Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 24/00356 - N° Portalis DB3C-W-B7I-ED5P
MINUTE N° : 26/80
AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE / [S], [W], [A] [U], [E], [F] [Q] épouse [U], TRESOR PUBLIC ADM, URSSAF DE TARN-ET-GARONNE
OBJET : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
NAC : 78A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 17 SEPTEMBRE 2026
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Stéphanie COUTAL,
DEMANDERESSE
S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE
33-43 avenue Georges Pompidou
3115 BALMA
représentée par Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDEURS
Monsieur [S], [W], [A] [U]
né le 06 Septembre 1974 à L’UNION (31240)
350 chemin de Beausoleil
82170 GRISOLLES
représenté par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, postulant
Madame [E], [F] [Q] épouse [U]
née le 06 Juillet 1974 à TOULOUSE (31000)
350 chemin de Beausoleil
82170 GRISOLLES
représentée par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, postulant
CREANCIERS INSCRITS :
TRESOR PUBLIC ADM - Pôle de recouvrement spécialisé
436 rue Edouard Forestié - 82000 MONTAUBAN
n’ayant pas constitué avocat
URSSAF DE TARN-ET-GARONNE
Chez Maître [G], commaissaire de justice
- 2 -
20 rue Michelet - 82000 MONTAUBAN
n’ayant pas constitué avocat
DEBATS :
L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 septembre 2026, et la décision rendue le jour même.
Pièces délivrées :
Expédition :
Me SIMEON
à Me [K]
COPIE DOSSIER
Grosse à Me [K] & [S] et [E] [U]
le
EXPOSE DU LITIGE
Suivant actes de Me [G], commissaire de justice à Montauban (82) en date du 26 février 2024, la Banque Populaire Occitane a fait délivrer à M. [S] [U] d’une part, et à Mme [E] [Q] épouse [U] d’autre part, un commandement aux fins de saisie immobilière.
Ces commandements ont été publiés au service de la publicité foncière le 11 avril 2024, volume 2024 S n°16 et 17.
Le relevé de publicité foncière fait apparaître d’autres créanciers inscrits, à savoir le Trésor Public Pôle de Recouvrement Spécialisé de Montauban et l’Urssaf à l’encontre de M. [U].
La saisie porte sur des biens immobiliers situés à Grisolles (82), 350 chemin de Beausoleil, cadastrés section AP n°24 et 25.
L'assignation à l'audience d'orientation a été délivrée à M. et Mme [U] le 26 avril 2024 et dénoncée le même jour aux créanciers inscrits.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 avril 2024.
Le 24 juin 2024, la Banque Populaire Occitance a effectué deux déclarations de créance s’établissant chacune à la somme de 138.500 €, l’une visant M. [U] et l’autre concernant Mme [U], au titre d’un prêt souscrit le 04 juin 2013 par la Sci DSTE pa acte notarié du 04 juin 2013, pour lequel M. et Mme [U] se sont portés cautions.
L'assignation à l'audience d'orientation a été délivrée à M. et Mme [U] le 26 avril 2024.
Par jugement du 20 mai 2025, le juge de l’exécution a :
- ordonné la réouverture des débats ;
- avant dire droit sur la fixation du montant de la créance de la Banque Populaire Occitane au titre du prêt Habitat Classique n°08639738 d’un montant de 296.400 euros souscrit le 30 mars 2011, invité la Banque Populaire Occitane à produire un décompte des sommes dues au titre des échéances échues impayées,
- invité la Banque Populaire Occitane à justifier de la remise à M. et Mme [U] en leur qualité de caution du prêt consenti le 04 juin 2013 à la Sci DSTE, des relevés d’information annuelle de la caution pour les années 2014, 2015 et 2016.
Par jugement du 09 septembre 2025, le juge de l’exécution a :
- dit que la Banque Populaire Occitane poursuit régulièrement la saisie immobilière au préjudice de M. [S] [U] et de Mme [E] [Q] épouse [U] pour les sommes suivantes :
✓ la somme de 19.670,94 euros due solidairement par M. [S] [U] et Mme [E] [Q] au titre du cautionnement de l’encours du prêt de 130.000 euros,
✓ la somme de 107.909,87 € due par M. [S] [U] au titre de l’aval du billet à ordre, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2024,
✓ la somme de 96.654,78 € due par M. [S] [U] au titre du cautionnement tous engagements, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2024,
✓ la somme de 96.654,78 € due par Mme [E] [Q] épouse [U] au titre du cautionnement tous engagements, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2024,
✓ la somme de 93.498 € due solidairement par M. [S] [U] et Mme [E] [Q] épouse [U] au titre du cautionnement du prêt habitat n°08639738, majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 25 février 2024
✓ la somme de 18.785 euros due solidairement par M. [S] [U] et Mme [E] [Q] épouse [U] au titre des frais d’inscription d’hypothèques,
- dit que la créance de la Banque Populaire Occitane à l’égard de M. [S] [U] et de Mme [E] [Q] épouse [U] au titre du prêt souscrit le 04 juin 2013 s’établit à 134.061,50 €,
- débouté M. [S] [U] et Mme [E] [Q] épouse [U] du surplus de leurs contestations,
- autorisé M. [S] [U] et Mme [E] [Q] épouse [U] à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers tels que décrits au commandement de payer valant saisie qui lui a été délivré le 26 février 2024 ;
- dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à la somme nette vendeur de 300.000 euros ;
- dit que que le montant des frais taxés s’élèvent à 3.787,42 €, majoré du droit proportionnel calculé conformément aux dispositions de l’article A 444-191 V du code de commerce ;
- dit que le notaire chargé de formaliser la vente n'établira l'acte de vente qu'après la consignation du prix, des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés ;
- dit que la réalisation de la vente sera examinée à l'audience du jeudi 18 décembre 2025 à 9 heures,
- rappelé qu'aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé, sauf engagement écrit d'acquisition et pour permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente ;
- rappelé que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie ;
- rappelé
aux débiteurs qu'ils doivent accomplir toutes les diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s'il le demande de leurs diligences ;
- dit qu’à défaut de diligence, la procédure pourra être reprise sur l'assignation du créancier poursuivant ;
- dit que toute somme versée par l'acquéreur sera consignée et acquise aux parties à la distribution du prix de vente sauf rétractation légale de l'acquéreur ;
- dit que les frais de la présente instance passeront en frais privilégiés de vente pour la partie qui excède les frais déjà taxés ;
- rappelé
que conformément à l’article R 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le présent jugement sera signifié par les parties.
Par jugement du 08 janvier 2026, le juge de l’exécution a :
- accordé à M. [S] [U] et à Mme [E] [Q] épouse [U] un délai supplémentaire pour réaliser la vente amiable,
- dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 09 avril 2026.
Aux termes de leurs conclusions sur rappel notifiées le 08 avril 2026, M. et Mme [U] font valoir qu’une promesse d’achat a été régularisée devant notaire le 05 janvier 2026 et que l’authentification de la vente a été fixée au 10 juillet 2026.
En considération de ces éléments, ils sollicitent que la date de vente aux enchères soit fixée au mois de septembre 2026.
A l’audience du 09 avril 2026, la Banque Populaire Occitane, représentée par Me Siméon, a sollicité l'orientation de la procédure en vente forcée.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, prorogé au 04 juin 2026.
Par jugement du 04 juin 2026, le juge de l’exécution a :
- ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers décrits au commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 24 février 2024 à M. [S] [U] et à Mme [E] [Q] épouse [U] à l'audience de vente du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Montauban du jeudi 17 septembre 2026 à 9 heures, sur la mise à prix faite par la Banque Populaire Occitane,
- autorisé la Banque Populaire Occitane à faire procéder à la visite des biens saisis par tel commissaire de justice de son choix, au jour et heure de son choix dans les quinze jours qui précèdent la vente,
- autorisé le commissaire de justice à se faire assister, le cas échéant, de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique,
- condamné M. [S] [U] et Mme [E] [Q] épouse [U] aux dépens,
A l’audience d’adjudication de ce jour, 17 septembre 2026, la Banque Populaire Occitane a déclaré ne pas requérir la vente du bien.
La décision a été rendue le jour même.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article R. 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
En l’espèce, il est constant que, la Banque Populaire Occitane ne sollicite pas la vente du bien.
Il convient de le constater et d’ordonner par voie de conséquence la caducité des commandements de payer valant saisie en l’absence de vente requise.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et bien que le texte ne le prévoit pas, il sera également ordonné la radiation desdits commandements.
Il convient enfin de juger que les frais de procédure resteront à la charge des débiteurs, étant précisé qu’ils ont d’ores et déjà et réglés.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l'exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,
Constate que la Banque Populaire Occitane n’entend pas requérir la vente du bien situé commune de Grisolles (82), 350 chemin de Beausoleil, cadastré section AP n°24 et 25 ;
Constate en conséquence la caducité des commandements valant saisie délivrés le 26 février 2024, publiés au service de la publicité foncière de Montauban le 11 avril 2024, volume 2024 S n°16 et 17.
Ordonne la radiation desdits commandements ;
Dit que les débiteurs conserveront la charge des frais de procédure ;
Et le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
Le greffier Le juge de l’exécution
S. Coutal E. Jouen
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