Texte intégral
2026J00003 - 2626100006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J3
Représentant(s) :
Maître ROUILLOT Maxime
Défendeur(s): La SAS ANGELDIS [Adresse 1]
Défendeur(s): La SAS PARTI DIST [Adresse 2]
Représentant(s) :
Ne comparaissant pas
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI
Débat à l'audience du : 10/07/2026
PAR ACTE
en date du 29 décembre 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, a fait donner assignation à :
La SAS ANGELIS, immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le numéro 501 767 024 dont le siège social se situe [Adresse 1] à [Localité 1] ;
La SAS PARTI-DIST, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 410 662 993 dont le siège social se situe [Adresse 2] ;
D'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 13 février 2026, aux fins de :
CONDAMNER solidairement la SAS ANGELDIS et la SAS PARTI-DIST toutes deux prises en leur qualité de caution de la société SOPHIE ANGELE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, la somme de 42 616,09 € augmentée des intérêts au taux contractuels majorés de 3 points soit 5,46% l'an calculés sur la somme de 39 952,64 € qui continuent à courir du 07 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER
solidairement les requises aux entiers dépens ;
CONDAMNER
solidairement les requises à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, une somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 13 février 2026, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR s'en est tenue aux termes de son assignation et a déposé son dossier auquel il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions pour de plus amples exposés du litige.
Ni la SAS ANGELDIS, ni la SAS PARTI-DIST ne sont ni présentes, ni personne pour les représenter et ne comparaissent pas.
L'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 19 juin 2026, conformément à l'article 450 du CPC.
En raison d'une modification de la composition de la formation de jugement et en application de l'article 444, alinéa 2 du code de procédure civile, le délibéré a été interrompu et les débats ont été rouverts à l'audience du 10 juillet 2026.
À l'issue de cette audience, le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 18 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARL SOPHIE ANGEL exploitait un hôtel au [Adresse 3] [Localité 2]. La SAS ANGELDIS et la SAS PARTI-DIST sont associées à cette dernière à hauteur de 238 parts et 1031 parts chacune.
En date du 19 décembre 2019, par acte sous seing privé et afin de financer des travaux d'aménagement de l'hôtel, la SARL SOPHIE ANGEL a signé un contrat de prêt professionnel avec la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, d'un montant de 150 000,00 euros au taux de 2.46%, remboursable en 84 mensualités.
Dans le même temps, la SAS ANGELDIS et la SAS PARTI-DIST se sont portées caution solidaire de ladite société dans la limite de «
la somme de 150 000,00 euros en principal majoré des intérêts et des commissions, frais et accessoires.»
En date du 07 janvier 2020 et en garantie de sa créance, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a inscrit un nantissement sur le fond de commerce de la SARL SOPHIE ANGELE.
Par acte sous seing privé, en date du 12 juin 2025, la SARL SOPHIE ANGELE a signé un avenant au contrat de prêt avec la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR convenant d'un remboursement sur 20 mois pour rembourser le capital restant dû évalué à 39 952,64 €, le taux de remboursement restant inchangé.
En date du 07 octobre 2025, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOPHIE ANGELE et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 octobre 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a déclaré sa créance auprès du liquidateur la SELARL PELLIER – LES MANDATAIRES pour un montant de 42 216,03 Euros.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 octobre 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR par le biais de son conseil a mis en demeure la SAS ANGELDIS et la SAS PARTI DIST de prendre toutes les dispositions afin de rembourser les sommes dues au titre de leur constitution de caution personnelle et solidaire.
Les courriers ci-dessus mentionnés, sont restés sans réponse.
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que les SAS ANGELDIS et la SAS PARTI DIST ne sont, ni présentes, ni représentées, lors de l'audience du 13 février 2026 et celle du 10 juillet 2026 ;
Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la demande en principal
Attendu que le contrat de crédit entre la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR et la SARL SOPHIE ANGELE fait mention des conditions de l'emprunt, notamment un taux fixe de 2.46%, remboursable en 84 mensualités, paraphé et signé par Monsieur [Y] [P] gérant de la société emprunteuse mais également par les SAS ANGELDIS et PARTI DIST en tant que caution avec ajout de la mention manuscrite
« Bon pour acceptation en qualité de caution » ;
Que l'article «
Exigibilité anticipée
» - des conditions générales annexées au contrat de crédit paraphées par la SARL SOPHIE ANGELE indique que : « Le prêt pourra être résilié, ce qui implique qu'aucune utilisation ne pourra plus être demandé et que la somme prêtée en principal et intérêts ainsi que toutes sommes dues au préteur, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles sans sommation, mise en demeure ou formalité judiciaire préalable quinze jours après envoie d'une lettre recommandé avec accusé de réception, dans les cas suivant : […] – Liquidation judiciaire de l'Emprunteur sauf maintien de l'activité tel que prévu à l'article L.641-10 du Code de Commerce, de saisie, avis tiers détenteur, opposition administrative ou protêt établis à l'encontre de l'Emprunteur ;[…]» ;
Que les deux engagements de caution signés portent clairement les tampons de la SAS ANGELDIS et de la SAS PARTI DIST et comportent la mention manuscrite : « Bon pour caution solidaire et indivisible à hauteur de la somme de 150 000,00 Euros en principal majoré des intérêts et des commission, fris et accessoires. » ;
Que ce même document prévoie que : « La caution s'engage en conséquence à rembourser le montant du prêt en principal, intérêts, commissions, frais et accessoire et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard, dans les conditions prévues aux conditions particulières, spécifiques et générales du contrat de prêt, en cas de défaillance de SOPHIE ANGELE dans l'exécution de ses obligations. » ;
Qu'une inscription de privilège de nantissement du fonds de commerce de l'« Hôtel restaurant » a été prise au profit de la CAISSE D'EPARGE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR contre la SARL SOPHIE ANGELE ;
Qu'un avenant au contrat de prêt en date du 12 juin 2025, entre la CAISSE D'EPARGE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR et la SARL SOPHIE ANGELE convenant d'un nouvel échéancier pour remboursement du capital restant dû est versé aux débats ;
Que la déclaration de créance en date du 27 octobre 2025 de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR auprès de la SELARL PELLIERS – LES MANDATAIRES en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SOPHIE ANGELE, fait apparaître les sommes dues par la cette dernière ;
Qu'il est versé aux débats un décompte de créance montrant et justifiant le montant de la créance déclarée ;
Que par deux courriers recommandés avec accusé de réception en date du 27 octobre 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a informé la SAS ANGELDIS et à la SAS PARTI DIST de la déchéance du terme du crédit, les mettant en demeure de prendre toutes les dispositions afin de rembourser les sommes dues au titre de leur caution personnelle et solidaire sous peine de procédure par devant la juridiction compétente ;
Que l'ensemble des pièces versées aux débats est de nature à établir le bien-fondé de la demande ;
Qu'il y a donc lieu de condamner solidairement la SAS ANGELDIS et la SAS PARTI-DIST toutes deux prises en leur qualité de caution de la SARL SOPHIE ANGELE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, la somme de 42 616,09 € augmentée des intérêts au taux contractuels majorés de 3 points soit 5,46% l'an calculés sur la somme de 39 952,64 € qui continuent à courir du 07 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ;
En conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;
* Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, et qu'il conviendra d'y faire droit ;
Qu'en conséquence, le tribunal condamnera solidairement la SAS ANGELDIS et la SAS PARTI-DIST à payer à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 2 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement la SAS ANGELDIS et la SAS PARTI-DIST toutes deux prises en leur qualité de caution de la SARL SOPHIE ANGELE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, la somme de 42 616,09 € augmentée des intérêts au taux contractuels majorés de 3 points soit 5,46% l'an calculés sur la somme de 39 952,64 € qui continuent à courir du 07 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE
solidairement la SAS ANGELDIS et la SAS PARTI-DIST à payer à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 2 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE
que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
CONDAMNE
solidairement la SAS ANGELDIS et la SAS PARTI-DIST aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 76.32 euros TTC dont TVA 12.72 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment