Texte intégral
ARRET
N°
[S]
[N]
[Y]
C/
[L]
[M]
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SITUE E [Adresse 1]
Copie exécutoire
le 08 septembre 2026
à
Me [C] ROY
Me BACLET
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET RECTIFICATIF DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
N° RG 24/02169 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCUR
ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR OU OMISSION MATÉRIELLE D'UN ARRÊT DE LA 1ÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX sur appel d'un JUGEMENT du TRIBUNAL JUDICAIRE DE BEAUVAIS en date du DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [K] [S]
né le 11 Juillet 1975 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [J] [N]
né le 16 Janvier 1981 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [Z] [Y] épouse [N]
née le 17 Juin 1981 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Lucie GOMES de la SELARL LEXJURISMO, avocat au barreau de SENLIS
APPELANTS
ET
Madame [O] [L]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Assignée selon les conditions de l'article 659 du code de procédure civile le 17/07/2024
Monsieur [I] [M]
né le 04 Avril 1962 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Pierre BACLET de la SCP JALLU BACLET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SITUE E [Adresse 1] représentée par son syndic , Monsieur [X] [A] demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Assigné selon les conditions de l'article 659 du Code de Procédure Civile [C] 17/07/2024
INTIMES
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
La cour a été saisie le 28 mai 2026 par Me [C] ROY d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de Cour d'Appel d'Amiens le 12 mai 2026.
L'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
La Cour était composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCÉ :
Le 08 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, greffière.
*
* *
DECISION
Le 12 mai 2026, la présente Cour a rendu un arrêt sous le numéro de rôle n°24/2169 sur la première page du chapeau duquel il n'est indiqué que le prénom de l'intimée [O] et pas son nom de famille [L].
MOTIFS
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions
matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée,
peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à
laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison
commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête
commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois,
lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime
nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du
jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision
rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l'espèce, il convient d'ajouter à la suite du prénom de [O] son nom de famille.
Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle conformément au dispositif
ci-après.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort,
Rectifie comme suit la première page du chapeau de l'arrêt rendu par cette cour le 12 mai 2026 sous le numéro de répertoire général 24/2169 :
Madame [O] [L]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Assignée selon les conditions de l'article 659 du code de procédure civile le 17/07/2024
INTIMES'
Au lieu de :
Madame [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Assignée selon les conditions de l'article 659 du code de procédure civile le 17/07/2024
INTIMES
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'arrêt dont il ne pourra être délivré d'expédition sans ladite mention rectificative ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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