Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 04/11/2025
Numéro de rôle : 2025 013734 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/11/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 04/11/2025
: Monsieur [D] [M]
: Madame [Z] [F]
Monsieur [K] [U]
: Madame [Y] [Q]
BCF (SAS)
[Adresse 1] comparant par la SELARL VALENTINI & PAOLETTI substituée par Maître [N] [J]
En présence de :
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [C], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [P] [E] la vice-procureure de la République
Par jugement en date du 05/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BCF (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 844 432 245 / 2023 B 675,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
La société BCF (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant,
Vu le jugement d'ouverture du 05/09/2024,
A l'audience, Maître [C] rappelle l'historique de la société et l'origine des difficultés.
Elle sollicite la conversion en liquidation judiciaire compte tenu de la création de dettes postérieures au jugement d'ouverture, de difficultés pratiques notamment le départ de plusieurs salariés et l'ouverture de commerce concurrents ; commerces potentiellement tenus par lesdits salariés.
Elle en termine en précisant au tribunal que le passif déclaré est d'un montant de 1.500.000 euros et qu'il s'agit de la sixième procédure collective connue de la dirigeante.
Maître [J] confirme que la débitrice a tenté de redresser la situation mais que les comportements des salariés la conduisent aujourd'hui à solliciter la conversion en liquidation judiciaire en l'absence de perspective d'amélioration.
La vice-procureure de la République interroge le tribunal sur une coopération potentiellement « de façade » de la débitrice compte tenu de différents éléments portés à son attention, en ce notamment un défaut d'information du bailleur en vue de la fermeture des établissements.
Elle ajoute que le montant du passif est extrêmement important au regard du type d'activité et demande au mandataire judiciaire d'être diligent sur les suites à donner au dossier.
Elle en termine en requérant une conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société BCF (SAS),
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 05/09/2024,
Prononce la liquidation judiciaire de la société BCF (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la liquidation judiciaire, et l'avis du ministère public,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Pierre MAFFRE
Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [C] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/09/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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