Texte intégral
Le 18 mai 2026
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Dossier N° RG 26/00190 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ERUB
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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M. [P] [G] [X] [A] [O]
C/
Mme [K] [I] [B] [J] épouse [U]
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Le
ce + ccc à : Me HUMEAU
ccc à :
- Mme [U]
- préfecture
- dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 mai 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [G] [X] [A] [O]
né le 08 Mars 1950 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE)
de nationalité française
Profession : Retraité, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emmanuel HUMEAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSE :
Madame [K] [I] [B] [J] épouse [U]
née le 07 Mai 1975 à [Localité 4] ([Localité 3] ATLANTIQUE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier :
Lors des débats : Madame Hélène RIOU
Lors du délibéré : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 mars 2026 et mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [O] a donné à bail à M. [M] [U] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], selon contrat du 1er mai 2012 avec effet au 1er juillet 2012, moyennant mensuellement un loyer de 620,00 €.
M. [M] [U] est décédé le 8 août 2025.
Le 18 août 2025, Mme [K] [U] née [J] a demandé le transfert du bail à son profit.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, M. [O] a fait délivrer à Mme [K] [U], le 14 octobre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1134, 1153 et 1741 du code civil, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins de :
-Constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au jour du jugement à intervenir et, en conséquence,
-L'autoriser à faire procéder à l'expulsion de Mme [U], de corps et de biens, ainsi que de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique,
-Condamner Mme [U] au paiement :
-de la somme principale de 2.680,00 €, représentant les loyers et charges dus à ce jour, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.340,00 € à compter du 14 octobre 2025 et sur le solde à compter de la présente assignation,
-d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges dus si le bail se poursuivait normalement, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux,
-de la somme de 300,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, et notamment le coût du commandement de payer,
-D'ordonner par application de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'exercice de recours.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2026.
A cette date, M. [O] est représentée par son avocat, Maître Emmanuel HUMEAU, qui confirme les demandes.
Régulièrement assignée à l'étude, Mme [U] n'est ni comparante ni représentée.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 15 janvier 2026, soit six semaines au moins avant l’audience du 19 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, M. [O] justifie avoir signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ce dont celle-ci a accusé réception électroniquement le 14 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juillet 2023, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (point 12 des conditions générales) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 14 octobre 2025 a donné deux mois à la locataire pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 14 octobre 2025 délivré pour la somme en principal de 1.340,00 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 décembre 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
M. [O] verse aux débats un décompte démontrant que Mme [U] reste lui devoir au 17 décembre 2025, la somme de 2.680,00 € (quittancement de décembre 2025 inclus).
La défenderesse, par définition, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Elle sera condamnée à verser ladite somme à M. [O].
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, en l'absence de toute demande en ce sens, il n'apparaît pas opportun d'accorder des délais de paiement à Mme [U] et de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Son expulsion sera ordonnée.
En occupant sans droit ni titre depuis le 15 décembre 2025 les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 5], Mme [U] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de location, somme qui sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer.
Sur les demandes accessoires
Mme [U] succombe à l'instance. Elle supportera la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
L'équité justifie de rejeter la demande formée par M. [O] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er mai 2012 entre M. [P] [O] d’une part, et M. [M] [U] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5], sont réunies à la date du 15 décembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [K] [U] née [J] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour Mme [K] [U] née [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [P] [O] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Mme [K] [U] née [J] à payer à M. [P] [O] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer dû selon le bail s'il s'était poursuivi, à compter du 15 décembre 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Mme [K] [U] née [J] à verser à M. [P] [O] la somme de deux mille six cent quatre-vingt euros (2.680,00 €) au titre de l'arriéré locatif au 17 décembre 2025 ;
CONDAMNE Mme [K] [U] née [J] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
REJETTE la demande de M. [P] [O] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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