Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER N° RG 26/02618 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QZM
Copie exécutoire délivrée le 22 Octobre 2026
à Maître Jonathan HADDAD
Copie certifiée conforme délivrée le 22 Ooctobre 2026
à Maître Thibaut JOUVE
Copie aux parties délivrée le 22 Octobre 2026
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 24 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEURS
Monsieur [X] [Z]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON
La Société PARADIS IMMO, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000, 00 € dont le siège social est sis [Adresse 2] Résidence [Adresse 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 983 056 854, représentée par son dirigeant, Monsieur [T] [Z]
représentée par Maître Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEUR
Maître [W] [L], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Thibaut JOUVE, avocat au barreau de MARSEILLE
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Déclarant agir en vertu d’une décision rendue par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Marseille en date du 24 novembre 2025 et d’une ordonnance revêtue de la formule exécutoire rendue par Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Marseille le 16 janvier 2026 Maître [W] [L] a fait pratiquer le 23 janvier 2026 une saisie-attribution sur les comptes bancaires de
- la SASU PARADIS IMMO ouverts dans les livres de la SA CAISSE D’EPARGNE pour recouvrer la somme de 139 106,76 euros. La saisie a été fructueuse à hauteur de 333 794,02 euros. Le procès-verbal a été dénoncé à la SASU PARADIS IMMO le 26 janvier 2026.
- la SASU PARADIS IMMO ouverts dans les livres de la SOCIETE GENERALE pour recouvrer la somme de 139 106,76 euros. La saisie a été fructueuse à hauteur de 2 817,97 euros. Le procès-verbal a été dénoncé à la SASU PARADIS IMMO le 26 janvier 2026.
- la SASU PARADIS IMMO ouverts dans les livres du CIC LYONNAISE DE BANQUE pour recouvrer la somme de 139 106,76 euros. La saisie a été fructueuse à hauteur de 333 794,02 euros. Le procès-verbal a été dénoncé à la SASU PARADIS IMMO le 26 janvier 2026.
- Monsieur [X] [Z] ouverts dans les livres de FORTUNEO pour recouvrer la somme de 139 106,76 euros. La saisie a été fructueuse à hauteur de 1 240,79 euros (SBI déduit) Le procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [X] [Z] le 30 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026 Monsieur [X] [Z] et la SASU PARADIS IMMO ont fait assigner Maître [W] [L] devant le juge de l’exécution de [Localité 2].
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2026 audience à laquelle Maître [W] [L] n’a pas comparu. L’affaire a donc été mise en délibéré au 2 juin 2026.
Par courrier du 6 mai 2026 Maître [W] [L] a sollicité la réouverture des débats.
Le juge de l’exécution a, par mention au dossier, fait droit à cette demande. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 septembre 2026.
Par conclusions Monsieur [X] [Z] et la SASU PARADIS IMMO ont demandé de
- déclarer irrégulières les procédures de saisie-attribution engagées par Maître [W] [L] à défaut de titre exécutoire
- ordonner la mainlevée des saisie-attribution
- condamner Maître [W] [L] à leur payer la somme de 1 500 euros.
Ils ont fait valoir que Maître [W] [L] ne disposait pas de titre exécutoire au visa de l’article 178 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 puisqu’ils avaient fait appel de la décision du Bâtonnier devant le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1].
Par conclusions de Maître [W] [L] a demandé de
- constater que la contestation est sans cause au regard de la mainlevée intervenue le 23 septembre 2026
- débouter Monsieur [X] [Z] et la SASU PARADIS IMMO de leurs demandes
- juger n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il a fait valoir que la procédure était dépourvue d’intérêt puisque mainlevée avait été opérée.
MOTIFS :
Le jour de l’introduction de l’instance le 26 février 2026 Monsieur [X] [Z] et la SASU PARADIS IMMO justifiaient d’un intérêt à demander la mainlevée des saisies opérées à leur encontre puisqu’il n’est pas contesté que Maître [W] [L] n’était pas muni du titre exécutoire exigé par l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Si la demande de mainlevée est désormais sans objet puisqu’elle a été opérée le 23 septembre 2026 (les comptes ayant donc été bloqués pendant 8 mois), il convient de faire supporter les dépens par Maître [W] [L] et d’allouer à Monsieur [X] [Z] et la SASU PARADIS IMMO la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
DIT que la demande de mainlevée des saisies opérées à la requête de Maître [W] [L] à l’encontre de Monsieur [X] [Z] et la SASU PARADIS IMMO est devenue sans objet;
CONDAMNE Maître [W] [L] aux dépens ;
CONDAMNE Maître [W] [L] à payer à Monsieur [X] [Z] et la SASU PARADIS IMMO la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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