Texte intégral
N° RG 26/01104 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F2YV
Monsieur [O] [R] /c
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/01104 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F2YV
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 04 novembre 2026
dans l’affaire entre :
Monsieur [O] [R]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] ( ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 29
Madame [T] [U] [W] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire CA 17, Me Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 30
- parties demanderesses -
Jacqueline CHAUVIN, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire aux avocats par PLEX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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Sans engagement • Annulation à tout moment