Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
JUGEMENT FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 25/11/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006284 2025001025
[G] [T]
Dossier : PC/08742
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 25/11/2025 et même composition pour le délibéré
Le Ministère Public avisé.
Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Jugement prononcé publiquement le 25/11/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;
Par jugement en date du 27/05/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
[G] [T] [Adresse 1] A [Numéro identifiant 1] - 2023 A 527
Par jugement du 27/05/2025, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l'actif immobilier et les seuils prévus à l'article R 641-10 du Code de Commerce.
Dans un rapport déposé au Greffe le 18/11/2025, Maître [L] [W], ès qualités, a demandé au Tribunal qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure.
Maître [L] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire comparait en personne pour la SELARL MJ [W] & ASSOCIES, expose sa requête ;
Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil, [G] [T] comparait en personne ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise que ;
Que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état dans la mesure où l'actif réalisé permet une répartition au marc le franc au profit des créanciers chirographaires et que l'Etude doit donc procéder à la vérification des créances ;
Que par conséquent, le délai de clôture de cette procédure doit être prorogé ;
Qu'en l'espèce, une prorogation de trois mois est insuffisante du fait de l'action envisagée ;
Qu'il y a donc lieu de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée afin de proroger le terme du délai de clôture pour une durée d'un an et d'autre part obtenir un délai pour obtenir un délai pour pouvoir vérifier le passif chirographaire ;
Qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article L 644-6 du Code de Commerce ;
Qu'il y a lieu de fixer le délai dans lequel le liquidateur devra procéder à la vérification des créances à compter du présent jugement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de :
[G] [T] [Adresse 1] [Numéro identifiant 1] - 2023 A 527
Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du MARDI 24/11/2026 à 11 H ;
Et fixe le délai à 6 mois dans lequel le liquidateur devra procéder à la vérification des créances à compter du présent jugement ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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