Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 25/04244 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOP7
JUGEMENT
DU : 25 Août 2026
[K] [M]
C/
[S] [O]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [K] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [S] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Ophélie MARTIAUX, avocate au barreau de LILLE
substituée par Me Marine CRAYNEST, avocate au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Mai 2026
Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Les parties sont liées par un bail verbal non contesté pour l’occupation par M. [S] [O] du logement de M. [K] [M], liés par une relation d’amitié. Le montant du loyer est fixé à 600 euros.
M. [K] [M] a mis en vente son bien et signé un compromis le 10 septembre 2019. La vente n’a pas prospéré.
Le 22 mai 2024, M. [K] [M] a fait délivrer à M. [S] [O] un congé avec offre de vente pour le 30 novembre 2024.
Par acte de commissaire de Justice en date du 08 avril 2025, M. [K] [M] a fait assigner M. [S] [O] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de constater la validité du congé et la résiliation du bail au 30 novembre 2024 et l’expulsion de M. [S] [O] outre sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
Une indemnité d’occupation mensuelle de 600 euros7 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice engendré par le maintien dans les lieux qui retarde la vente du bien,106 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2025 à laquelle elle a été renvoyée pour nécessité de service. Elle a ensuite fait l’objet d’un nouveau renvoi à la demande de M. [K] [M] pour répliquer.
A l’audience du 27 mai 2026,
M. [K] [M] fait observer que M. [S] [O] devait quitter les lieux au plus tard le 30 novembre et qu’il ne justifie pas de recherches actives à l’exception d’un accompagnement par le pôle médiation sociale. Il souligne que ce dernier n’ignorait rien de ses intentions de vente, qu’il a déjà fait annuler celle de 2019 et qu’il ne peut valablement arguer d’une situation de handicap alors qu’il n’a déposé son dossier auprès de la MDPH que le 18 octobre 2023.
Sur son préjudice, il maintient que M. [S] [O] est à l’origine de l’annulation de la vente faute d’avoir libéré les lieux, l’acquéreur ayant refusé d’acheter un bien occupé.
Il maintient sa demande tendant à l'expulsion mais abandonne sa demande en paiement au titre de la taxe d’ordures ménagères. Il porte sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2 500 euros.
M. [S] [O] ne conteste pas la validité du congé, ne s’oppose pas à la fixation d’une indemnité d’occupation de 600 euros mais sollicite un délai d’un an pour libérer les lieux.
Il souligne qu’il occupe le bien depuis 8 ans et qu’il rencontre des difficultés pour se reloger en raison de son handicap reconnu à un taux supérieur à 80% et qu’il n’a pour seule ressource que l’allocation adulte handicapé. Il précise ne se déplacer qu’en fauteuil roulant.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du bail
Selon l'article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Si le congé est signifié plus de six mois avant le terme du bail, il produit effet à la date du terme, de sorte que le préavis débute six mois avant cette échéance et non pas à la date de signification du congé.
En l’espèce, la validité du bail n’est pas contestée de sorte que la résiliation du bail est constatée au 30 novembre 2024.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par «M. [S] [O]» :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 30 novembre 2024, M. [S] [O] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale à 600 euros jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est démontré que le bien a fait l’objet d’un compromis de vente le 10 septembre 2019 de la lecture duquel il ressort en page 2 que « si le vendeur ne rendait pas libre de toute occupation à la date convenue, il est redevable envers l’acquéreur d’une pénalité de 500 euros par jour de retard. ».
M. [S] [O] discute l’authenticité du courrier d’annulation de l’acquéreur, il n’en demeure pas moins qu’il réside toujours dans le bien et que la vente a été annulée.
En conséquence, cet écrit constitue un commencement de preuve que M. [S] [O] ne peut renverser.
En outre, M. [K] [M] démontre son obligation de vente dans le cadre du traitement de sa situation de surendettement, ce que M. [S] [O] n’ignore pas tel que cela résulte de la lecture des sms adressés à M. [K] [M] le 31 janvier (année non précisée) « Je ne te savais pas fiché Banque de France j’en suis désolé ».
Il résulte de tout ce qui précède que M. [S] [O] a entrepris très peu de démarches de relogement alors qu’il n’ignorait pas tant la volonté que le besoin de vente du bien qu’il occupait et que dès lors il ne pouvait pas non plus ignorer le préjudice causé par son maintien dans les lieux.
Il convient en conséquence d’indemniser ce préjudice à hauteur de 4 000 euros.
Sur la demande reconventionnelle en délais d’expulsion :
Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure d'expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.
La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l’espèce, il apparaît que M. [S] [O] est installé dans le logement depuis 8 ans, sans bail écrit en raison de la relation d’amitié liée avec M. [K] [M].
Par ailleurs, il résulte de ses sms envoyés à M. [K] [M] qu’il n’ignore pas le besoin de ce dernier de vendre le logement dans le cadre du traitement de son dossier de surendettement.
Il ne remet pas en cause la délivrance du congé pour vente date du mois de mai 2024, soit depuis 2 ans.
Or il démontre avoir effectué pour seules démarches une demande au mois de septembre 2024 auprès de la mairie de [Localité 1], soit 4 mois après la délivrance du congé, d’un accompagnement par l’association Soliha en produisant une attestation qui ne date pas sa prise de contact outre une actualisation de son dossier au mois d’octobre 2025 soit 11 mois après expiration du congé.
Enfin, il ne nie pas avoir eu connaissance d’un compromis de vente rédigé après visite des lieux même si aucun congé officiel ne lui a été délivré par M. [K] [M].
Il résulte de tout ce qui précède que M. [S] [O] ne démontre pas avoir fait diligence pour quitter le logement qui lui avait été prêté par confiance, ce sentiment étant démontré par l’existence d’un simple bail verbal.
En conséquence, il convient de rejeter sa demande de délais.
À défaut de restitution des clés, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M. [S] [O] et de tous occupants de leur chef.
Sur les demandes accessoires
La partie perdante à l’instance est condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, et M. [S] [O] sera en conséquence condamné aux dépens.
En outre, il y a lieu de tenir compte de l'attitude peu conciliante de M. [S] [O], de sorte que l'équité commande de ne pas laisser à la charge de M. [K] [M] l'intégralité de ses frais non compris dans les dépens, et de lui allouer, sur le fondement de l'article 700 du code précité, la somme de 1500 euros à titre d'indemnité de procédure.
Enfin, il n'y a pas de demande tendant à écarter l'exécution provisoire de droit qui s'attache à ce jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la validité du congé pour vente délivré M. [K] [M] avec effet au 30 novembre 2024,
En conséquence,
DIT que M. [S] [O] est occupant sans droit ni titre à compter du 30 novembre 2024,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de «M. [S] [O]» ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
REJETTE la demande de délai pour quitter les lieux,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [S] [O] à compter du 30 novembre 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à 600 euros,
CONDAMNE M. [S] [O] à payer à M. [K] [M] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE M. [S] [O] à payer à M. [K] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE M. [S] [O] au dépens en ce compris le coût du congé et du constat de maintien dans les lieux.
La greffière La présidente,
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