Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON
JUGE DE L'EXÉCUTION
Minute n° : 26/00024
AFFAIRE N° RG 25/01195 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYWK
JUGEMENT
LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT SIX
Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge de l'Exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction, après débats à l’audience du 08 Avril 2026, avons rendu la décision dont la teneur suit entre :
DEMANDEURS
Monsieur [S] [L]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Nathalie CATTEAU LEFRANCOIS de la SELARL TOMYRIS, avocats au barreau d’ALENCON
Rep/assistant : Me Jean-François QUIEVY, avocat au barreau de PARIS
Madame [C] [Z]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
Rep/assistant : Maître Nathalie CATTEAU LEFRANCOIS de la SELARL TOMYRIS, avocats au barreau d’ALENCON
Rep/assistant : Me Jean-François QUIEVY, avocat au barreau de PARIS
et
DÉFENDEUR :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d’ARGENTAN
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 11 mars 2025, le tribunal judiciaire d’Alençon a notamment :
– condamné la Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie en son agence de l’Aigle à communiquer à monsieur [S] [L] et madame [C] [Z] le tableau d’amortissement des deux crédits immobiliers n°2116278 et 2116279 intégrant pour les mensualités reportées, en conséquence du délai de grâce octroyé par l’ordonnance du 11 décembre 2009 du président du tribunal d’instance de Mortagne, la décomposition entre le capital amorti et les intérêts des mensualités reportées du 14 janvier 2010 au 14 décembre 2011 et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement, ladite astreinte courant pour un délai maximum de deux mois.
– condamné la Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie en son agence de [Localité 4] à communiquer à monsieur [S] [L] et madame [C] [Z] une simulation de remboursement anticipé intégrant le capital amorti des échéances reportées du 14 janvier 2010 au 14 décembre 2011 et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement, ladite astreinte courant pour un délai maximum de deux mois.
Ce jugement a été signifié à la Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie en son agence de [Localité 4] par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, monsieur [S] [L] et madame [C] [Z] ont assigné la Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie en son agence de l’Aigle aux fins de voir liquider l'astreinte ordonnée par la décision du 11 mars 2025 à la somme de 12 000 euros et de la voir condamner à leur payer ladite somme, et d’assortir d’une nouvelle astreinte de 50 euros par jour à compter du 15ème jour de la notification de la décision à intervenir et ce sans limitation de durée et de la condamner outre la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
A l’audience du 8 avril 2026, les avocats représentant les parties ont déposé leurs dernières conclusions.
Monsieur [S] [L] et madame [C] [Z] ont maintenu leurs demandes contenues dans leur assignation. Ils expliquent que le 7 mai 2025, la Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie leur a adressé le plan de remboursement au 10 avril 2025 du crédit n°2116279/11425, le plan de remboursement au 7 avril 2025 du crédit n°2116278/11425, une simulation de remboursement anticipé du prêt n°2116278 le 17 avril 2025, un avenant au contrat de crédit n°2116279, une simulation de remboursement anticipé du prêt n°2116279 du 2 mai 2025,une simulation de remboursement anticipé du prêt n°2116278 du 2 mai 2025,une simulation de remboursement anticipé du prêt n°2116279 du 14 avril 2025. Ils reconnaissent que ces plans du mois de mai 2025 font le départ entre le capital amorti et les intérêts des deux crédits et qu’ils ne comportent plus s’agissant du prêt n°2116279 de TEG usuraire. Mais, ils soutiennent que ces plans d’amortissement fournis sont toujours faux car ils ne comprennent pas le montant réel du capital amorti et qu’il s’ensuit que la simulation de remboursement qui reprend ce montant erroné est elle-même inexacte.Ils affirment que la Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie depuis 10 ans persiste dans ses erreurs de calcul, que la liquidation de l’astreinte ne suffira pas, puisque le montant des erreurs dépasse cette somme, ce qui justifie une nouvelle astreinte.
La Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie en son agence de l’Aigle conclut au débouté des demandes de monsieur [S] [L] et madame [C] [Z] et demande leur condamnation à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.Elle indique que pendant la durée du délai de grâce, le capital n’a pas été amorti puisque non réglé. Elle explique que les deux prêts n’avaient pas le même régime, l’un à un seul palier avec le même amortissement pendant toute la vie du prêt et l’autre à paliers et que les emprunteurs ont souhaité dans un premier temps un report des échéances puis dans un second temps régulariser un avenant à leurs prêts initiaux.
MOTIFS
1-Sur la liquidation de l'astreinte
En vertu des dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
En l'espèce, le jugement du 11 mars 2025 du tribunal judiciaire d’Alençon a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement, pour la production par la Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie des tableaux d’amortissement des deux crédits n° 2116278 et 2116279 intégrant la décomposition entre le capital amorti et les intérêts des mensualités reportées du 14 janvier 2010 au 14 décembre 2011 et une simulation de remboursement anticipé des deux prêts intégrant le capital amorti des échéances reportées du 14 janvier 2010 au 14 décembre 2011, ladite astreinte courant pour un délai maximum de deux mois.Ce jugement a été signifié à la Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie en son agence de l’Aigle par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025.
Ces documents (deux tableaux d’amortissement et deux simulations de remboursement anticipé) ont été produits le 7 mai 2025, et les plans de remboursement portent bien le capital amorti et les intérêts pour les mensualités reportées du 14 janvier 2010 au 14 décembre 2011.
Ceci n’est pas contesté par monsieur [S] [L] et madame [C] [Z], mais ils considèrent qu’ils ne remplissent pas les critères fixés par l’ordonnance en date du 11 décembre 2009 rendue par le président du tribunal d’instance de Mortagne ayant entériné l’accord des parties concernant report de l’exécution des prêts pour une durée de 24 mois, ce que conteste la Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie.
C’est ainsi que monsieur [S] [L] et madame [C] [Z] sollicitent la liquidation de l’astreinte sur le délai maximum de deux mois considérant que la production des documents n’a pas eu lieu et que la banque conclut au débouté de leur prétention.
Or, il s’agit de ne pas confondre l’exécution des deux décisions précédentes, celle rendue en 2009 qui a décidé que l’exécution du contrat de prêt sera suspendu pour une durée de 24 mois à compter de ladite ordonnance, le remboursement des échéances suspendues s’exécutera en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, et celle rendue en 2025 qui a condamné la banque à produire des plans pour les deux prêts avec capital amorti et intérêts pour les mensualités reportées du 14 janvier 2010 au 14 décembre 2011 ainsi que les simulations de remboursement anticipé pour les deux prêts.
Aussi, il y a lieu de distinguer d’une part le mode de calcul de l’amortissement du capital dû au titre des 24 échéances reportées des prêts qui ne satisfait pas monsieur [S] [L] et madame [C] [Z] et d’autre part la production de nouveaux tableaux d’amortissement et de simulation de remboursement anticipé des prêts qui a été réalisé par la Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie le 7 mai 2025.
Or, il convient de constater que la décision du 11 mars 2025 du tribunal judiciaire d’Alençon qui a prescrit la production desdits documents (deux tableaux d’amortissement avec capital amorti et intérêts des mensualités reportées et deux simulations de remboursement anticipé) a été exécutée le 27ème jour suivant les 15 jours écoulés depuis la signification de ladite décision.
En conséquence, il convient de liquider l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire d’Alençon le 11 mars 2025 à la somme de cinq mille quatre cents euros (5 400 €)soit [(27X50 ) X 4]et de condamner la Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie à payer à monsieur [S] [L] et madame [C] [Z] la somme de cinq mille quatre cents euros ( 5 400 €).
II- Sur le prononcé d’une nouvelle astreinte
Monsieur [S] [L] et madame [C] [Z] sollicitent la condamnation de la Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie à produire sous astreinte deux nouveaux tableaux d’amortissement des prêts et deux nouvelles simulations de remboursement de prêts anticipés.
1- concernant le prêt n°2116278 de 149 700 euros
Il s’agit d’un prêt à un seul palier avec le même amortissement pendant toute la vie du prêt à savoir 180 échéances de 999,89 euros hors assurance.
Monsieur [S] [L] et madame [C] [Z] soutiennent que la colonne du capital restant dû des échéances du 14 décembre 2009 au 14 décembre 2011 n’a pas été touchée alors que durant le délai de grâce, ils étaient judiciairement autorisés à ne pas rembourser les échéances mensuelles de leur prêt.
Ils indiquent qu’au 14 décembre 2009 le capital restant du était de 149 606,53 euros et au 14 décembre 2011 de 149 419,92 euros et qu’il devait en résulter un amortissement non réellement pratiqué sur cette période de la différence soit 186,61 euros et que cette somme aurait due être progressivement réduite à zéro durant le report .
Ils soulignent que ce plan de remboursement n’amortit pas le capital dû au titre des 24 échéances reportées de ce prêt.
Ils produisent un tableau d’évaluation du réel capital amorti sur la base des 186,61 euros, admettent que le capital restant dû au 14 mai 2025 est bien de 120 604,48 euros ( ligne 194 du plan) mais que la nouvelle simulation de remboursement produite le 7 mai 2025 intègre les échéances reportées pour un montant de 15 288 euros alors qu’elles ont déjà été comptabilisées dans le capital objet du remboursement anticipé alors qu’il importerait de ne retenir que le capital amorti de 186,81 euros.
La Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie réplique que les 24 mensualités reportées ont été ajoutées, extraites du TARE et reportées à la fin du crédit, et que le capital a continué à être amorti comme prévu initialement ; elle précise que les échéances sont reportées telles quelles, que les cotisations d’assurance continuent d’être prélevées, ce qui fait qu’à la fin du 2ème palier 15 288 euros ont été reportés ( capital et intérêts) et ces 15 288 € reportés à la fin du crédit.
La Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie fait valoir que les demandeurs ont sollicité un avenant de taux mais pas sur les échéances reportées de sorte que le prêt à continuer à s’amortir et que les échéances reportées ont été extraites pour les reporter à la fin du crédit et n’ont pas produit d’intérêts supplémentaires.
Au vu de la décision de 2009, l’exécution du contrat était suspendu pour une durée de 24 mois à compter de celle-ci soit du 14 décembre 2009 au14 décembre 2011.
Au vu de la décision de 2025, les échéances reportées doivent l’être telles qu’elles à l’issue du terme contractuel du prêt.
Le tableau d’amortissement produit le 7 mai 2025 aboutit à un amortissement sur la période concernée du 14 décembre 2009 au 14 décembre 2011 de 186,81 euros, ce qui s’explique par le fait que, comme l’indique les demandeurs, durant cette période les échéances de prêt hors assurance n’étaient pas exigibles. En revanche, à la fin du plan, une nouvelle période de remboursement figure de 24 mois et elle repart sur la somme de 15 288 euros ( capital et intérêts) correspondant aux échéances reportées telles qu’elles.
Dès lors, tant le tableau d’amortissement que la simulation de remboursement anticipé produits par la Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie le 7 mai 2025 sont conformes aux décisions et il y a lieu de débouter [S] [L] et madame [C] [Z] de leur demande de production sous astreinte d’un nouveau tableau d’amortissement et d’une nouvelle simulation de remboursement anticipé pour le prêt n°2116278 de 149 700 euros.
2- concernant le prêt n°2116279 de 127 700 euros
Il s’agit d’un prêt à paliers qui a fait l’objet dans un premier temps d’un report des échéances puis dans un second temps d’un avenant pour réduction du taux d’intérêts.
Monsieur [S] [L] et madame [C] [Z] soutiennent que la colonne du capital restant dû des échéances du 14 décembre 2009 au 14 décembre 2011 n’a pas été touchée alors que durant le délai de grâce ils étaient judiciairement autorisés à ne pas rembourser les échéances mensuelles de leur prêt. Ils indiquent qu’au 14 décembre 2009 le capital restant du était de 121 256,22 euros et qu’il devait être de 108 434,81 euros au 14 décembre 2011.
Ils soutiennent qu’il devait en résulter un amortissement du prêt, qui n’a pas été réellement pratiqué sur cette période, de la différence de 12 821,41 euros qui aurait dû être progressivement réduite à zéro durant le report.
Ils soulignent que concernant le plan pour les 24 échéances reportées, il ne comporte plus de colonne « capital restant du » mais une colonne « montant reporté dû » de sorte que ce plan de remboursement n’amortit pas le capital dû au titre des 24 échéances reportées de ce prêt.
Ils produisent un tableau d’évaluation du réel capital amorti sur la base des 12 821,41 euros concluant que dès lors, le capital restant dû au 14 mai 2025 ne devrait pas être de 5 999,34 euros ( ligne 194 du plan) mais de 3 322,64 euros et que c’est cette somme qui devrait servir de référence à la nouvelle simulation de remboursement.
La Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie réplique que la date de fin de crédit n’a pas été modifiée, que seul le montant des échéances a été diminué et que le montant des échéances reportées se trouve à la dernière échéance initialement prévue du 14 novembre 2023.
Elle ajoute que le montant des échéances reportées (23 997,36€) extraites du tableau d’amortissement est donc reporté à la fin du crédit, mais que le capital continu à être amorti comme prévu initialement. Elle ajoute que les échéances sont donc reportées telles quelles à la fin du crédit et qu’on conserve la décomposition capital et intérêts prévue à l’origine et que seules les cotisations d’assurance sont prélevées.
Elle explique qu’à compter du 14 novembre 2023 le paiement de la somme reportée de 23 997,36 euros doit être réglée avec le nouveau capital restant dû ( 24 x montant de l’échéance reportée – 24 x cotisations d’assurance).
Au vu de la décision de 2009, l’exécution du contrat était suspendu pour une durée de 24 mois à compter de celle-ci soit du 14 décembre 2009 au14 décembre 2011.
Au vu de la décision de 2025, les échéances reportées doivent l’être telles quelles à l’issue du terme contractuel du prêt.
Il ne s’agit pas de s’arrêter ici sur la terminologie employée par la Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie, si cette dernière n’a pas de conséquence. En effet, force est de constater que la banque utilise pour la période des 24 mois de report le terme « « montant reporté dû » et non celui de « capital restant dû » pour autant la lecture du tableau permet de constater qu’il est tenu compte d’un amortissement de sorte que cette maladresse n’a pas plus de conséquence que pour la première partie du plan où est porté le terme « plan de remboursement » et non celui de « plan d’amortissement ».
L’examen du tableau permet de constater que sur la période des 24 mois de report, la banque a laissé s’effectuer l’amortissement comme si les échéances avaient été honorées et a compensé ces écritures par la somme mensuelle de 999,89 euros dans la colonne montant report. Ainsi, il s’agit d’une opération blanche concernant ces 24 échéances non exigibles pour un total de 999,89 x 24= 23 997,36 euros.
Les échéances non payées et donc reportées pour la période du 14 décembre 2009 au14 décembre 2011 sont donc bien d’un montant de 23 997,36€. En outre, cette somme est bien amortie jusqu’à zéro dans le tableau fourni par la banque à l’échéance du 14 novembre 2025. Enfin au 14 mai 2025 le montant report restant dû (capital restant dû) est bien de 5 999,34 euros.
Dès lors, tant le tableau d’amortissement que la simulation de remboursement anticipé produits par la Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie le 7 mai 2025 sont conformes aux décisions et il y a lieu de débouter monsieur [S] [L] et madame [C] [Z] de leur demande de production sous astreinte d’un nouveau tableau d’amortissement et d’une nouvelle simulation de remboursement anticipé pour le prêt n°2116279 de 127 700 euros.
III- Sur les demandes accessoires
1-Sur les dépens
En vertu des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie comme monsieur [S] [L] et madame [C] [Z], succombant partiellement à l'instance sont condamnés à supporter chacun leurs propres dépens.
2-Sur les frais irrépétibles
Conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
La charge des dépens étant laissée à chacune des parties, il serait inéquitable de prononcer une indemnité à ce titre .
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public au greffe :
Liquide l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire d’Alençon le 11 mars 2025 à la somme de cinq mille quatre cents euros ( 5 400 €) ,
En conséquence, condamne la Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie à payer à monsieur [S] [L] et madame [C] [Z] la somme de cinq mille quatre cents euros (5 400 €);
Déboute monsieur [S] [L] et madame [C] [Z] de leur demande de production sous astreinte d’un nouveau tableau d’amortissement et d’une nouvelle simulation de remboursement anticipé pour le prêt n°2116278 de 149 700 euros ;
Déboute monsieur [S] [L] et madame [C] [Z] de leur demande de production sous astreinte d’un nouveau tableau d’amortissement et d’une nouvelle simulation de remboursement anticipé pour le prêt n°2116279 de 127 700 euros ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
La greffière Le juge de l’exécution
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