Texte intégral
R.G.: 2026004641TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/372JUGEMENT DU MERCREDI 21 OCTOBRE 2026
RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi vingt-et-un octobre deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Pierre LAVAURS, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu
que le Tribunal est saisi par requête déposée le 23 septembre 2026 par la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [E] [U], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée :
[Adresse 1] Activité : Convoyage et négoce de véhicules Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 847 494 002
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe,
Attendu que le Ministère Public a été avisé de ladite requête et de la date d'audience,
Attendu que la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [E] [U], es qualité et représenté à l'audience par Monsieur [T] [P], Collaborateur, reprend les termes de sa requête de laquelle il ressort que la société a obtenu l'homologation de son plan de continuation par jugement du 19 mars 2025 leguel prévoyait le règlement immédiat des créances inférieures à 500 €, soit un montant total de 282 €, et l'apurement des autres créances sur une durée de dix ans par annuités constantes, que depuis l'homologation du plan, le débiteur a procédé au règlement des créances inférieures à 500 € ainsi qu'au paiement de la première annuité d'un montant de 6 532,29 €, que toutefois, les fonds disponibles entre ses mains, à hauteur de 0,42 €, ne lui permettent pas de régler la somme de 840.25 € correspondant aux émoluments du commissaire à l'exécution du plan, que Monsieur [F] l'a informé, par courriel du 16 septembre, qu'en raison de son état de santé, il n'avait malheureusement d'autre choix que d'arrêter son activité; qu'en conséquence, il y a lieu de constater le défaut de règlement des émoluments du commissaire à l'exécution du plan et de prononcer la résolution du plan ainsi que la liquidation judiciaire de la société sur le fondement de l'article L. 626-27 du Code de commerce,
Attendu
que Monsieur [Y] [F], représentant légal de la société, est défaillant à l'audience,
Attendu qu'il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SASU CONVOITGEYSKENS a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 19/03/2025, que force est de constater qu'elle n'est plus en mesure d'honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré,
Attendu
qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU CONVOITGEYSKENS,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Prononce
la résolution du plan et ouvre
une procédure de liquidation judiciaire
à l'égard de :
[Adresse 1] Activité : Convoyage et negoce de vehicules Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 847 494 002
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 octobre 2026,
Met fin
à la mission de la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [E] [U]en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan,
Désigne la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [E] [U] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Maintient
les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu'à la clôture de la procédure,
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
Dit que la présente décision emporte déchéance de tout délai de paiement accordé,
Fixe
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 18/10/2028, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
Nomme
en qualité de Commissaire de Justice
Maître [B] [V]
[Adresse 3] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,
Dit
que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné
dans les 15 jours de sa saisine
, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur susdésigné,
Dit
que
dans les 8 jours du présent jugement,
la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Liquidateur Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispostions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Dit
que la liste des créanciers devra être établie
dans un délai de 12 mois
après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du Liquidateur,
Ordonne
la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [Y] [F],
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Signé électroniquemer Maître Christelle MARTOWICZ M. Jacques BOUDET
LE PRÉSIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment