
Sur l'éligibilité aux dispositions du livre VI du Code de commerce :
* Sur l'état de cessation des paiements :
Le défendeur doit faire face à un passif exigible de 30 479,72 et ce dernier ne justifie pas détenir un actif disponible qui lui permet d'y faire face.
Le tribunal constate par conséquent la cessation des paiements.
Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire :
Le défendeur déclare vouloir maintenir son activité afin de rechercher une solution au redressement.
Il assure disposer des ressources nécessaires afin de faire aux charges à venir et permettre ainsi de bénéficier d'une période d'observation.
Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de commerce, de prononcer le redressement judiciaire de [F] [P] [T], en statuant dans les termes ci-après.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été entendu en ses observations et réquisitions ;
Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce et L.681-1 et L.681-2 de ce même Code :
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture la procédure de Redressement judiciaire à l'égard de :
[F] [P] (entrepreneur individuel) [Adresse 2]
Dit que les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises comme visant
le seul patrimoine professionnel ;
Fixe au 26/06/2026 la date de cessation des paiements ;
Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 09/01/2027 ; Désigne pour cette procédure :
[L] [W], en qualité de juge-commissaire ;
SAS [Y] représentée par Me [Y] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
[U] [E] [Adresse 4], commissaire-priseur pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;
Informe les parties présentes qu'il sera statué à l'audience du 03/09/2026 sur l'opportunité d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Constate ainsi que la date et l'heure de convocation à la prochaine audience ont été portés à la connaissance du débiteur et que la signification de la présente décision au débiteur tiendra lieu de convocation à l'audience ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne les publicités et informations prévues par la Loi ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
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