Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me [X]
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me [X]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/12266 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAOYB
N° MINUTE :
Assignation du :
09 Octobre 2025
JUGEMENT
rendu le 01 Octobre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic la société LAMY, SAS, agissant elle même poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 2],
[Localité 2]
Représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0107
DÉFENDERESSE
La société PIERRE SELECTION, SC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 01 Octobre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/12266 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOYB
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 01 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 01 Octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
La société PIERRE SELECTION est propriétaire du lot n°2 dans l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au régime de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 7ème, représenté par son syndic, la société LAMY, a assigné, devant ce tribunal, la société PIERRE SELECTION aux fins de :
Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application du 17 mars 1967,
Vu les dispositions de la loi du 23 mars 2019 et de ses décrets d’application des 30 août et 11 décembre 2019,
Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil,
Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,
- condamner la société PIERRE SELECTION à lui payer :
* la somme de 6.354,26 euros avec intérêts de droit à compter de l’assignation,
* la somme de 3.800 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’article 1231-6 du code civil,
* la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit,
- condamner la société PIERRE SELECTION au paiement des entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par la selarl Cabinet ELBAZ GABAY COHEN, en application des articles 695, 696 et 699 du code de procédure civile.
***
La Société PIERRE SELECTION, assignée à personne morale par remise de l’acte à Mme [V], juriste, n’a pas constitué avocat.
***
L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture du 13 mai 2026. Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 1er juillet 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Dans ce cas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de paiement au titre des charges de copropriété :
Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot» ainsi qu’“aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent” “lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation”, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En vertu de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget prévisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
***
Au cas présent, le syndicat des copropriétaires justifie, par la production d’un extrait de matrice cadastrale, de la qualité de propriétaire de la société PIERRE SELECTION sur le lot n°2 de l’état descriptif de division.
Le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 22 mai 2023, 10 juin 2026, 21 janvier 2025 et 9 septembre 2025 approuvant les comptes des années 2022, 2023 et 2024, les budgets prévisionnels des exercices concernés 2024 et 2025, les fonds travaux, et certains travaux dont ceux de brisis sur toiture et de remplacement d’un collecteur en cave,
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- les appels de fonds portant application aux charges collectives de la répartition des lots de la défenderesse,
- un tableau (pièce 3), [difficilement lisible sans loupe ou sans agrandissement de sorte qu’une production correctement déchiffrable aurait pu être exigée par le tribunal], faisant apparaître un solde débiteur, au 28 juillet 2025, de la somme de 6.354,26 euros, mêlant sous le vocable de “charges”, les frais de 680 euros et des “dépens” de 153,24 euros.
Le syndicat des copropriétaires justifie qu’à la date du 28 juillet 2025 le compte de la défenderesse était débiteur de la somme de 5.521,02 euros, déduction faite des frais réclamés par le syndicat des copropriétaires et examinés ci-après.
La société PIERRE SELECTION ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire. En conséquence, elle sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme précitée de 5.521,02 euros, au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 25 juillet 2025, “1er appel provision de charges 2025” et “1ère cotisation fonds travaux Alur” du 01/01/2025 et “A.g 21/01/25 Trx sur brisis .. Appel 1/1.” et “A.g 21/01/25 Trx remplt collecteur... Appel 1/1.” des 01/03/2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2025, date de l’assignation.
Sur la demande au titre des frais :
Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’“il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
En vertu des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;
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- les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°);
- les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans sa demande globale, sans distinction, le syndicat des copropriétaires réclame les sommes de 52 euros et de 52 euros au titre d’une mise en demeure du 24 mai 2024 et d’une relance du 14 juin 2024.
Outre que le contrat de syndic versé aux débats, lequel prend effet le 1er octobre 2024, ne porte pas sur la période d’envoi desdites correspondances, le syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucun avis de réception de la “mise en demeure”. Les frais susvisés seront écartés.
S’agissant des honoraires de syndic, il sera rappelé que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et que les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité que s’ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles au regard de la gestion courante du syndic.
La somme réclamée de 144 euros comptabilisée le 7 octobre 2024 sous, notamment, le vocable de “sommation de payer” se révèle être facturée, - à lire ladite facture -, du chef de la “constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice”. Or, ces frais ne peuvent qu’être rejetés, faute de toute diligence exceptionnelle qui n’est ni établie ni même alléguée en l’espèce.
La somme de 432 euros comptabilisée le 28 juillet 2025 n’est justifiée par aucune pièce produite. A titre surabondant, si elle devait correspondre à des frais de syndic, ceux-ci seraient en tout état de cause rejetés, pour les mêmes raisons que celles rappelées précédemment.
Seuls les frais du commissaire de justice sollicités à hauteur de 153,24 euros, du chef de la sommation de payer du 8 octobre 2024, - laquelle ne relève pas des dépens, dans la mesure où elle n’a pas été ordonnée par une juridiction et n’est pas exigée par la loi pour la procédure -, peuvent être acceptés au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans ces conditions, la société PIERRE SELECTION sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme - dans les termes de la demande - de 153,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2025.
Le surplus sera rejeté.
Sur la demande au titre des dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
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Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne prétend pas que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu’il aurait nécessité le vote d’appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d’être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l’exécution de l’obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n’est pas démontré que la société PIERRE SELECTION a agi de mauvaise foi.
Aussi, faute de justifier de l’existence d’un préjudice distinct de celui susceptible d’être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que la défenderesse a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante au sens de l’article 696 précité, la société PIERRE SELECTION sera condamnée aux dépens, qui pourront être recouvrés, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, par la selarl Cabinet [X] [R] [T], étant rappelé que les dépens ne comprendront pas les frais de sommation du 8 octobre 2024 acceptés plus haut au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur les frais non compris dans les dépens :
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Tenue aux dépens, la société PIERRE SELECTION sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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Sur l’exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la nature des condamnations prononcées et l’ancienneté du litige justifient que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE la société PIERRE SELECTION à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4]:
- la somme de 5.521,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2025, au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 25 juillet 2025, “1er appel provision de charges 2025” et “1ère cotisation fonds travaux Alur” du 01/01/2025 et “A.g 21/01/25 Trx sur brisis .. Appel 1/1.” et “A.g 21/01/25 Trx remplt collecteur.. Appel 1/1.” des 01/03/2025 inclus,
- la somme de 153,24 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] du surplus de ses demandes au titre des frais et de sa demande au titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE la société PIERRE SELECTION aux dépens qui pourront être recouvrés par la selarl Cabinet ELBAZ GABAY COHEN, Avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision,
CONDAMNE la société PIERRE SELECTION à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les plus amples demandes,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 01 octobre 2026.
La Greffière La Présidente