Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00027 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6WN
N° minute : 26/00247
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
[C] - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDEURS
Monsieur [A] [D]
né le 06 Décembre 1995 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Karen CHARRET avocat au barreau de Mâcon, substituée par Me Thomas GUYENARD, avocat au barreau de l’Ain
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2025-292 du 27/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Madame [H] [Y]
née le 20 Décembre 1989 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Clémence NEVEU, avocat au barreau de l’Ain, substituée par ME Thomas GUYENARD, avocat au barreau de l’Ain
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2025-2083 du 23/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 07 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
copies délivrées le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
[C] - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN
Monsieur [A] [D]
Madame [H] [Y]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
[C] - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 22 août 2016, l'Office Public de l'Habitat [C] a donné à bail à M. [A] [D] et Mme [H] [Y] un logement situé au 2e étage, [Adresse 4] à [Localité 4] (01), pour un loyer mensuel de 409,65 € provision sur charges incluse.
Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat [C] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 04 juin 2024.
Par courrier en date du 25 octobre 2024, Mme [H] [Y] a indiqué avoir quitté le logement au 18 octobre 2024.
Puis par acte de commissaire de justice du 02 décembre 2024, l'Office Public de l'Habitat [C] a fait assigner M. [A] [D] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins :
- de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ;
- d'ordonner l’expulsion sans délai de M. [A] [D], ainsi que tous occupants de son chef,
- de condamner M. [A] [D] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux,
- de condamner M. [A] [D] à lui payer la somme de 2.980,57 € au titre de l'arriéré locatif à fin octobre 2024, outre ceux restant dus jusqu’au jour de l’audience selon le décompte actualisé versé aux débats, outre la somme de 460 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L'affaire a été appelée à l'audience du 06 février 2025 et a fait l'objet de plusieurs renvois, M. [A] [D] ayant sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par acte de commissaire de justice du 03 juin 2025, M. [A] [D] a fait délivrer à Mme [H] [Y] une assignation d'appel en cause et garantie devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins :
- d'ordonner la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée sous le RG n°25/00027,
- dire et juger M. [A] [D] recevable et bien fondé en son appel en cause et garantie,
* à titre principal :
- condamner solidairement Mme [H] [Y] et M. [A] [D] à verser à l'Office Public de l'Habitat [C] la somme de 5.750,55 € au titre de la dette locative arrêtée au 11 mars 2025,
* à titre subsidiaire :
- condamner solidairement Mme [H] [Y] et M. [A] [D] à verser à l'Office Public de l'Habitat [C] la somme de 2.893,39 € au titre de la dette locative arrêtée au 26 octobre 2024,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 juin 2025 et l'affaire a fait l'objet de plusieurs autres renvois.
M. [A] [D] a quitté le logement et un état des lieux de sortie a été établi par procès-verbal de constat le 27 août 2025, puis contradictoirement le 16 septembre 2025.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026 puis a fait l'objet d'une réouverture des débats, les demandes de l'Office Public de l'Habitat [C] n'ayant pas été actualisées, ni oralement ni dans des écritures déposées avec son dossier.
A l’audience du 07 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, l'Office Public de l'Habitat [C], représenté par son conseil, se désiste de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion eu égard au départ des locataires du logement. Il renonce à toutes demandes de condamnation à l'encontre de Mme [H] [Y] en raison du départ contraint de celle-ci du logement pour violences conjugales. Il maintient ses demandes en condamnation de M. [A] [D] au paiement de l’arriéré locatif et réparations locatives impayés dont la somme s'élève à 22.416,40 € au 13 mars 2026.
A l'appui de ses prétentions, il précise que M. [A] [D] n'apporte nullement la preuve que les dégradations locatives sont du fait de M. [J] [W], qui aurait occupé le logement avec Mme [H] [Y] à la suite de son incarcération et du départ de Madame.
M. [A] [D] comparaît représenté par son conseil et reprend les termes de ses dernières conclusions écrites n°3. Il sollicite ainsi :
* à titre principal :
- de juger la demande de [C] recevable,
- de constater que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 22 août 2016 sont réunies à la date du 05 août 2024,
- de débouter [C] de ses demandes tendant à voir :
- dire que M. [A] [D], occupant sans droit ni titre, sera tenu de quitter les lieux sans délai à compter de la signification de la décision à intervenir,
- dire que faute pour lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef par toute voie et moyen de droit et avec, si besoin est, le concours et l’assistance de la force publique,
- de débouter [C] de toutes demandes au paiement de réparations locatives,
- de condamner solidairement Mme [H] [Y] et lui-même au règlement de la somme de 6.978,38 € au titre de la dette locative arrêtée au 30 novembre 2025,
* à titre subsidiaire :
- de condamner solidairement Mme [H] [Y] et lui-même au règlement de la somme de 2.928,27 € au titre de la dette locative arrêtée au 28 octobre 2024 et de le condamner seul à la somme de 4.483,89 € au titre de la dette locative générée à compter du 29 octobre 2024 et arrêtée au 07 juillet 2025,
- de réviser le montant des réparations locatives en considération des seuls devis communiqués par [C] et appliquer un coefficient de vétusté pour l’ensemble des éléments affectés d’une usure normale lors de l’entrée dans les lieux,
- condamner solidairement Mme [H] [Y] et lui-même au paiement desdites réparations locatives,
* en tout état de cause :
- de l’autoriser à s’acquitter de la dette locative par 23 versements mensuels successifs minimum de 20 € et un 24ème et dernier versement égal au solde de la dette,
- débouter [C] de sa demande tendant à le voir condamner au paiement de la somme de 460 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
A l'appui de ses prétentions, il fait notamment valoir que Mme [H] [Y] a délivré son congé par lettre simple et sans joindre la copie de la condamnation pénale prononcée contre lui pour des faits de violences commis à son encontre alors que l'article 8-2 de la loi du 06 juillet 1989 impose, pour faire cesser la solidarité, que le congé soit délivré par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'il soit accompagné de la copie d'une condamnation pénale de son concubin pour des faits de violences commis à son encontre.
En outre, il déclare que la clause résolutoire a produit ses effets deux mois après le commandement de payer resté infructueux, soit le 05 août 2024, et que dès lors, aucun loyer de supplément de solidarité ne saurait être exigé à compter de cette date. De plus, en raison de son incarcération, il n’a pas été destinataire ni de la demande de renseignement sur ses ressources ni d’une éventuelle mise en demeure alors que le bailleur était informé depuis le 25 octobre 2024 de son incarcération. En conséquence, il demande que la somme totale de 1.854,27 € au titre du supplément de loyer de solidarité soit déduite de la dette locative.
Par ailleurs, s’agissant des dégradations locatives alléguées, il affirme qu’elles ne peuvent lui être imputées alors qu’il était incarcéré et que c’est M. [J] [W], le compagnon de Mme [H] [Y], qui occupait le logement. Il rappelle qu’il a occupé le logement pendant huit années, et que la majorité des éléments présentaient un état d’usure normale lors de son entrée dans les lieux.
Enfin, il indique qu’il est hébergé chez son père depuis sa libération, qu’il est en recherche d’emploi et a postulé dans plusieurs entreprises, et qu’il perçoit le RSA depuis le mois d’octobre 2024.
Mme [H] [Y] comparaît représentée par son conseil et reprend les termes de ses dernières conclusions écrites en vue de l'audience du 05 février 2026. Elle sollicite ainsi :
* à titre principal :
- de rejeter la demande de condamnation solidaire formée par M. [A] [D] pour la dette de loyer née postérieurement au 28 octobre 2024,
- de rejeter la demande de [C] au titre des réparations locatives,
- de rejeter l'éventuelle demande de condamnation solidaire de M. [A] [D] concernant la dette liée aux réparations locatives,
* à titre subsidiaire :
- de cantonner le montant des réparations locatives en prenant en compte l'état initial du bien mis à bail et le temps passé,
* en tout état de cause :
- d’accorder les plus larges délais de paiement à Mme [H] [Y] pour se défaire de sa part de dette locative, soit la dette locative antérieure au 28 octobre 2024, et l'éventuelle dette au titre des réparations locatives.
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle a délivré son congé dans l’urgence au vu des violences subies, mais qu’elle a agi dans un délai raisonnable et que le courrier, bien qu’envoyé par lettre simple, a été reçu par le bailleur dès le 28 octobre 2024. En outre, elle indique qu’elle n’était pas en possession de la copie du jugement correctionnel rendu le 21 octobre 2024. Elle déclare ainsi qu’elle n’est plus tenue au paiement du loyer à compter du 29 octobre 2024.
Elle observe également que le bailleur ne produit aucun devis ni facture à l’appui de sa demande en paiement des réparations locatives, qu’il convient de prendre en compte l’état du logement lors de leur entrée dans les lieux et de la vétusté. Elle explique avoir restitué les deux clés du logement en sa possession lors de son audition en gendarmerie le 18 octobre 2024.
Enfin, elle déclare qu’elle perçoit le RSA majoré ainsi que l’allocation de soutien familial et l’allocation pour l’éducation d’un enfant handicapé.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Ain par la voie électronique le 03 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 29 juillet 2023.
Par ailleurs, l'Office Public de l'Habitat [C] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 27 mai 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 02 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR LES DEMANDES EN RESILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION :
L'Office Public de l'Habitat [C] s’est désisté à la dernière audience de ses demandes de résiliation du bail et d’expulsion eu égard au départ des deux locataires du logement, à la restitution des clés et à l’établissement d’un état des lieux de sortie et d’un décompte définitif de la dette.
En effet, Mme [H] [Y] a délivré son congé par courrier du 25 octobre 2024 et M. [A] [D] a donné son congé par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 avril 2025, puis un état des lieux de sortie a été établi par procès-verbal de constat le 27 août 2025. Un second état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 09 septembre 2025.
Or, M. [A] [D] fait valoir que le commandement de payer la dette locative a été délivré le 04 juin 2024 et que ses causes n’ont pas été apurées dans le délai de deux mois, de sorte que la clause résolutoire a produit ses effets et le bail a été résilié le 05 août 2024.
Le locataire peut avoir un intérêt légitime à voir statuer sur la fin du bail et il a formé cette demande avant le désistement du bailleur.
Par conséquent, en l’absence de régularisation de la dette dans le délai de deux mois, il y a lieu de constater la résiliation du bail le 05 août 2024.
Pour le reste, il convient de donner acte au bailleur de son désistement.
III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L’ARRIERE LOCATIF HORS REPARATIONS LOCATIVES :
L'Office Public de l'Habitat [C] produit un décompte démontrant que M. [A] [D] et Mme [H] [Y] restent devoir la somme de 8.845,92 € à la date du 30 novembre 2025 au titre de l’arriéré locatif, déduction faite des frais de réparations locatives qui seront traités séparément, ainsi que du dépôt de garantie.
La dette inclut un supplément de loyer de solidarité de 293,82 € depuis le 1er janvier 2025.
L’indemnité d’occupation courant du 5 août 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux (facturation jusqu’à fin juillet 2025) doit être fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si les contrats s'étaient poursuivis, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. Dès lors, si les conditions légales et réglementaires en sont remplies, les indemnités d’occupation peuvent inclure un surloyer.
Aux termes de l’article L441-9 du code de la construction et de l’habitation, l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois. L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1, ni aux locataires bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8. L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.
Le bailleur justifie de l'envoi de l’enquête relative aux ressources de l’année 2023, par courrier du 14 octobre 2024.
Une mise en demeure préalable à l'imputation de la pénalité a été adressée aux locataires par courrier du 11 décembre 2024, ce dont le bailleur justifie par le procès verbal de constat de la SARL ROCA-BERRON, commissaire de justice, ayant contrôlé de manière aléatoire le 16 décembre 2024 le contenu de divers plis de l'envoi groupé de mises en demeure relatives au supplément de loyer de solidarité datée du même jour que le cas de l'espèce, et contenant un système de référencement identique.
Il sera précisé que l'article L441-9 du code de construction et de l'habitation n'exige pas que la mise en demeure soit adressée par voie recommandée, dès lors que le locataire est suffisamment informé de la volonté du bailleur de procéder à l'imputation de la pénalité s'il ne régularise pas sa situation déclarative.
Enfin, le courrier de notification du 25 février 2025 informe M. [A] [D] du montant effectif de la pénalité et des modalités pratiques pour en obtenir le dégrèvement.
Il convient de préciser que seul ce dernier courrier a été envoyé au centre pénitentiaire de [Localité 5], lieu de détention de M. [A] [D].
Or, M. [A] [D] affirme que le bailleur avait connaissance dès le courrier de Mme [H] [Y] du 25 octobre 2024 de son incarcération, de sorte qu’il n’a pas été destinataire ni de la demande de renseignement sur ses ressources ni d’une éventuelle mise en demeure.
Toutefois, à la date du premier courrier relatif à l’enquête sociale du 14 octobre 2024, M. [A] [D] occupait encore le logement et a donc été valablement informé de l’enquête menée et des conséquences de l’absence de déclaration de ses revenus. En outre, si Mme [H] [Y] a effectivement précisé dans son courrier du 25 octobre 2024 que M. [A] [D] était incarcéré, le bailleur ne disposait d’aucune information sur la durée et le lieu de cette incarcération. M. [A] [D] avait les moyens d’informer le bailleur de son incarcération et de justifier de ses revenus, et ayant eu connaissance de l’enquête sociale ainsi que du courrier de notification de l’application du surloyer, il s’ensuit que le supplément de loyer de solidarité a été régulièrement appelé.
Il sera rappelé que cette pénalité revêt un caractère provisoire et que le bailleur sera tenu de la restituer aux locataires si ces derniers justifient de leurs revenus, en ce compris après le prononcé de cette décision.
L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Le contrat de bail stipule la solidarité entre les locataires pour le paiement des loyers et charges, et maintient cette solidarité pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis en cas de congé donné par un co-titulaire du bail.
Toutefois, l’article 8-2 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois. La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.
Dans son courrier du 25 octobre 2024, Mme [H] [Y] a informé l'Office Public de l'Habitat [C] avoir quitté le logement le 18 octobre 2024 suite à des violences conjugales dont elle a été victime de la part de M. [A] [D]. Ce congé a été délivré par lettre simple.
M. [A] [D] sollicite ainsi le maintien de la solidarité en l’absence de la délivrance du congé par lettre recommandée avec accusé de réception et de la copie du jugement correctionnel.
Toutefois, il est établi que M. [A] [D] a fait l’objet d’une condamnation pénale le 21 octobre 2024 pour des faits de violences conjugales sur Mme [H] [Y] commis dans la nuit du 17 au 18 octobre 2024, et que ce jugement a été notifié à Mme [Y] le 31 octobre 2024, de sorte qu’elle n’était pas en possession de cette copie au jour de la délivrance de son congé. En outre, si cette lettre a certes été adressée par lettre simple au bailleur, celui-ci reconnaît l’avoir reçu le 28 octobre 2024 et renonce à toute demande de condamnation solidaire de Mme [H] [Y]. Enfin, les dispositions de l'article 8-2 précitées n'attachent aucune conséquence particulière au défaut de pièce jointe à la lettre de congé.
En conséquence, il convient de considérer que le congé délivré par Mme [H] [Y] respecte les dispositions de l’article 8-2 de la loi de 1989 et qu’elle est tenue solidairement avec M. [A] [D] au paiement des loyers et charges impayés jusqu’au 29 octobre 2024.
A cette date, la dette s’élevait à la somme de 2.654,08 €.
M. [A] [D] sera donc condamné au paiement de la somme de 8.845,92 € au titre des loyers, indemnités d’occupations et charges impayés au 30 novembre 2025 et solidairement avec Mme [H] [Y] sur la somme de 2.654,08 €.
IV. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES REPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
- de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-112 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L'article 1731 du code civil prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Il est constant que le bailleur est en droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, que son indemnisation n'est pas subordonnée à l'exécution des travaux et qu'il appartient au juge d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe.
L’état des lieux d’entrée a été établi le 22 août 2016 et l’état des lieux de sortie le 09 septembre 2025 en présence de M. [A] [D]. Un procès-verbal de constat avait également été établi le 27 août 2025 par la SELARL [P] [Q].
L'Office Public de l'Habitat [C] sollicite la somme de 13.570,48 € au titre des réparations engagées suite au départ du locataire, qui se décompose comme suite :
- enlèvement des encombrants : 3.755 €
- réfection des peintures : 4.204,24 €
- dégradation des sols : 2.559,06 €
- réparation des portes : 2.375,61 €
- remplacement accessoire électrique : 50 €
- remplacement évier de la cuisine : 447,47 €
- remplacement mitigeur de douche : 106,90 €
- remplacement vidage lavabo : 39,70 €
- remplacement des clés : 32,50 €
- S'agissant de l’enlèvement des encombrants, le procès-verbal de constat établit que le logement est en très mauvais état, envahi d’encombrants et de déchets dans toutes les pièces. Les photographies annexées confirment ce constat. L’état des lieux de sortie indique également que l’état des sols de plusieurs pièces n’est pas visible.
M. [A] [D] n'apporte nullement la preuve que les dégradations locatives sont du fait de M. [J] [W], qui aurait occupé le logement avec Mme [H] [Y] à la suite de son incarcération et du départ de Mme [H] [Y].
M. [A] [D] doit donc supporter les frais de l’enlèvement des encombrants et déchets du logement et il sera mis à sa charge la somme de 3.755 € qui ne paraît pas excessive en l'espèce au vu de l’état du logement.
- S’agissant de la réfection des peintures, le procès-verbal de constat ainsi que l’état des lieux de sortie révèlent l’état de détérioration de l’ensemble des peintures du logement qui résulte uniquement du comportement fautif du locataire et aucun coefficient de vétusté ne pourra être appliqué.
M. [A] [D] doit donc supporter les frais de réfection des peintures et il sera mis à sa charge la somme de 4.204,24 € qui ne paraît pas excessive en l'espèce au vu de l’état du logement.
- S’agissant de l’indemnité forfaitaire pour la dégradation des sols, le procès-verbal de constat ainsi que l’état des lieux de sortie établissent que les sols sont détériorés, que les dalles plastifiées sont déchirées, que des carreaux de carrelage sont brisés.
Ces dégradations imposent de condamner M. [A] [D] à régler la somme de 2.559,06 €.
- S’agissant de la réparation des portes, les états des lieux de sortie relèvent que l’ensemble des portes du logement sont détériorées, absentes voire hors d’usage.
M. [A] [D] doit donc supporter les frais de réparation des portes et il sera mis à sa charge la somme de 2.375,61 € à ce titre.
- S’agissant du remplacement de l’accessoire électrique, l’état des lieux de sortie indique que la réglette LED murale de la cuisine est hors d’usage, ce qui n’apparaissait pas lors de l’entrée dans les lieux.
Il sera donc mis à la charge de M. [A] [D] la somme de 50 € à ce titre.
- S’agissant du remplacement de l’évier de la cuisine, l’évier, le meuble et la robinetterie apparaissent hors d’usage au départ du locataire du logement alors qu’il était en bon état lors de son entrée dans les lieux.
Il sera donc mis à la charge de M. [A] [D] la somme de 447,47 € à ce titre.
- S’agissant du remplacement du mitigeur de douche et du vidage du lavabo, l’état des lieux de sortie relève que la robinetterie est effectivement hors d’usage alors qu’elle était en bon état lors de l’état des lieux d’entrée.
Il sera donc mis à la charge de M. [A] [D] la somme de 146,60 € (106,90 + 39,70) qui ne paraît pas excessive.
- S’agissant du remplacement des clés, l’état des lieux de sortie fait état de quatre clés manquantes et d’une clé “qui force”.
Il sera donc mis à la charge de M. [A] [D] la somme de 32,50 € à ce titre.
En conséquence, l’ensemble des demandes formulées par [C] sont justifiées et M. [A] [D] sera condamné à la somme de 13.570,48 € au titre des frais de réparations locatives.
Conformément à l’article 8-2 de la loi de 1989, la solidarité de Mme [H] [Y] a pris fin au lendemain du jour de son congé soit le 29 octobre 2024, de sorte qu’elle n’est pas tenue au paiement des dégradations locatives.
V. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
Il résulte de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, M. [A] [D] a sollicité des délais de paiement et a proposé d’apurer sa dette par 23 versements mensuels successifs minimum de 20 € et un 24ème et dernier versement égal au solde de la dette. Il a fait valoir qu’il est hébergé chez son père depuis sa sortie de détention, qu’il est en recherche d’emploi et a postulé dans plusieurs entreprises, et qu’il perçoit le RSA depuis le mois d’octobre 2024.
Mme [H] [Y] a également sollicité des délais de paiement. Elle a déclaré qu’elle perçoit le RSA majoré ainsi que l’allocation de soutien familial et l’allocation pour l’éducation d’un enfant handicapé. En outre, elle a expliqué avoir commencé un long travail de reconstruction suite à l’emprise et aux violences dont elle a été victime pendant plusieurs années. Elle indique être à la recherche d’un logement pour accueillir ses enfants.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'accorder à Mme [H] [Y] des délais de paiement selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
En revanche, s'agissant de M. [A] [D], le montant de sa dette (plus de 20.000 €) ne permet pas d’envisager la mise en plan d’apurement dans les délais légaux.
Dès lors, il n'y a pas lieu de lui accorder de délais de paiement.
VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [A] [D] et Mme [H] [Y], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, et les assignations.
L'équité ne commande pas de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de l'Office Public de l'Habitat [C] de ses demandes en expulsion ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 août 2016 entre l'Office Public de l'Habitat [C] à M. [A] [D] et Mme [H] [Y] concernant un logement situé au 2e étage, [Adresse 4] à [Localité 4] (01) sont réunies à la date du 5 août 2024 ;
FIXE le montant mensuel de l'indemnité d'occupation due depuis la date de la résiliation du contrat de bail jusqu'à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l'expulsion, à un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si les contrats s'étaient poursuivis ;
CONDAMNE M. [A] [D] à verser à l'Office Public de l'Habitat [C] la somme de 8.845,92 € (décompte arrêté au 30 novembre 2025, déduction faite du dépôt de garantie d’un montant de 304,13 €), et solidairement avec Mme [H] [Y] sur la somme de 2.654,08 € arrêtée au 29 octobre 2024 ;
RAPPELLE que les sommes perçues au titre du supplément de loyer de solidarité doivent être restitués aux locataires en cas de transmission des documents utiles à la régularisation de leur situation ;
CONDAMNE M. [A] [D] à verser à l'Office Public de l'Habitat [C] la somme de 13.570,48 € au titre des frais de réparations locatives ;
REJETTE la demande de délais de paiement de M. [A] [D] ;
AUTORISE Mme [H] [Y] à s’acquitter de sa dette en 23 mensualités de 100 € chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une mensualité, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible dix jours après la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
RAPPELLE qu'au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [A] [D] et Mme [H] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et les assignations ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 03 septembre 2026.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,