Texte intégral
*1DE/06/50/40/35*
LRAR: -SA SOCIETE NOUVELLE DU NOUVEL ECONOMISTE (dite S2NE) Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [R] -SCP BTSG en la personne de Me [S] [O] -Parquet
R.G. : J2025000832 P.C. : P202504920
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 09/12/2025 Chambre 2-3
RESOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
R.G.: 2025087963
Partie demanderesse : SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [R], [Adresse 1], commissaire à l'exécution du plan, présente.
Partie défenderesse : SA SOCIETE NOUVELLE DU NOUVEL ECONOMISTE (dite S2NE) (RCS Paris 809 449 234), société anonyme, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son directeur général, M. [G] [Y], demeurant [Adresse 3], absent, représenté par M. [A] [N], mandataire.
M. [X] [V], demeurant [Adresse 4], président du conseil d'administration, absent.
* Mme [C] [W], demeurant [Adresse 5], représentante des salariés, présente.
Cause jointe et jugée à :
R.G.: 2025102015
SA SOCIETE NOUVELLE DU NOUVEL ECONOMISTE (dite S2NE) (RCS Paris 809 449 234), société anonyme, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son directeur général, M. [G] [Y], demeurant [Adresse 3], absent, représenté par M. [A] [N], mandataire.
M. [X] [V], demeurant [Adresse 4], président du conseil d'administration, absent.
* Mme [C] [W], demeurant [Adresse 5], salariée, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 18 avril 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise.
Par jugement du 12 juillet 2023, rectifié par jugement du 17 octobre 2023, le tribunal des activités économiques de Paris a arrêté le plan de traitement de sortie de crise, d'une durée de 7 ans.
Sur requête déposée au greffe le 16 octobre 2025, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [R], sollicite du tribunal de bien vouloir prononcer la résolution du plan de sortie de crise et d'ouvrir un redressement judiciaire.
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18/11/2025, puis sur renvoi le 09/12/2025.
M. le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
L'entreprise débitrice a déposé le 24 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SA SOCIETE NOUVELLE DU NOUVEL ECONOMISTE (dite S2NE) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809 449 234 et exerce une activité d'édition sous la forme de société anonyme. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09/12/2025.
M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SA SOCIETE NOUVELLE DU NOUVEL ECONOMISTE (dite S2NE) emploie 14 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 771 209,00 euros.
* le passif s'élève à 3 847 189,00 euros dont 3 822 102,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 60 646,00 euros indisponibles.
* Me [M] [R], commissaire à l'exécution du plan, se présente et maintient sa demande de résolution du plan de traitement de sortie de crise et d'ouverture d'un redressement judiciaire.
M. Patrick Armand, juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare que la société n'est pas en mesure d'honorer le paiement de l'annuité de son plan de traitement de sortie de crise et émet un avis favorable à la résolution du plan de traitement de sortie de crise.
le débiteur et son conseil, se présentent et sollicitent l'ouverture d'un redressement iudiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un mangue de moyens financiers.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un plan de continuation n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait ;
* afin de recueillir les meilleures offres possibles il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;
* les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ;
Madame Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, rappelle qu'il y a une condamnation prud'homale, que le passif est important et se déclare favorable à la résolution du plan de traitement de sortie de crise et à l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de traitement de sortie de crise et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Joint les causes,
Prononce la résolution du plan de traitement de sortie de crise et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SA SOCIETE NOUVELLE DU NOUVEL ECONOMISTE (dite S2NE)
[Adresse 2]
Activité : Tant en France qu'à l'étranger : l'édition, la publication et le développement de la publication le nouvel économiste par toute voie en ce compris par l'élargissement de son offre et le développement de nouvelles éditions spéciales, en ce compte au format numérique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 809449234
Met fin à la mission de Me [M] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.
Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [R], [Adresse 1], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [S] [O], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 12/07/2025 qui correspond à la date d'échéance du plan impayée.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/02/2026 à 09:00 en chambre du conseil Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/12/2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. André Bélard, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. André Bélard, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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