Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81052
N° Portalis 352J-W-B7K-DC6VI
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC aux préfets
CCC Me ITTA
CE Me SEMEVIER
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 13 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [B] [P] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0655
DÉFENDEURS
Madame [S] [J] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [V] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Laurence SEMEVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0313
JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 30 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 janvier 2026, Monsieur [V] [C] et Madame [S] [C] ont fait signifier à Monsieur [B] [P] [E] et Madame [R] [E] un commandement de quitter les lieux qu’ils occupent au [Adresse 3].
Par requête reçue le 26 mai 2026, Monsieur [B] [P] [E] et Madame [R] [E] ont saisi la juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
A l’audience du 30 juin 2026, les parties ont comparu représentées.
Monsieur [B] [P] [E] et Madame [R] [E] se réfèrent à leurs conclusions et maintiennent leur demande de délai. Ils expliquent qu’ils perçoivent chacun des ressources à hauteur de 2 500 euros et que Monsieur [B] [P] [E] souffre de problèmes de santé liés à un AVC en 2022 et qu’il doit par conséquent éviter les contrariétés. Ils ajoutent devoir quitter le logement suite à la délivrance d’un congé pour vente et avoir tenté de contacter les bailleurs pour se porter acquéreur du bien. Ils précisent avoir effectué des recherches de relogement, bien qu’ils ne soient pas en mesure d’apporter la preuve des visites qu’ils ont entreprises, et avoir un signé un mandat de recherches.
Les consorts [C], qui se réfèrent à leurs conclusions, s’opposent à l’octroi de délais pour quitter les lieux et demandent la condamnation des requérants à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils exposent que les consorts [E] ont été déboutés d’une précédente demande de délai par le juge des contentieux de la protection et qu’ils ne justifient ni de difficultés financières, puisqu’ils ont déclaré être intéressés par l’achat du bien, ni de démarches de relogement. Ils ajoutent que le mandat de recherches invoqué n’a été signé que la veille de l’audience.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délais à l’expulsion
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu'“il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
En l’espèce, par jugement du 9 décembre 2025, la juge de la protection des contentieux du tribunal judiciaire de Paris a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constaté que les conditions de délivrance à M. [B] [P] [E] et Mme [O] [E] par M. [V] [C] et Mme [S] [J] épouse [C] d'un congé pour vendre relatif au bail conclu le 17 août 2018 à effet au 10 septembre 2018 concernant l`appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4], 3e étage gauche et la cave n°336 sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 9 septembre 2024 à minuit,Ordonné à M. [B] [P] [E] et Mme [O] [E] de libérer de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés ainsi que le cas échéant tous les autres lieux loués accessoirement au logement,Dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance il pourra être procédé à leur la force publique et d`un serrurier si besoin,Condamné solidairement M. [B] [P] [E] et Mme [O] [E] à verser à M. [V] [C] et Mme [S] [J] épouse [C] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du lover tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi,Dit que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 10 septembre 2024, est payable dans les mêmes conditions que l'était le loyer, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à M. [V] [C] et Mme [S] [J] épouse [C] ou à leur mandataire, Débouté M. [B] [P] [E] et Mme [O] [E] de leur demande de délai pour quitter les lieux,Condamne in solidum M. [B] [P] [E] et Mme [O] [E] à payer à M. [V] [C] et Mme [S] [J] épouse [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Condamné in solidum M. [B] [P] [E] et Mme [O] [E] aux dépens de l'instance.Un commandement de quitter les lieux a été délivré aux consorts [E] le 15 janvier 2026.
Les demandeurs justifient qu’il sont parents d’un enfant mineur scolarisé à proximité du domicile et que Monsieur [B] [P] [E] a souffert d’un AVC en 2022 ainsi que de problèmes oculaires qui ont nécessité une opération de la cataracte.
Il ressort des éléments versés au dossier que le revenu fiscal de Mme [O] [E] s’élevait à 27 884 euros selon avis d’impôt établi en 2025. En revanche, il y a lieu de s’interroger sur le niveau réel des ressources à disposition de Monsieur [B] [P] [E] qui n’a transmis aucun élément relatif à sa situation financière et qui a invoqué dans le cadre de la présente instance des revenus à hauteur de 2 500 euros alors qu’ils les avaient chiffrés à 6 500 euros à l’audience devant le juge des contentieux de la protection.
En outre, il est établi que les demandeurs ont informé à plusieurs reprises les consorts [D] de leur souhait d’acquérir le logement qu’ils occupent, allant même jusqu’à proposer une offre à hauteur de 500 000 euros, soit 50 000 euros de plus par rapport au prix initial demandé par les propriétaires selon courrier du 22 avril 2026.
Au vu du caractère opaque de leur situation financière, les consorts [E] ne justifient pas être dans l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales.
Par ailleurs, il y a lieu de relever que les recherches de relogement dont justifient les requérants se limitent à la signature d’un mandat de recherche exclusif signé le 28 juin 2026, soit très tardivement alors qu’ils ne pouvaient ignorer le risque de mise en œuvre de la mesure d’expulsion depuis le jugement du 9 décembre 2025 qui les a déboutés de leur demande de délai. Quant aux autres démarches de relogement invoquées à l’audience, elles ne sont étayées par aucun élément.
Enfin, ils ont déjà bénéficié d’un large délai de fait, y compris pour acquérir le bien comme ils le prétendent, puisque le congé pour vente date du 7 mars 2024 et prenait effet au 9 septembre 2024.
Dans ces conditions, la demande de délai sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [B] [P] [E] et Madame [R] [E], qui succombent, seront condamnés aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [D] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [B] [P] [E] et Madame [R] [E] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux,
CONDAMNE Monsieur [B] [P] [E] et Madame [R] [E] aux dépens,
CONDAMNE Monsieur [B] [P] [E] et Madame [R] [E] à payer aux consorts [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de proécdure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 5] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 6].
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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