Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00609 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5OM
Rang n° 26/631
ORDONNANCE
du 29 Juillet 2026
Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [T] [G]
né le 25 Août 1997 à [Localité 2] (VAR), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Frédérique LOESCHER, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- M. le Procureur de la République du TJ de Sarreguemines (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 17 Juillet 2026, émanant de M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [T] [G].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [T] [G], l’affaire a été mise en délibéré au 29 Juillet 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 26/01/2026 prise par M. le préfet du Var portant admission de [T] [G] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 05/02/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 13/07/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Sur la demande de mainlevée tirée du retard dans la notification de l’arrêté de transfert du 13 mars 2026 et de l’absence de notification à la CDSP,
Il ressort du dossier que cet arrêté de transfert a été notifié le 16 mars 2026 au patient qui n’était pas en mesure de le signer. Ce retard n’affecte pas la régularité de la procédure en ce que le transfert n’a pas entraîné de changement de cadre et de régime juridique, s'agissant de la poursuite d'une hospitalisation complète et qu'il était commandé par la nécessité d'adapter les soins et de favoriser une meilleure prise en charge du patient dans une unité adaptée à son état, qu'une atteinte concrète à ses droits découlant de cette irrégularité n’est pas caractérisée.
S’agissant de la notification à la CDSP, elle résulte de l’article 3 dudit arrêté.
Ce moyen doit donc être écarté.
Sur la demande de mainlevée tirée de l’absence alléguée de transmission du certificat médical de février 2026 à la CDSP,
Aucun élément du dossier ne prouve la transmission de ce certificat médical à la CDSP.
Toutefois, la preuve d’un grief n’est pas rapportée dès lors que la CDSP a été informée de la situation du patient par la notification des arrêtés des 26 et 30 janvier 2026, ainsi que de transfert du 13 mars 2026 et n’a pas saisi le tribunal d’une demande de mainlevée.
Ce moyen sera également écarté.
Sur le fond,
Il ressort des derniers éléments médicaux que si Monsieur [T] [G] se montre un peu plus adapté durant ses temps de sortie et génère bien moins de tension psychique en salle commune, il se défend cependant toujours de toute conduite inappropriée de sa part, sans la moindre conscience du caractère inadapté de ses actes. En outre, ses idées délirantes restent d'actualité avec en particulier présence de fausses reconnaissances et seul le cadre structurant de l'UMD permet de contenir les éventuels débordements pouvant survenir.
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons les moyens d’irrégularité ;
Rejetons la demande de mainlevée ;
Autorisons à l’égard de [T] [G] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
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