Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies CC
délivrées le :
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/10198 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OWS
N° MINUTE :
Assignation du :
31 juillet 2024
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 novembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SANBADI & CO
RCS [Localité 1] 479 773 285
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0337
DEFENDERESSE
S.A.S. [Adresse 1]
RCS [Localité 3] n°901 193 599
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Charles-Edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0112
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 31 juillet 2024 par la société SANBALDI & CO à la société SAS [Adresse 1],
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 11 février 2026 et la fixation de l’affaire à l’audience de juge unique du 5 novembre 2026,
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 12 octobre 2026 aux termes desquelles la société SANBALDI & CO demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, un accord étant intervenu entre les parties, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 15 octobre 2026, aux termes desquelles la société SAS [Adresse 1] déclare accepter le désistement de la partie demanderesse et demande au tribunal de lui donner acte de son désistement et d’instance réciproque, et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
Vu l’audience du 5 novembre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, et compte tenu des dernières conclusions des parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, de constater le désistement d'instance et d’action de la partie demanderesse et le désistement d’instance et d’action réciproque de la défenderesse, dans les termes prévus au présent dispositif.
Conformément à l’accord des parties, chacune d’elle conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 11 février 2026,
Déclare recevables les conclusions des parties notifiées par RPVA les 12 et 15 octobre 2026,
Donne acte à la société SANBALDI & CO de son désistement d’instance et d’action et le déclare parfait,
Donne acte à la société SAS [Adresse 1] de son désistement d’instance et d’action réciproque,
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.
Fait et jugé à [Localité 1] le 5 novembre 2026.
Le Greffier Le Président
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
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