Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 03/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004277
DEMANDEUR (S) :
SAS RICHARDSON [Adresse 1] Prise en son agence de [Localité 1] [Adresse 2] Me Lisa MONTSARRAT Avocat Loco Me Pierre-François GIUDICELLI Avocat
[Adresse 3]
DEFENDEUR (S) :
INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS) [Adresse 4] RCS 840 569 503 DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 08/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR
* JUGE : M. Florian MIRAGLIO
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SAS RICHARDSON exerce l'activité de négoce de matériel de chauffage sanitaire et de produits sidérurgiques.
La SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION a pour activité l'installation d'équipements électriques, de climatisation et de plomberie.
La SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION a passé plusieurs commandes auprès de la SAS RICHARDSON entre février 2024 et janvier 2025. Chacune des commandes a été honorée par la SAS RICHARDSON.
La SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION n'a pas été régulière dans le règlement de ses commandes et des factures sont restées impayées pour un montant de 48.289,82€ TTC.
Par courrier recommandé en date du 14/03/2025, la SAS RICHARDSON a mis en demeure la SAS INSTALLATION ELECTRIQUE CLIMATISATION de régler les sommes dues sous huitaine.
Ce courrier recommandé est resté sans réponse.
Par courrier recommandé du 09/04/2025 la SAS RICHARDSON a de nouveau mis en demeure la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION, par l'intermédiaire de son conseil, de régler la somme de 48 289,82€ TTC outre la clause pénale prévue à l'article C des conditions générales pour un montant de 4 828,98€, soit une somme totale de 53.118,80€.
La SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION a réceptionné le courrier de mise en demeure, mais aucune suite n'a été donnée.
C'est dans ces conditions que la société SAS RICHARDSON, prise en son agence de [Localité 1], a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SAS ACTES7, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 17/07/2025, la SAS RICHARDSON, prise en son agence de [Localité 1] a fait assigner la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION aux fins de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil,
Condamner la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS RICHARDSON la somme de 48 289,82€ TTC correspondant au montant des causes sus énoncées, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 14 mars 2025.
Condamner la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS RICHARDSON la somme de 4 828,98€ au titre de la clause pénale.
Condamner la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS RICHARDSON la somme de 3 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Condamner la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS RICHARDSON la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION aux entiers dépens de la présente instance.
RAPPELER l'exécution provisoire
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 004277 du rôle général et 2025000270 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 08/09/2025, à laquelle :
* Ouïe la SAS RICHARDSON, prise en son agence de [Localité 1] représentée par Me Lisa MONTSARRAT Me Pierre-François GIUDICELLI, avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 08/09/2025.
* La SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [K] [H] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SAS RICHARDSON, prise en son agence de [Localité 1] paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de condamner la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS RICHARDSON la somme de 48 289,82€ TTC correspondant au montant des causes sus énoncées, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 14 mars 2025.
Il convient de débouter la SAS RICHARDSON de sa demande au titre de la clause pénale, en l'absence de pièces justificatives.
Il convient de débouter la SAS RICHARDSON de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, cette dernière n'étant pas justifiée.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS RICHARDSON la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS RICHARDSON la somme de 48 289,82€ TTC correspondant au montant des causes sus énoncées, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 14 mars 2025.
DEBOUTE la SAS RICHARDSON de sa demande au titre de la clause pénale.
DEBOUTE la SAS RICHARDSON de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS RICHARDSON la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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