Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/04427
N° Portalis 352J-W-B7I-C4QD5
N° MINUTE :
Assignation du :
29 mars 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
La SAS COLUNI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre-edouard LAGRAULET de la SELARL SELARL LAGRAULET - ELOI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire E0395
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 3] ET BON, SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0428
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Exposé du litige :
Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2024, la société COLUNI a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 16ème afin de demander au tribunal, à titre principal, l’annulation en son entier de l’assemblée générale du 2 février 2024 et, à titre subsidiaire, l’annulation des résolutions n° 3, 6, 7, 11.1 à 11.3, 20, 22 et 27 de ladite assemblée générale.
Par bulletin notifié aux parties le 30 mai 2025, le juge de la mise en état a, vu les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile et l’état d’avancement du dossier, décidé, par mention au dossier, que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par conclusions d’incident du syndicat des copropriétaires notifiées le 17 avril 2025, serait examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Il a invité les parties à reprendre ladite fin de non-recevoir dans leurs conclusions adressées à la formation de jugement.
Selon dernières conclusions notifiées le 19 novembre 2025, la société COLUNI demande au tribunal de :
Vu les articles 17-1, 18-1 A, 21, 24 de la loi du 10 juillet 1965, vu les articles 9, 11, 19-2, 35 du décret du 17 mars 1967, vu le contrat type de syndic tel que défini par le décret n° 2015-342 du 25 mars 2015, vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence citée et les pièces rapportées,
A titre liminaire,
DECLARER la demande de la SAS COLUNI, recevable et bien fondée, et l’y recevant ;
DEBOUTER le Syndicat de ses demandes incidentes,
A titre principal,
ANNULER les résolutions n° 3, 6, 7, 11.1, 11.2.1, 11.2.2, 11.2.3, 11.2.4, 11.2.5, 11.2.6, 11.2.7 et 11.3, 20, et 27 de l’assemblée générale du 01 février 2024 du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 4], dénommé Résidence [Etablissement 1] ;
Dans tous les cas,
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 4], dénommé Résidence [Etablissement 1] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 4], dénommé [Adresse 6] au paiement de la somme de 7.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLER que la SAS COLUNI sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965.
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 4], dénommé Résidence [Etablissement 1], aux entiers dépens.
RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Selon dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 16ème demande au tribunal de :
Vu l’article 42 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, vu les dispositions de l’article 1240 du code civil, vu l’assignation introductive de la présente instance en date du 29 mars 2024, visant uniquement à contester le procès-verbal d’une assemblée générale imaginaire qu’aurait tenu le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] en date du 2 février 2024, vu les pièces produites aux débats et notamment la notification le 27 avril 2024 du procès-verbal de l’assemblée générale du 1er février 2024 et le certificat de non-contestation en date du 4 juillet 2024,
In limine litis :
DECLARER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] recevable et bien fondé en ses demandes, et l’y recevant ;
CONSTATER que l’assignation introductive de la présente instance, délivrée le 29 mars 2024, ne vise à aucun moment le procès-verbal de la seule Assemblée Générale du 1er février 2024, dûment notifié par pli recommandé en date le 27 avril 2024, réceptionné le 30 avril 2024 ;
DÉCLARER en conséquence sans objet l’action de la société COLUNI en contestation du procès-verbal de l’assemblée générale imaginaire du 2 février 2024, faute de tenue ;
CONSTATER l’absence de toute contestation du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 1er février 2024, dans le délai de l’article 42 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
DÉCLARER en conséquence la société COLUNI déchue en son action en contestation du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 1er février 2024, faute de contestation dans le délai de l’article 42 de la Loi du 10 juillet 1965, ayant couru du 30 avril 2024 au 30 juin 2024 et, en tout cas, irrecevable en toutes ses demandes ;
Subsidiairement :
Si le tribunal estimait l’action de la société COLUNI recevable,
DÉBOUTER la société COLUNI de toutes ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires,
En toutes hypothèses et à titre reconventionnel :
CONDAMNER à titre reconventionnel la société COLUNI à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER encore la société COLUNI à verser au Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 10.000,00 € en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER enfin la société COLUNI aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Laurent MEILLET, avocat constitué, aux offres de droit, qui le requiert, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Par message RPVA du 24 mars 2026, le syndicat des copropriétaires défendeur a sollicité la clôture de l’instruction. Par message RPVA du 30 mars 2026, il a exposé que « suite à la réception des conclusions régularisées par (son) contradicteur », il confirmait sa demande de clôture.
Par bulletin notifié aux parties le 3 avril 2026, le juge de la mise en état a, « vu le message RPVA du défendeur exposant avoir reçu des conclusions du demandeur, alors que les dernières conclusions notifiées par le demandeur, reçues par le juge de la mise en état, ont été notifiées sur RPVA le 19 novembre 2025 », décidé d’un « ultime » renvoi à l’audience de mise en état du 14 avril 2026, afin de « permettre le cas échéant la notification par le demandeur de ses dernières conclusions » et pour recueillir « l’avis des parties sur la clôture par message RPVA au plus tard le 10 avril 2026 ».
Le 14 avril 2026, le juge de la mise en état a prononcé l’ordonnance de clôture et fixé l’affaire à l’audience du 10 décembre 2026.
Selon conclusions d’incident notifiées les 21 juillet 2026 et 30 septembre 2026 par voie électronique, la société COLUNI demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 3, 378 et 802 du code de procédure civile, vu la jurisprudence, vu les pièces,
ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue le 14 avril 2026 dans l’instance introduite sous le numéro RG 24/04427, afin d’éviter toute contrariété de décisions et de garantir une bonne administration de la justice,
ORDONNER le sursis à statuer dans l’instance introduite sous le numéro RG 24/04427 jusqu’au jugement à intervenir dans la procédure RG 23/07259, afin d’éviter tout contrariété de décisions et de garantir une bonne administration de la justice.
RESERVER les dépens.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 août 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 378 et suivants et 803 du code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats,
DÉBOUTER la société COLUNI de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture intervenue le 14 avril 2026 dans l’instance RG n° 24/04427,
DÉBOUTER la société COLUNI de sa demande de sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans l’instance RG n° 23/07259,
MAINTENIR, en conséquence, l’ordonnance de clôture du 14 avril 2026,
CONDAMNER la société COLUNI aux dépens de l’incident.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».
L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».
L'article 378 du code de procédure civile prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l’événement qu'elle détermine ».
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En l’espèce, la société COLUNI soutient, en substance, que la révocation de l’ordonnance de clôture et le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans l’instance enregistrée sous le n° de RG 23/07259 seraient nécessaires, afin d’éviter toute contrariété de décisions, car l’assemblée générale du 1er février 2024 aurait repris et réitéré plusieurs des résolutions de l’assemblée générale du 9 février 2023 dont la régularité est contestée dans le cadre l’instance enregistrée sous le n° RG 23/07259, de sorte que l’issue de celle-ci serait susceptible d’avoir une incidence directe sur le présent litige. Elle fait en particulier valoir que :
- l’assignation du 4 avril 2023 que la SAS COLUNI conteste expressément les résolutions n° 8 et 11.1 de l’assemblée générale du 9 février 2023, relatives respectivement à la souscription au service « [Localité 3] Sérénité » et à la désignation des membres du conseil syndical,
- la résolution n° 11 de l’assemblée générale du 01 février 2024, également contestée par la SAS COLUNI, porte précisément sur la « ratification des décisions prises par l’assemblée générale du 9 février 2023 ».
L’instance enregistrée sous le n° de RG 23/07259 est par définition antérieure à l’introduction de la présente instance. Le conseil de la société COLUNI n’a jamais sollicité un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° RG 23/07259. Il a simplement exposé, dans un message RPVA du 19 septembre 2025, que les « deux procédures pourraient être utilement rapprochées pour une bonne administration de la justice », alors qu’il avait néanmoins, par message électronique du 15 avril 2025, sollicité la clôture sans estimer alors que l’une des instances ait une incidence sur l’autre. Il n’a notifié aucun message pour s’opposer aux demandes de clôture formées par le syndicat des copropriétaires par messages des 24 et 30 mars 2026, alors que l’affaire RG 23/07259 n’avait, à cette date, pas été clôturée.
La société COLUNI ne justifie donc d’aucune cause de révocation de l’ordonnance révélée après le prononcé de l’ordonnance de clôture.
Le syndicat des copropriétaires fait à juste titre valoir que l’autonomie de chaque assemblée s’oppose aux demandes de révocation de l’ordonnance de clôture (absence de cause « grave ») et de sursis à statuer (absence d’opportunité, dans le but d’une bonne administration de la justice). Le fait que des moyens similaires puissent être présentés dans le cadre des deux instances ne caractérise pas « l’incidence directe », sur la présente instance, du jugement à intervenir dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° de RG 23/07259. La société COLUNI ne démontre pas que l’examen préalable de la régularité des résolutions adoptées en 2023 soit une condition de l’examen de la régularité des résolutions adoptées en 2024. Si l’assemblée générale de 2024 a « ratifié » certaines des résolutions votées lors de l’assemblée générale de 2023, ce nouveau vote sera examiné par le tribunal eu égard à la régularité de la convocation et de la tenue de cette assemblée générale de 2024.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 14 avril 2026 dans l’instance enregistrée sous le n° RG 24/04427 et de sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans l’instance RG n° 23/07259.
Compte tenu de l’objet de l’incident, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
Rejetons les demandes formées par la société COLUNI de révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 14 avril 2026 dans l’instance enregistrée sous le n° RG 24/04427 et de sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans l’instance RG n° 23/07259,
Réservons les dépens de l’incident.
Faite et rendue à [Localité 1] le 01 octobre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état