Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 15 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 24/13701 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5V47
AFFAIRE : Mme [N] [J] [A] veuve [W]( Me Lola SEGHBOYAN) C/ Organisme CPAM DU VAR
DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, juge rapporteur et juge rédacteur
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine
Greffier lors du prononcé : ANGOTTI Alix
Vu le rapport fait à l’audience
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2026
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
Grosse délivrée
le 15 Octobre 2026
à :
-la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS
Me Lola SEGHBOYAN
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [N] [J] [A] veuve [W]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Lola SEGHBOYAN, avocat au barreau de MARSEILLE,
C O N T R E
DEFENDERESSES
Organisme CPAM DU VAR,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son directeur général domicilié audit siège
défaillant
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM),
Etablissement public dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son directeur
représenté par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE,
EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] [J] [A] veuve [W] a fait l’objet d’une intervention chirurgicale réalisée le 23 mai 2019 par le Docteur [C] en raison d’une coxarthrose droite.
L’opération a consisté en une arthroplastie totale de sa hanche.
Les suites ont été marquées par la constatation post opératoire de troubles neurologiques avec une paralysie des releveurs du pied.
Madame [W] a souhaité interroger la responsabilité du Docteur [C] en sollicitant une expertise judiciaire médicale.
Le Tribunal a désigné le Docteur [P] pour procéder à l’examen de Madame [W].
Par ordonnance de référé du 28 juillet 2023, la mission confiée au Docteur [P] a été étendue à l’ONIAM et la CPAM du VAR.
L’expert a déposé son rapport le 26 février 2024.
Par ordonnance de référé de ce tribunal du 10 mai 2024, il a été alloué à Madame [W] une provision de 34.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel.
Par acte de commissaire de justice signifié le 11 décembre 2024, Madame [W] a fait citer l’ONIAM et la CPAM DU VAR, sollicitant l’indemnisation de ses préjudices au visa de l’article L 1142-1 du code de la santé publique.
Par conclusions signifiées le 16 octobre 2025, Madame [W] demande :
« l’article L1142-1du code de la santé publique
Vu les pièces versées aux débats,
Dire et Juger que Madame [W] est victime d’un aléa thérapeutique indemnisable par l’ONIAM à la suite de son accident médical du 23 mai 2019
Condamner l’ONIAM à payer à Madame [W] les sommes suivantes :
✓600€ au titre des frais d’assistance à expertise
✓58,08€ au titre des frais divers
✓8.920€ au titre de l’aide humaine temporaire
✓18.721,25€ au titre des pertes de gains professionnels actuels
✓100.000€ au titre de l’incidence professionnelle
✓ 11.397€ au titre des gênes temporaires subies
✓8.000€ au titre des souffrances endurées
✓2.000€ au titre du préjudice esthétique temporaire
✓38.165€ au titre du déficit fonctionnel permanent
✓4.000€ au titre du préjudice esthétique permanent
✓958.679,2€ au titre des pertes de gains futurs
Condamner l’ONIAM au paiement d’une somme de 3.000€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner l’ONIAM aux entiers dépens ».
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :
- L’accident médical dont a été victime Madame [W] ouvre droit à la réparation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale.
- L’ONIAM a pour mission l’indemnisation des accidents médicaux. Le principe est celui de la réparation intégrale. L’ONIAM propose un référentiel d’indemnisation qui n’est qu’indicatif. L’application souvent pure et simple des référentiels de l’ONIAM est en contrariété avec le principe de la réparation intégrale.
- C’est sur la base d’un coût horaire à 23 € qu’il conviendra d’indemniser le poste tierce personne temporaire, ce coût horaire étant entériné par la jurisprudence.
- S’agissant des pertes de gains professionnels futurs, elle a fourni ses avis d’impositions avec ses revenus personnels et ne demande en aucun cas l’indemnisation d’une perte de chiffre d’affaires en lien avec l’accident. Celle-ci n’ayant d’ailleurs pas été chiffrée.
- Madame [W] a été en arrêt de travail dès le mois de mai 2019 et ce jusqu’au 3 septembre 2021 durant plus de 24 mois. Durant cette période, Madame [W] a dû embaucher dans un premier temps du personnel pour pallier son absence, ce qui a d’évidence causé une perte de revenus pour l’entreprise et par ricochet une perte de revenus personnels.
- A la reprise de son activité, Madame [W] n’était plus apte à assumer les tâches qu’elle effectuait auparavant dans son restaurant, à savoir assurer un service continu en salle et sur la terrasse. La santé de son affaire a été particulièrement affectée, de sorte que l’embauche suffisante de salariés pour pallier son handicap n’a pas été possible.
- Par la suite, Madame [W] a été contrainte de céder son restaurant en novembre 2023, car elle ne parvenait plus à le gérer dans ces conditions. Depuis, celle-ci n’a plus d’activité professionnelle. Malgré des recherches d’emploi dans le secteur de management hôtelier et des entretiens passés, celle-ci ne parvient pas à trouver un poste de travail adapté à sa formation professionnelle.
- Il serait profondément injuste, et contraire aux principes d’une bonne administration de la justice, de contraindre Mme [W] à envisager un métier de substitution qui ne correspondrait pas à ses attentes ni à ses capacités physiques (l’expert parle d’une adaptation au prix « d’une pénibilité accrue »). Si elle n’est plus en mesure d’exercer son activité comme avant l’accident, elle doit au minimum pouvoir envisager une reconversion choisie, compatible avec son état de santé.
- Madame [W] ne perçoit plus aucun revenu sauf le R.S.A.
- Bien que Madame [W] ne soit pas inapte à tout emploi, il conviendra de retenir une perte de chance de 80 % de retrouver un emploi avec une rémunération similaire.
- S’agissant de l’incidence professionnelle, l’existence d’une pénibilité accrue est caractérisée jusqu’à la cession de son entreprise.
- En étant contrainte d’interrompre sa profession, Madame [W] a renoncé à l’épanouissement procuré sur le plan professionnel et socio-professionnel.
En défense et par conclusions signifiées le 11 mars 2026, l’ONIAM demande au tribunal de :
« Vu les articles L.1142-1 et suivants du Code de la santé publique
Vu l’ordonnance de référé du 10 mai 2024
Vu le rapport d’expertise du Docteur [P],
Il est demandé au Tribunal de céans de :
Recevoir l’ONIAM en ses écritures, les disant bien fondées,
A titre liminaire,
Donner acte à l’ONIAM de ce qu’il ne conteste pas, dans le strict cadre de la présente procédure, le principe de son obligation indemnitaire au titre de la solidarité nationale, au regard de l’accident médical non fautif dont Madame [J] [A] a été victime dans les suites de l’intervention du 23 mai 2019 au sein de la Clinique de [Localité 4].
Sur le fond,
Rejeter et/ou réduire à de plus justes proportions les prétentions indemnitaires des demandeurs comme exposé ci-dessous :
Dépenses de santé actuelles : Rejet
Frais d’assistance à expertise : 600 euros
Frais Divers : 58, 08 €
Tierce personne temporaire : 6 912 €
Pertes de gains professionnels actuels : Rejet, à titre subsidiaire 1 285,15 €
Pertes de gains professionnels futurs : Rejet
Incidence professionnelle : 15 000 euros
Déficit fonctionnel temporaire : 4 493,12 euros
Souffrances endurées : 4 000 euros
Préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros
Déficit fonctionnel permanent :24 849 euros
Préjudice esthétique permanent : 2 000 euros
Déduire des sommes qui seront allouées à Madame [J] [A] en réparation de ses préjudices définitif le montant de l’indemnisation provisionnelle versée en exécution de l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal de céans le 10 mai 2024 et s’élevant à la somme de 34 000 euros.
Rejeter toute autres demandes,
Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Débouter la demanderesse de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dire ce que de droit sur les dépens ».
L’Office estime que :
- il n’entend pas contester le droit à indemnisation de Madame [J] [A] au titre de la solidarité nationale.
- Sur le fond, les prétentions indemnitaires de la demanderesse seront nécessairement réduites à de plus justes proportions.
- L’ONIAM a son propre référentiel d’indemnisation. Son application, dans le cadre d’une indemnisation par la solidarité nationale, qui impose un traitement égalitaire des victimes du service public hospitalier et du service privé de santé sur l’ensemble du territoire, est ainsi particulièrement légitime.
- Les tables d’espérance de vie hommes et femmes sont issues des données INSEE sur l’année 2013-2015. Ce sont les tables consolidées les plus récentes.
- L’ONIAM ne s’oppose pas au principe d’indemnisation des PGPA sur l’année 2019, à partir du mois de septembre. Toutefois, les années 2020 et 2021 correspondent à une période de fermeture et de limitation importante de l’activité de restauration en raison de la crise COVID. Par conséquent, la baisse de productivité de l’entreprise n’est pas imputable à l’accident médical subi par Madame [J] [A] mais au contexte de pandémie mondiale.
- Sur la perte de gains professionnels futurs, à titre principal, le Tribunal ne pourra que constater que l’indemnisation sollicitée à ce titre par Madame [J] [A] correspond en réalité à la perte de valeur de son entreprise.
- Une simple corrélation entre la situation de l’entreprise et les revenus allégués ne saurait suffire à démontrer un préjudice indemnisable.
- Au demeurant, il ressort du rapport d’expertise que son état de santé actuel n’était pourtant pas une contre-indication à la poursuite de son activité de restauratrice. « Il n’y avait pas d’inaptitude à envisager mais une adaptation du poste (…) La cessation de son activité ne peut être considérée comme imputable ».
- Il ressort du rapport qu’en ce qui concerne les PGPF à compter de la vente de son restaurant, l’état séquellaire de la patiente ne contre-indiquait pas la poursuite de son activité professionnelle et que la cession de son restaurant n’est pas imputable à l’accident médical. Pour cette raison, la demande formulée à ce titre ne pourra qu’être rejetée.
- S’il n’est pas contesté que Madame [J] [A] a subi une incidence professionnelle du fait de l’accident médical non fautif dont elle a été victime, le montant de la demande indemnitaire de cette dernière apparaît toutefois disproportionné.
Bien que citée à personne habilitée le 13 décembre 2024, la CPAM DU VAR n’a pas constitué avocat, mais a fait connaître par courrier du 31 décembre 2024 le montant de ses débours.
La clôture a été prononcée le 9 juin 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le droit à indemnisation
L’article L 1142-1 du code de la santé publique dispose que :
« I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.
II. - Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ».
En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [N] [W] a été victime d’un accident médical non-fautif au décours de l’implantation d’une prothèse totale de hanche pratiquée le 23 mai 2019.
Elle a présenté une parésie par atteinte du tronc sciatique, caractérisée essentiellement par une paralysie dans le territoire du sciatique poplité externe et a minima du sciatique poplité interne.
Au regard des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, l’ONIAM ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [W].
Il sera donc condamné à en indemniser les conséquences dommageables au titre de la solidarité nationale.
Sur le montant de l’indemnisation
Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
- un déficit fonctionnel temporaire total du 23 juin 2019 au 14 novembre 2019 imputable à la complication
- un déficit fonctionnel temporaire à 30 % du 15 novembre 2019 au 15 mai 2020
- un déficit fonctionnel temporaire à 17 % du 16 mai 2020 au 4 septembre 2021
- des souffrances endurées qualifiées de 3/7
- un préjudice esthétique temporaire qualifié de 3/7
- assistance tierce personne temporaire d’une heure par jour du 15 novembre 2019 au 15 mai 2020 et de 3 heures par semaine du 16 mai 2020 au 4 septembre 2021
- une consolidation au 4 septembre 2021
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 17 %
- un préjudice esthétique permanent qualifié de 2/7
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [W], âgée de 49 ans au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires
Les dépenses de santé :
Les frais médicaux et assimilés pris en charge par la CPAM des Bouches du VAR se sont élevés à la somme de 34 804,52 euros.
La victime justifie avoir gardé à sa charge des frais d’un montant de 114,56 euros correspondant aux honoraires versés au Docteur [O] en janvier et en juin 2021.
En revanche, le dépassement d’honoraires de 500 euros payé au Docteur [C] pour l’intervention du 23 mai 2019 n’est pas en lien avec l’accident médical non-fautif. Cette somme ne sera donc pas accordée.
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 600 euros, au vu des éléments produits et non contestés, ainsi que par les frais de dossier médical et d’hospitalisation pour 58, 08 euros.
Une somme de 658, 08 euros sera donc allouée à ce titre à la demanderesse.
Les pertes de gains professionnels temporaires :
Le rapport d’expertise médicale a fixé la période d’incapacité totale de travail, directement imputable à l’accident médical, du 24 août 2019 au 4 septembre 2021.
Il convient de retenir les revenus perçus par Madame [W] en 2018, soit l’année précédant l’aléa thérapeutique, afin de tenir compte de l’état antérieur non-imputable.
Madame [W] ne produit pas son avis d’imposition pour les revenus de 2018.
En revanche, il ressort de l’attestation rédigée le 4 avril 2025 par son expert-comptable, qu’elle a perçu un revenu, charges comprises, de 29 133 euros sur cette période.
Il sera retenu un taux de charges de 20 %, soit un revenu net de 23 306,40 euros ou 1 942,20 euros par mois.
Ainsi, du 24 août 2019 au 4 septembre 2021, elle aurait dû percevoir 23 306, 40 euros / 365 jours x 742 jours = 47 379, 04 euros.
En réalité, elle a perçu, après examen de ses avis d’imposition, incluant les indemnités journalières de la CPAM et les indemnités versées par le régime de prévoyance ALLIANZ :
- Du 24 août 2019 au 31 décembre 2019 : 23 162 euros / 12 mois x 4 mois = 7 720, 67 euros
- Pour l’année 2020 : 6 000 euros
- Du 1er janvier au 4 septembre 2021 : 24 000 euros / 12 mois x 9 mois = 18 000 euros
Soit au total = 31 720,67 euros.
La perte de revenus s’élève donc à 15 658,37 euros. En conséquence, l’ONIAM sera condamné à payer cette somme à la demanderesse.
La CPAM du VAR a pour sa part versé la somme totale de 25 078, 20 euros d’indemnités journalières.
La tierce personne temporaire :
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison d’une heure par jour du 15 novembre 2019 au 15 mai 2020 (183 jours) et de trois heures par semaine du 16 mai 2020 au 4 septembre 2021 (478 jours).
Le versement de l’indemnité octroyée au titre de la tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justifications de dépenses effectives. Son montant ne peut être réduit en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille.
Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 20 euros sera retenu.
Le préjudice de Madame [W] s’élève ainsi à la somme suivante :
(1 heure x 183 j) + (3 heures x 478 j / 7 j) x 20 euros = 7 757, 14 euros.
I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents
Les dépenses de santé futures
Le rapport d’expertise a retenu la nécessité d’une chevillère élastique par an et de semelle orthopédique.
Il convient dès lors de faire droit à la demande tendant à ce que ces postes de préjudices soient réservés.
La perte de gains professionnels futurs
Madame [W] soutient que l’accident médical dont elle a été victime serait à l’origine d’une perte de revenus et de la cession de son fonds de commerce de restaurant.
Toutefois, les stipulations de l’acte de vente de ce fonds de commerce font état d’une hausse significative du chiffre d’affaires entre l’exercice ayant couru du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 (200 783 euros) et l’exercice 2021/2022 (254 108 euros).
La masse salariale apparaît en baisse sur l’exercice clos le 30 septembre 2021, par rapport aux années avant la crise sanitaire.
Madame [W] ne démontre donc pas que l’activité de son fonds de commerce aurait été affectée, en dehors des effets généraux de la crise sanitaire du COVID 19.
D’ailleurs, la rémunération avec charges que l’expert-comptable indique qu’elle a perçue de septembre 2020 à septembre 2021 (28 525 euros) est comparable à celle perçue de septembre 2017 à septembre 2018 (29 133 euros).
Ces éléments chiffrés sont corroborés par la somme de 24 000 euros de rémunération déclarée fiscalement pour les années 2021 et 2022.
Madame [W] a cédé son fonds de commerce en 2023, pour un prix de 200 000 euros.
Le rapport d’expertise médicale indique expressément que l’état de santé de Madame [W] n’est pas une contre-indication à la poursuite de son activité de restauratrice, et que selon les dires même de la demanderesse, la cession a été décidée pour de multiples raisons.
En page 17 du rapport, l’expert écrit que la cessation de son activité ne peut pas être considérée comme imputable.
Les pièces produites montrent que d’ailleurs elle a ensuite recherché un emploi dans ce même secteur d’activité.
En conséquence, la demande formée au titre de la perte de gains professionnels futurs sera rejetée.
L’incidence professionnelle :
Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.
En l’occurrence, il n’est pas contesté que compte-tenu des séquelles, Madame [W] subit une pénibilité accrue pour travailler en l’état de la parésie incomplète et des troubles sensitifs du membre inférieur droit, avec raideur des orteils et lésions de frottement.
Il est nécessaire qu’elle bénéficie d’un poste de travail adapté, ce qui provoque une dévalorisation sur le marché du travail dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie, en raison des fréquents déplacements piétons induits.
En revanche, la nécessité de céder son entreprise ne sera pas retenue, en considération des motifs adoptés pour la perte de gains professionnels futurs.
Compte-tenu de l’âge de Madame [W] au moment de la consolidation, et des années la séparant de l’âge légal de départ à la retraite, une somme de 75 000 euros lui sera allouée au titre de l’incidence professionnelle.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [W] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 30 euros par jour.
- déficit fonctionnel temporaire total : 145 J X 30 E = .....................................4 350 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % : 183 J X 30 E X 30 % =.........1 647 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 17 % : 478 J X 30 E X 17 % =..............2 437,80 euros
Total.............................................................................................................8 434, 80 euros
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 8 000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
Fixé par l’expert à 3/7 jusqu’à la consolidation, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 2 000 euros.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 17 %.
Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 36 165 euros, soit 2 245 euros du point.
Le préjudice esthétique :
Estimé à 2/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 4 000 euros.
RÉCAPITULATIF
- dépenses de santé actuelles..........................................................................114, 56 euros
- frais divers....................................................................................................658, 08 euros
- pertes de gains professionnels actuels.....................................................15 658, 37 euros
- assistance tierce personne..........................................................................7 757, 14 euros
- déficit fonctionnel temporaire...................................................................8 434, 80 euros
- souffrances endurées.......................................................................................8 000 euros
- préjudice esthétique temporaire......................................................................2 000 euros
- incidence professionnelle..............................................................................75 000 euros
- déficit fonctionnel permanent........................................................................36 165 euros
- préjudice esthétique permanent.......................................................................4 000 euros
TOTAL....................................................................................................157 787, 95 euros
PROVISION A DÉDUIRE..............................................................................34 000 euros
RESTE DU...............................................................................................123 787,95 euros
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires
L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, l’ONIAM, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Madame [W] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner l’ONIAM à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Évalue le préjudice corporel de Madame [N] [J] [A] veuve [W], après déduction des débours de la CPAM du VAR ainsi que suit :
- dépenses de santé actuelles..........................................................................114, 56 euros
- frais divers....................................................................................................658, 08 euros
- pertes de gains professionnels actuels.....................................................15 658, 37 euros
- assistance tierce personne..........................................................................7 757, 14 euros
- déficit fonctionnel temporaire...................................................................8 434, 80 euros
- souffrances endurées.......................................................................................8 000 euros
- préjudice esthétique temporaire......................................................................2 000 euros
- incidence professionnelle..............................................................................75 000 euros
- déficit fonctionnel permanent........................................................................36 165 euros
- préjudice esthétique permanent.......................................................................4 000 euros
TOTAL....................................................................................................157 787, 95 euros
PROVISION A DÉDUIRE..............................................................................34 000 euros
RESTE DU..............................................................................................123 787,95 euros
Réserve les demandes relatives aux dépenses de santé futures.
Rejette la demande formée au titre de la perte de gains professionnels futurs.
EN CONSÉQUENCE :
Condamne l’ONIAM à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [N] [J] [A] veuve [W] :
- la somme de 123 787,95 euros en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,
- la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM du VAR.
Juge qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Condamne l’ONIAM aux entiers dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.