Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00310 -
N° Portalis DBWK-W-B7K-CWGI
N° minute :
JUGEMENT
DU : 24 Août 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Bruno TADEUSZ
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A. CLESENCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS
ET :
DÉFENDEUR :
M. [D] [Y]
né le 04 Juin 1994 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 27 février 2025, la SA CLESENCE a consenti à Monsieur [D] [Y] un bail portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4], contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 652,54 €et un bail portant sur un garage [Adresse 7] [Localité 4] contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 20 €.
Les loyers du logement et du garage n’ont pas été scrupuleusement réglés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence au locataire le 29 janvier 2026, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1 633,84 € en principal.
Par acte extrajudiciaire du 7 mai 2026, la SA CLESENCE a fait assigner Monsieur [D] [Y] afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire :
la condamnation du locataire au paiement de la somme de 2687,2 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 29 avril 2026, outre intérêts au taux légal ;le constat de la résiliation du bail d’habitation par l’effet de la clause résolutoire ;l’expulsion des occupants du logement situé [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] ;le constat de la résiliation du bail de garage par l’effet de la clause résolutoire ;l’expulsion des occupants du garage [Adresse 7] [Localité 4] ;la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, jusqu’au départ des lieux ;la condamnation du locataire au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
À l’audience, la SA CLESENCE, représentée, maintient ses demandes. Elle précise que les loyers dus au 26 juin 2026 se montaient à la somme de 5 045,59 €, et que les clefs n’avaient toujours pas été restituées. Le bailleur déclare s’opposer à tout délai, en l’absence de reprise du paiement des loyers courants.
À l’audience du 3 juillet 2026, Monsieur [D] [Y] n’a pas comparu.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que”il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
Ainsi, le défaut de comparution de Monsieur [D] [Y] n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige l’opposant à la SA CLESENCE.
Sur la recevabilité de la demande
En application du II de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le bailleur est une personne morale et à l’exception des SCI familiales, à peine d’irrecevabilité de la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) doit être saisie par le bailleur au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation.
En l’espèce, il est établi que la saisine de la CCAPEX est intervenue le 30 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 7 mai 2026 .
En application du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 7 mai 2026 a été dénoncée le 7 mai 2026 au préfet de l’AISNE, soit six semaines au moins avant l’audience du 3 juillet 2026.
Par conséquent la demande est recevable.
Sur les loyers et charges impayés
En l’espèce, la SA CLESENCE fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, un décompte arrêté au 26 juin 2026, et l’assignation délivrée en vue de l’audience visant une dette de loyers actualisée.
En conséquence il sera fait droit à la demande de la SA CLESENCE, et Monsieur [D] [Y] sera condamné au paiement de la somme de 5 045,59 € représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 26 juin 2026, et déduction faite des frais de procédure ou administratifs injustifiés.
L’article 1231-6 du Code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues. La condamnation aux intérêts ne peut toutefois survenir que concernant des sommes dont le débiteur est redevable à la date de condamnation.
En conséquence, les sommes dues par Monsieur [D] [Y] au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 26 juin 2026 porteront intérêt au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision.
Sur la résiliation du bail d’habitation
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 29 janvier 2026, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer la somme de 1 633,84 €. Ce commandement, délivré à l’étude d’huissier, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Pour autant, les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 30 mars 2026, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public.
Sur la résiliation du bail de garage
Le bail du 27 février 2025 portant location du garage [Adresse 8] comporte une clause prévoyant que le bail serait résilié de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers.
La mise en demeure adressée le 29 janvier 2026 à Monsieur [D] [Y] portait sur les loyers du logement et du garage. Il convient de constater la résiliation du bail à compter du 30 mars 2026, par application des termes du bail.
Il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [D] [Y] pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés passé un délai de quinze jours après signification de la décision.
Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation
Monsieur [D] [Y] occupe les lieux d’habitation et garage sans droit ni titre depuis le 30 mars 2026, ce qui cause nécessairement un préjudice à leur bailleur. Il convient donc d’ordonner l’expulsion des occupants, ceux-ci n’ayant toujours pas restitué les clefs au bailleur
Il convient de réparer ce dommage et de condamner en conséquence le locataire à payer à la SA CLESENCE, à compter de cette date, une indemnité d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ceci jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs.
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles
La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’est pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure. Monsieur [D] [Y] sera condamné au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 100 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence :
CONDAMNE par provision Monsieur [D] [Y] à payer en deniers ou quittances à la SA CLESENCE la somme de 5 045,59 €, représentant les loyers et charges impayés au 26 juin 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation sont réunies au 30 mars 2026 ;
DIT qu’à défaut par Monsieur [D] [Y] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4], au plus tard DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail de garage sont réunies au 30 mars 2026 ;
DIT qu’à défaut par Monsieur [D] [Y] d’avoir libéré le garage ,[Adresse 7] [Localité 4] au plus tard QUINZE JOURS après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur ;
CONDAMNE Monsieur [D] [Y] à payer à la SA CLESENCE en deniers ou quittances une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 30 mars 2026, et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de l’AISNE ;
CONDAMNE Monsieur [D] [Y] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur [D] [Y] à payer à la SA CLESENCE la somme de 100 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en la matière.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Bruno TADEUSZ
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