Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00210 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZMB
ORDONNANCE
Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 17 H 30
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, représentant du Préfet de La Corrèze,
En présence de Monsieur [S] [N], né le 22 Mars 1975 à [Localité 1] (GRANDE-BRETAGNE), de nationalité Britannique actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Maître Okah Atenga CRESCENCE [Localité 2] FRANCE,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [S] [N], né le 22 Mars 1975 à [Localité 1] (GRANDE-BRETAGNE), de nationalité Britannique et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 1er octobre 2026 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 à 16h01 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [N], pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [S] [N], né le 22 Mars 1975 à [Localité 1] (GRANDE-BRETAGNE), de nationalité Britannique, le 19 octobre 2026 à 16h48,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Okah Atenga CRESCENCE MARIE FRANCE, conseil de Monsieur [S] [N], ainsi que les observations de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, représentant de la préfecture de La Corrèze et les explications de Monsieur [S] [N] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 20 Octobre 2026 à 17h30,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [S] [N], né le 22 mars 1975 à [Localité 1] (Royaume-Uni) et de nationalité britannique, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion pris par M. le préfet de la [Localité 3] le 1er octobre 2026.
Le 13 octobre 2026, à 9 heures 05, l'intéressé a été libéré du centre de détention d'Uzerche où il purgeait une peine de quatre ans d'emprisonnement délictuel suite à sa condamnation par le tribunal de Carcassonne le 15 février 2024 pour des faits d'atteinte aux biens et aux personnes.
A sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative par arrêté de M. le préfet de la [Localité 3].
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 15 octobre 2026 à 15 heures 33, M. le préfet de la Corrèze a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
Par requête enregistrée au greffe le même jour à 18 heures 20, M. [N], par truchement de son conseil, a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité et la prolongation sollicitée.
3. Par ordonnance rendue le 16 octobre 2026 à 16 heures 01, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des deux requêtes précitées,
- rejeté les moyens d'irrecevabilité,
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [N] régulière,
- autorisé la prolongation de la rétention de M. [N] pour une durée de 26 jours.
4. Par requête du 19 octobre 2026 à 16 heures 48, le conseil de M. [N] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance du 16 octobre 2026,
Par conséquent,
- constater l'irrégularité de la mesure de placement,
- constater l'irrecevabilité de la requête,
- lever la mesure de placement en rétention, à titre principal,
- rejeter la requête en prolongation de rétention,
- en conséquence, remettre M. [N] en liberté,
- accorder à M. [N] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient :
- la mesure de placement en rétention de son client, en France depuis 1984, serait irrégulière en ce qu'il présenterait des garanties de représentation et, notamment une identité connue et son propre logement dont il est propriétaire
- la mesure de placement en rétention de son client serait irrégulière en ce que la décision de placement ne serait pas suffisamment motivée, le comportement de l'intéressé ne constituant notamment pas une menace à l'ordre public réelle et actuelle,
- la mesure de placement en rétention de son client serait irrégulière en ce que la décision de placement ne serait pas suffisamment motivée, ne prenant pas en compte la situation personnelle de l'intéressé, vivant en France depuis 42 ans, d'un droit au séjour permanent compte tenu de sa nationalité britannique et de liens familiaux d'une extrême intensité et stabilité en France, étant précisé qu'il a remis une pièce d'identité et son titre de séjour, qu'il a un domicile en France,
- la requête en prolongation de la rétention serait irrecevable en ce qu'elle ne serait pas suffisamment motivée, l'intéressé disposant de garanties de représentation et la menace à l'ordre public n'étant pas actuelle, alors que cette dernière doit être appréciée in concreto,
- les conditions sont réunies afin d'assigner son client à résidence, lequel dispose de son propre logement,
- les diligences nécessaires n'auraient pas été accomplies par l'administration aux fins de retour de son client, pour lequel il n'existerait pas de perspectives.
Le conseil de M. [N] a adressé des conclusions et des pièces complémentaires au greffe de la cour d'appel le 20 octobre 2026 à 8 heures.
A l'audience, le conseil de M. [N] a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d'appel.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- le moyen tiré de la publicité des débats aurait dû ête soulevé lors des débats devant le premier juge et est tardif,
- pas de garantie de représentation, notamment en l'absence de véritable domicile du fait de son interdiction de circulation en France et il constitue une menace à l'ordre public du fait de ses condamnations pénales,
7. M. [N] a eu la parole en dernier et a déclaré ne plus constituer une menace pour l'ordre public, ayant à présent une nouvelle compagne, qu'il souhaite rester en France pour s'occuper de ses parents.
MOTIVATIONS
8. In limine litis, en application de l'article 564 du code de procédure civile, il sera constaté que la question de la publicité des débats devant le premier juge, en ce qu'elle n'a été soulevée qu'après que le délai de 24 heures pour faire appel prévu par l'article R.743-10 du CESEDA ait été écoulé alors qu'il s'agissait d'une nouvelle prétention, doit être déclarée irrecevable, ainsi qu'il a été soulevé pendant les débats.
9. L'article L.741-1 du CESEDA énonce que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente».
Aux termes de l'article L.612-3 du CESEDA, «Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5».
En vertu de l'article L741-3 du CESEDA, «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet».
L'article L.741-6 du même code ajoute que «La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Elle prend effet à compter de sa notification.
En cas de refus caractérisé de l'étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographies lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l'unique moyen de l'identifier avec certitude, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l'officier de police judiciaire a saisi préalablement d'une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l'intéressé, en présence de son avocat. L'étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. L'opération prévue au présent alinéa fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne le jour et l'heure auxquels elle a lieu. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé, qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé. Le recours à la contrainte est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. L'article L. 824-2 demeure applicable.»
1/ Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention
10. Il sera rappelé qu'en application de l'article L.741-6 du CESEDA, l'administration française, lors de l'arrêté de rétention, n'a pas d'obligation de rappeler la totalité des raisons pour lesquelles elle retient la mesure de rétention et qu'il n'est donc pas établi qu'elle ait ignoré la situation personnelle de l'appelant. Il ne saurait être reproché une motivation in suffisante en ce que celle-ci expose les motifs de faits et de droits fondant la requête de prolongation en rétention, ni le fait qu'elle ne s'explique pas sur les motifs relatifs l'absence de perspective d'éloignement.
11. Ainsi, comme l'a exactement relevé le premier juge, dont le conseiller délégué fera sienne pour le surplus sa motivation, les visas opérés par l'arrêté de placement en rétention concernant l'appelant sont suffisants pour établir les motifs du placement en rétention et il ne saurait être retenu que la situation personnelle de l'intéressé n'a pas été prise en compte ou que l'arrêté n'est pas motivé, la seule existence de la présence de l'appelant sur le territoire national français ne pouvant être suffisant pour constituer une garantie de représentation et la présence d'une partie de sa famille ne l'étant pas davantage, notamment en ce que ses enfants vivent en se déplaçant, sans qu'il soit à ce titre justifié d'attache particulière en France.
12. L'existence d'une adresse ne saurait en outre être davantage un élément suffisant pour établir un défaut de prise en compte de sa situation personnelle, d'autres éléments étant mis en avant comme indiqué ci-après.
13. De même, en ce que le premier juge, par une motivation que la cour fera encore sienne, a parfaitement rappelé les différents éléments relatifs à la question de la menace à l'ordre public lors de sa décision, il n'y a pas lieu de retenir qu'il n'existe pas de motivation suffisante de l'arrêté de mise en rétention de M. [N].
14. De même, s'agissant des garanties de représentation, il sera observé qu'il est mis en avant non seulement l'absence de titre de transport de l'appelant, mais également l'absence de revenu actuels de l'intéressé et le fait que l'intéressé n'a pas de réelle intention de quitter le territoire français, alors qu'il est sans titre de séjour, éléments fondant l'arrêté préfectoral attaqué. La motivation ne saurait être déclarée non suffisante au vu de ces éléments.
15. La décision attaquée sera donc confirmée de ce chef.
2/ Sur la recevabilité de la requête en prolongation
16. Au vu des éléments rappelés ci-avant, il a été retenu au titre de l'arrêté initial des éléments suffisants pour fonder ce dernier, étant relevé que le même argumentaire est opposé à la requête en prolongation de l'autorité administrative française pourtant fondée sur les mêmes éléments. Il s'ensuit que le moyen n'est pas davantage fondé et qu'il sera rejeté.
3/ Sur l'assignation à résidence
17. En vertu de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution.
18. La cour constate qu'il n'existe pas de remise préalable à l'audience du passeport original mais bien d'une pièce d'identité en cours de validité par l'appelant, néanmoins, en l'absence de résidence propre, de revenus et surtout d'intention de quitter le territoire français, il n'existe pas de garanties de représentation suffisantes.
Il s'ensuit que les conditions de l'article L.743-13 du CESEDA ne sont pas remplies et que le moyens doit être rejeté.
4/ Sur les perspectives d'éloignement
19. Sur ce point, les autorités anglaises ont été saisies dès le 1er octobre 2026 et des échanges ont eu lieu les 9 et 12 suivants. Aussi l'argumentation contraire de l'appelant, non fondée, sera rejetée, l'ensemble des diligences permettant un éloignement à bref délai ayant été réalisées, alors qu'aucun élément ne permet de présumer que celles-ci n'aboutissent pas en l'état, ce qui constitue en l'état les seules exigences de l'article L.741-1 du CESEDA. De même, il sera relevé que le document dont se prévaut le conseil est une invitation par le consulat à ce que l'intéressé ou sa famille le saisisse afin d'obtenir ce qui s'apparente en droit français à un sauf-conduit, procédure différente de celle objet du présent litige. Ce document ne saurait donc fonder le moindre grief.
Les moyens soulevés seront donc rejetés et la décision attaquée sera confirmée.
5/ Sur les demandes annexes
20. Il apparaît qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire mise à la disposition au greffe après avis aux parties,
Déclare irrecevable la nullité tirée de l'absence de caractère public des débats devant le premier juge,
Confirme l'ordonnance juge du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 16 octobre 2026,
y ajoutant,
Constate que M. [N] bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,