Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 23/05767 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LQVW
N° JUGEMENT :
EN/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
la SELEURL EDOUARD BOURGIN
la SCP LACHAT MOURONVALLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 17 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [D] [X]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Édouard BOURGIN de la SELEURL EDOUARD BOURGIN, avocats au barreau de GRENOBLE substitué par Me MAGGUILLI
Madame [G] [X]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Édouard BOURGIN de la SELEURL EDOUARD BOURGIN, avocats au barreau de GRENOBLE substitué par Me MAGGUILLI
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE et par Me GASNIER du barreau de PARIS
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 18 Juin 2026, tenue à juge unique par Eva NETTER, Juge, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [D] [X] a été victime d'un premier accident de la circulation en 1986. Puis, il a été victime d'un accident de la circulation survenu le 09 juin 1995, ayant impliqué un véhicule assuré auprès de la compagnie ALLIANZ IARD.
L'état de santé de Monsieur [D] [X] s'est aggravé et l'intéressé à solliciter judiciairement l'indemnisation de ses préjudices résultant de cette aggravation.
Par un arrêt du 02 mai 2023, la cour d'appel de Grenoble a :
- Jugé que l'état arthrosique de la hanche gauche de Monsieur [X] était imputable à l'accident de 1995, et qu'elle avait entraîné une perte d'autonomie dans sa vie ainsi qu'une fatigabilité au travail justifiant une indemnisation au titre des postes " Assistance [Localité 4] Personne " et " Incidence Professionnelle " ;
- alloué la somme de 338.778,72 euros en indemnisation des postes " Assistance [Localité 4] Personne ", " Incidence Professionnelle ", " Déficit Fonctionnel Temporaire ", " Souffrances Endurées ", " Préjudice Esthétique Temporaire " et " Préjudice Esthétique Permanent " ;
- déclaré irrecevable la demande de Monsieur [X] au titre du doublement du taux de l'intérêt légal en ce qu'elle était nouvelle pour avoir été présentée pour la première fois en cause d'appel.
Selon assignation délivrée le 08 novembre 2023, Monsieur [D] [X] et Madame [G] [X] ont assigné la société anonyme ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Grenoble afin que celle-ci soit condamnée à lui payer les intérêts au double du taux légal, avec capitalisation, sur les sommes allouées par l'arrêt de la cour d'appel du 02 mai 2023, et ce entre le 12 octobre 2018 et la date à laquelle l'arrêt d'appel est devenu définitif.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 24 avril 2026, Monsieur [D] [X] et Madame [G] [X] sollicitent de :
- DÉBOUTER la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD de sa demande tendant à voir :
" SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE :
À titre principal :
Ordonner que l'exécution provisoire soit cantonnée à 50% des sommes allouées par le jugement à intervenir,
À titre subsidiaire :
Ordonner que l'exécution provisoire soit cantonnée à 50% des sommes allouées par le jugement et le surplus sera consigné sur un compte séquestre, entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grenoble, jusqu'à ce que l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble soit devenu définitif ;
À titre infiniment subsidiaire :
Ordonner que l'exécution provisoire du jugement à intervenir Tribunal judiciaire de Grenoble soit subordonnée à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle par Monsieur [D] [X] à hauteur des sommes qui lui ont été allouées par le jugement à intervenir, " ;
- CONDAMNER la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [D] [X] les intérêts au double du taux légal sur la somme allouée par la cour d'appel de Grenoble (338.778,72 €) à compter du 12 octobre 2018, jusqu'au jour où l'arrêt du 2 mai 2023 est devenu définitif, au titre de la sanction prévue à l'article L211-9 et L211-13 du code des assurances, avec capitalisation à compter du 12 octobre 2019 en application de l'article 1343-3 du code civil ;
- CONDAMNER la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [D] [X] la somme de 15.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Au soutien de la demande de doublement des intérêts, les demandeurs font valoir que la société ALLIANZ n'a pas respecté la procédure d'offre en ne demandant pas à Monsieur [D] [X] les éléments permettant d'établir une offre valable et ensuite, en ne formulant pas une telle offre.
Ils ajoutent que l'offre faite par voie de conclusions le 27 octobre 2020 est tardive, incomplète et insuffisante en ce qu'aucune offre n'a été présentée au titre de l'incidence professionnelle, au titre du préjudice d'agrément, au titre de l'assistance par tierce personne temporaire et au titre de l'assistance par tierce personne permanente alors même que les deux premiers postes ont été retenus par l'expert. Ils ajoutent que la société ALLIANZ s'était opposée à titre principal à toute demande d'indemnisation et qu'à titre subsidiaire, elle proposait la somme de 20.694,96 euros, alors que la cour d'appel a alloué la somme de 338.778,72 euros, ce qui témoigne du caractère insuffisant de l'offre.
Monsieur et Madame [X] sollicitent que le point de départ du doublement des intérêts soit fixé le 12 octobre 2018 soit 8 mois après la connaissance par l'assureur de la date d'aggravation, cette connaissance résultant de l'assignation délivrée le 12 février 2018.
Monsieur et Madame [X] sollicitent que le terme du doublement des intérêts soit fixé à la date à laquelle l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 2 mai 2023, fixant leur indemnisation, est devenu définitif. Monsieur et Madame [X] font valoir que le terme de la sanction ne peut être fixé au 27 octobre 2020 en ce que les conclusions de la société ALLIANZ IARD notifiées à cette date ne peuvent être considérées comme une offre complète et suffisante, de sorte qu'elles ne peuvent avoir pour effet d'interrompre la sanction du doublement des intérêts.
Sur l'assiette des intérêts, les demandeurs sollicitent que celle-ci soit égale à la totalité de l'indemnité allouée par la cour d'appel à titre de dommages-intérêts, sans déduction ni des provisions versées, ni des créances des tiers payeurs, soit 338.778,72 euros.
Sur l'exécution provisoire sollicitée, les demandeurs indiquent qu'elle est de droit et compatible avec la nature de l'affaire et qu'aucune suspension ni consignation ne sont justifiées en l'absence de risque prouvé de non-restitution et de démonstration de conséquences manifestement excessives.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 21 avril 2026, la société ALLIANZ IARD sollicite de :
- Limiter la sanction du doublement de l'intérêt légal entre le 16 septembre 2020 et le 27 octobre 2020, avec pour assiette la somme de 20.694,96 € ;
- Rejeter le point de départ de la capitalisation des intérêts fixé par Monsieur [D] [X] au 12 octobre 2019, à défaut à compter de la demande de la première demande par voie d'assignation le 8 novembre 2023 selon les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
- A titre principal , Ordonner que l'exécution provisoire soit cantonnée à 50% des sommes allouées par le jugement à intervenir,
- A titre subsidiaire, Ordonner que l'exécution provisoire soit cantonnée à 50% des sommes allouées par le jugement et le surplus sera consigné sur un compte séquestre, entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grenoble, jusqu'à ce que l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble soit devenu définitif ;
- A titre infiniment subsidiaire, Ordonner que l'exécution provisoire du jugement à intervenir Tribunal judiciaire de Grenoble soit subordonnée à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle par Monsieur [D] [X] à hauteur des sommes qui lui ont été allouées par le jugement à intervenir ;
- Débouter Monsieur [D] [X] et Madame [G] [X] du surplus de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
- Débouter Monsieur [D] [X] et Madame [G] [X] de leurs demandes de condamnation de la société Allianz Iard, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
La société ALLIANZ IARD fait valoir que l'action tendant à obtenir le doublement de l'intérêt légal pour non-respect du délai de 8 mois de l'article L.211-9 du Code des assurances a été déclarée prescrite par le juge de la mise en état, de sorte que les consorts [X] sont mal fondés à solliciter le doublement de l'intérêt légal découlant de l'absence d'offre provisionnelle dans les 8 mois de la connaissance par ALLIANZ de l'aggravation de monsieur [X].
Elle ajoute que le seul délai susceptible d'ouvrir droit au doublement de l'intérêt légal est celui de 5 mois à compter de la connaissance de la consolidation par ALLIANZ de l'aggravation de monsieur [X]. La connaissance de l'aggravation date du 15 avril 2020 correspondant à la connaissance du rapport d'expertise du docteur [U], de sorte que le point de départ de la pénalité doit être fixé au 16 septembre 2020.
Sur le terme de la sanction, la société ALLIANZ fait valoir que l'offre formulée dans les conclusions du 27 octobre 2020 était complète en ce qu'elle se conformait aux conclusions de l'expert quant à l'imputabilité de certaines séquelles seulement à l'accident de 1995. Elle ajoute que le préjudice d'agrément n'a pas donné lieu à une indemnisation. Elle en conclut que le 27 octobre 2020 constitue le terme de la sanction de doublement des intérêts.
Quant à l'assiette de la sanction, la société ALLIANZ estime que l'offre faite le 27 octobre 2020 constitue une offre valable, de sorte que le doublement doit porter sur la base de l'offre faite, soit 20.694,96 euros.
La clôture de l'instruction est intervenue le 11 mai 2026 par ordonnance du même jour.
À l'audience du 18 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre par mise à disposition au greffe.
Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile, ainsi qu'aux motifs du présent jugement.
MOTIVATION
Sur la note en délibéré produite
L'article 445 du code de procédure civile dispose que :
" Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ".
En l'espèce, les demandeurs ont transmis au tribunal une note en délibéré datée du 18 juin 2026, dont la société ALLIANZ IARD a sollicité l'irrecevabilité selon courrier du 30 juin 2026.
La note en délibéré transmise le 18 juin 2026 est irrecevable en ce qu'aucune demande du président n'a été faite en ce sens et qu'aucun argument n'a été développé par le ministère public.
Sur la demande de doublement des intérêts, sanction du code des assurances
Aux termes de l'article L 211-9 du Code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
Faute de prévoir une distinction, les dispositions de l'art. L. 211-9 du Code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l'assureur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l'état aggravé de la victime (Civ. 2e, 23 mai 2019, n°18-15.795).
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du Code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Pour constituer une offre, au sens des articles L. 211-9 et L.211-13 du code des assurances, et arrêter le cours des intérêts, l'offre doit porter sur tous les éléments indemnisables du préjudice (Civ. 2ème, 08 septembre 2005, n°04-16.484).
L'article R. 211-40 du code des assurances dispose : " L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs. L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. En cas d'exclusion d'indemnisation, l'assureur n'est pas tenu, dans sa notification, de fournir les indications et documents prévus au premier alinéa ".
L'offre ne doit pas être manifestement insuffisante (Civ. 2ème, 12 mai 2011, n°10-17.148).
Une offre incomplète, ne comprenant pas tous les éléments indemnisables du préjudice, ou manifestement insuffisante, équivaut à une absence d'offre (Civ. 2ème, 20 novembre 2014, n°13-25.216).
L'appréciation du caractère complet et suffisant de l'offre doit se faire au regard des éléments qui étaient en la possession de l'assureur à la date où celui-ci l'a formulée (Civ. 2ème, 17 mars 2011, n°10-16.103.)
Cependant, une offre ne peut pas être considérée comme complète dès lors qu'elle comporte des " réserves " pour certains postes (Civ. 2ème, 20 janvier 2022, n°20-15.406) ou mentionne, pour certains chefs de préjudice, " en attente de justificatif ", sans formuler pour ces postes d'offre chiffrée. De telles offres ne peuvent pas être retenues comme terme de la sanction sans demande spécifique de pièces formée par l'assureur, dans les formes et conditions prévues aux articles L. 211-10, R. 211-33, R. 211-38 et R. 211-39 du code des assurances (Civ. 2ème, 16 juillet 2020, n°19-14.982 ; Civ. 2ème, 10 février 2022, n°20-19.356). Une simple demande de justificatifs émanant de l'assureur ne peut être assimilée à la correspondance prévue par l'article R. 211-39 du code des assurances (Civ. 2ème, 09 février 2023, n°21-20.812).
Lorsque l'offre est incomplète, les intérêts courront jusqu'à la décision définitive et s'appliqueront au montant de la condamnation, la sanction prévue par l'article L.211-13 du code des assurances ayant pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages et intérêts, avant imputation de la créance des organismes sociaux et avant déduction des provisions déjà versées (Civ. 2ème, 30 avril 2014, n°13-16.387).
Mais, en présence d'une offre régulière, même tardive, la sanction du doublement du taux des intérêts a pour assiette le montant de l'offre et pour terme la date de l'offre ainsi faite.
Enfin, lorsque les conclusions contiennent des offres d'indemnité définitive, peu importe qu'elles fussent présentées à titre subsidiaire (Civ. 2ème, 25 janvier 2007, n°04-16.417).
En l'espèce, il est constant entre les parties que la sanction du doublement des intérêts est acquise, aucune offre n'ayant été présentée dans les délais impartis par l'article L.211-9 du Code des assurances.
Le litige porte sur le point de départ de ces intérêts, le terme de ces intérêts ainsi que sur leur assiette de calcul.
Si les demandeurs sollicitent que le point de départ du doublement des intérêts soit fixé au 12 octobre 2018 soit 8 mois après la connaissance par l'assureur de la date d'aggravation, force est de constater que, selon ordonnance juridictionnelle du 03 septembre 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l'action introduite par ceux-ci au titre du doublement de l'intérêt légal sur le fondement de l'irrespect du délai de 8 mois prévu par l'article L.211-9 susvisé.
L'irrecevabilité ainsi prononcée empêche le tribunal de statuer sur cette demande de doublement fondée sur l'irrespect du délai de 8 mois et donc de fixer le point de départ du doublement des intérêts à la date sollicitée par les demandeurs.
En revanche, l'action fondée sur le non-respect du délai de 5 mois ouvert à l'assureur pour formuler une offre définitive n'est pas prescrite, comme ceci ressort également de l'ordonnance du juge de la mise en état.
Or, il est reconnu par la société ALLIANZ IARD que l'offre définitive a été présentée postérieurement au délai de 5 mois. De fait, la connaissance de l'aggravation faisant partir le délai de 5 mois prévu par l'article L.211-9 susvisé date du 15 avril 2020, correspondant à la date du rapport d'expertise du docteur [U]. Aucune offre n'a pourtant été présentée entre cette date et le 16 septembre 2020.
Dans ces conditions, la sanction du doublement des intérêts est acquise et le point de départ de ces intérêts doit être fixée au 16 septembre 2020.
Le terme de la sanction du doublement des intérêts doit être fixée au jour de l'offre définitive complète. Si l'offre formulée n'est pas complète, le terme doit être fixé au jour du jugement devenu définitif.
Il s'agit donc de savoir si les conclusions du 27 octobre 2020 formulée par la société ALLIANZ IARD constitue une offre d'indemnisation complète.
D'une part, les demandeurs soutiennent que ces conclusions ne constituent pas une offre en ce que la société ALLIANZ IARD a sollicité à titre principal le rejet de la demande de liquidation de préjudices et que ce n'est qu'à titre subsidiaire que la société ALLIANZ IARD a proposé une indemnisation.
Or, l'offre d'indemnité définitive peut être présentée à titre subsidiaire dans les conclusions sans que cela n'enlève la qualité d'offre à la proposition indemnitaire ainsi formulée subsidiairement. Ce moyen est donc inopérant.
D'autre part, l'offre a été présentée suite au rapport d'expertise du docteur [V] [U] en date du 15 avril 2020. Les demandeurs estiment que l'offre n'est pas complète en ce qu'aucune proposition n'a été faite pour l'incidence professionnelle, le préjudice d'agrément, l'assistance par tierce personne temporaire et l'assistance par tierce personne définitive.
Dans ses conclusions valant offre, la société ALLIANZ IARD propose une indemnisation au titre du DFT, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du DFP et du préjudice esthétique permanent.
Dans son rapport, le médecin expert estime que l'aggravation des séquelles résultant de l'accident de 1995 consiste en l'aggravation du poignet gauche, l'aggravation des douleurs lombaires et l'aggravation de l'état antérieur de la hanche gauche.
L'expert fixe la date de l'aggravation au 28 avril 2016 et la date de consolidation au 20 septembre 2017. Il évalue un DFT, des souffrances endurées, un préjudice esthétique et un DFP. L'expert estime qu'il n'y a pas besoin d'une assistance par tierce personne s'agissant de l'aggravation litigieuse. L'expert fixe les dépenses de santé futures au " probable " changement de prothèse totale de hanche dans un délai de 15 à 30 ans après l'intervention initiale. L'expert ajoute qu'il existe un préjudice d'agrément direct, certain et définitif depuis l'aggravation, qui date de 2016, en ce que Monsieur [X] ne pratique plus aucune activité sportive depuis 2004 ni d'activité de loisirs depuis 2016. L'expert estime qu'il existe une incidence professionnelle consistant en l'embauche d'un employé pour compenser sa gêne fonctionnelle (douleurs ressenties et baisse de sa capacité physique).
La société ALLIANZ IARD a ainsi présenté des offres d'indemnisation pour tous les chefs de préjudice certains retenus par l'expert, à l'exception du préjudice d'agrément et de l'incidence professionnelle, pour lesquels l'assureur ne présente pas d'offre et sollicite le rejet.
Le fait qu'aucune proposition n'ait été formulée par la société ALLIANZ IARD au titre de l'assistance par tierce personne temporaire et assistance par tierce personne permanente ne permet pas pour autant de qualifier l'offre d'incomplète dans la mesure où l'expert n'a pas retenu la nécessité de recourir à une telle assistance.
En revanche, l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle tels que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte d'une chance professionnelle et l'augmentation de la pénibilité de l'emploi occupé par la victime.
L'expert judiciaire a retenu une incidence professionnelle en exposant notamment que les douleurs ressenties et la baisse de capacité physique se traduisent par le port d'une orthèse externe du soutien du coude gauche afin de l'aider à porter des objets lourds, étant précisé que l'assuré est vendeur de fruits et légume à son compte à temps plein.
Il ressort de ces conclusions expertales que l'assuré subissait, du fait de son aggravation, un accroissement de la pénibilité de son emploi. Son métier de vendeur de fruits et légumes nécessitait nécessairement le port de charges lourdes, rendu plus difficile du fait de l'aggravation de son poignet gauche et de l'aggravation de ses douleurs lombaires. Le principe d'une incidence professionnelle était donc mis en évidence par l'expert, de sorte que l'assureur aurait dû faire une offre d'indemnisation pour ce poste de préjudice. En l'absence d'offre présentée pour l'incidence professionnelle, l'offre faite par conclusions du 27 octobre 2020 apparaît incomplète.
Aussi, l'assureur n'a présenté aucune offre au titre du préjudice d'agrément, invoquant dans ses conclusions du 27 octobre 2020 que l'assuré " ne justifie pas d'activité sportives, encore moins à haut niveau, au moment de l'accident " (conclusions, page 12). Or, la société ALLIANZ IARD ne justifie pas avoir présentée de demande spécifique de pièces dans les formes et conditions prévues aux articles L. 211-10, R. 211-33, R. 211-38 et R. 211-39 du code des assurances, de sorte que le préjudice d'agrément retenu par l'expert aurait dû donner lieu à une offre d'indemnisation.
Par conséquent, l'offre faite par conclusions du 27 octobre 2020 ne revêt pas le caractère de complétude suffisant pour être retenue comme terme du cours des intérêts.
Les intérêts courront jusqu'à la décision définitive et s'appliqueront au montant de la condamnation, la sanction prévue par l'article L.211-13 du code des assurances ayant pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages et intérêts, avant imputation de la créance des organismes sociaux et avant déduction des provisions déjà versées.
Les intérêts au double du taux d'intérêt légal courront du 16 septembre 2020 au 02 mai 2023 et seront calculés sur la somme allouée par la cour d'appel, soit 338.778,72 euros.
Sur la capitalisation des intérêts échus
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1343-2 du code civil, qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires (2e Civ., 28 mai 2026, pourvoi n° 24-18.414
En l'espèce, la capitalisation des intérêts sera ordonnée en ce qu'elle est d'ordre public. Les moyens soulevés par la société ALLIANZ IARD pour s'opposer à l'anatocisme sont donc inopérants.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la société ALLIANZ IARD, partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l'espèce, la société ALLIANZ IARD, partie tenue aux dépens, est condamnée à verser à Monsieur [D] [X] une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 2.000 euros.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie par décision spécialement motivée, écarter l'exécution provisoire de droit en toute ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'exécution provisoire de droit. L'exécution provisoire peut être écartée en tout ou en partie que ci elle est incompatible avec la nature de l'affaire, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Il n'existe pas de risque avéré de non-restitution, laquelle s'avère hypothétique. Aussi, la possibilité d'écarter l'exécution provisoire n'est pas prévue en pareille hypothèse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition du greffe,
DÉCLARE irrecevable la note en délibéré transmises le 18 juin 2026 par les consorts [X] ;
CONDAMNE la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [D] [X] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal entre le 16 septembre 2020 et le 02 mai 2023 sur la somme de 338.778,72 euros, au titre de la sanction prévue aux articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances consécutive à l'absence d'offre définitive dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, soit à compter du 16 septembre 2021 ;
CONDAMNE la société ALLIANZ IARD aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [D] [X] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LA JUGE