Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
NAF : 48B
RG N° 26/00001
Portalis DB3H-W-B7J-EQ4Z
Juge des Contentieux de la Protection
SURENDETTEMENT
Minute : 2026/
JUGEMENT
du : 3 AVRIL 2026
Copie conforme délivrée
le : 03.04.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Par mise à disposition au greffe du Tribunal de Proximité le 3 Avril 2026, par Madame Pascale LAMY, Greffier, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile,
Après débat à l'audience publique du 6 Mars 2026 sous la Présidence de Monsieur Jérôme AIMÉ, Vice-Président Juge du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal de Proximité de FONTENAY LE COMTE, assistée de Madame Pascale LAMY, Greffier,
***
Sur la demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées par :
- Madame [B] [O]
demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Claire COLINET, avocat du barreau de LA ROCHE SUR YON (85)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 85191-2026-000149 du 26/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEMANDERESSE / DÉBITRICE,
envers :
- CAF DE CHARENTE MARITIME, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante, ni représentée
CRÉANCIER CONCERNÉ,
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
Par déclaration déposée le 23 juillet 2025, Madame [B] [O] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Charente-Maritime d’une demande de traitement de sa situation de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable le 10 septembre 2025. La commission a adressé l’état détaillé des dettes le 12 novembre 2025 à la débitrice. Celle-ci a formé le 20 novembre 2025 un recours en vérification des créances de la CAF de la Charente-Maritime.
Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte le 26 décembre 2025. La débitrice et le créancier ont été convoqués par les soins du greffe à l’audience du 6 mars 2026.
Madame [B] [O] est représentée à l'audience. Elle indique qu’elle ne soutient plus de demande de vérification et qu’elle est d’accord sur le décompte retenu par la CAF, ayant acté que, s’agissant de créances résultant de dettes frauduleuses, celles-ci sont exclues de tout réaménagement dans le cadre de la procédure de surendettement.
La CAF de la Charente-Maritime ne comparait pas à l’audience. Selon courrier reçu au greffe le 11 février 2026, elle rappelle le montant de ses créances et précise que seule la dette relative à la prime d’activité pour la période du 1er mars 2024 au 31 novembre 2024, pour un montant de 783,60 euros, n’est pas exclue de la procédure de surendettement.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de la demande de vérification :
Le recours de Madame [B] [O] a été formé le 20 novembre 2025, après notification de l'état détaillé des dettes le 12 novembre 2025. Le délai de 20 jours prévu aux articles L723-3 et R723-8 du Code de la Consommation ayant ainsi été respecté, le recours est recevable.
Sur la vérification de créances :
L’article R723-7 du code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité, ou celle des titres qui les constatent, n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
En l’espèce, il convient de constater que Madame [B] [O] ne soutient aucune demande à l’audience, relevant elle-même que la créance dont elle sollicitait initialement la vérification est en réalité exclue de la procédure, de part sa nature frauduleuse.
Dès lors, les créances sont fixées conformément à l'état détaillé des dettes établi par la Commission de surendettement.
Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS :
Le juge, statuant publiquement en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
DÉCLARE recevable le recours en vérification de créances de Madame [B] [O] ;
CONSTATE que Madame [B] [O] n’a soutenu aucune demande de vérification des créances ;
FIXE en conséquence les créances conformément à l'état détaillé des dettes établi par la Commission de surendettement ;
RAPPELLE que cette décision est sans recours ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
DIT que cette décision sera notifiée à Madame [B] [O] ainsi qu’aux créanciers concernés par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Charente-Maritime ;
LAISSE les dépens à la charge de l’État ;
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment