Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/00931 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXOM
Code NAC : 78F
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
Madame [S] [D]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
Représentée par Me Colette HENRY LARMOYER, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 237
Substituée par Me Carla HENRY
DÉFENDEURS
CAF DES YVELINES, RECOUVREMENT PENSION ALIMENTAIRE - [Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Monsieur [A], [R], [V] [L]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Caroline GERMAIN, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 87
ACTE INITIAL DU 04 Février 2025
reçu au greffe le 24 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement réputé contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Me Germain
Copie certifiée conforme à : Me Henry Larmoyer + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 13 janvier 2026
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 3 décembre 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
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EXPOSÉ DU LITIGE
De l’union de Madame [S] [D] et Monsieur [A] [L] est née une enfant, [I] [L], née le [Date naissance 3] 2004. Les époux ont divorcé. Une convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat en date du 2 avril 2021 et déposée au rang des minute d’un notaire en date du 6 avril 2021.
Par courrier du 9 mars 2023, Madame [S] [D] a été avisée par la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DES YVELINES de la mise en place d’une procédure de paiement direct compte tenu des pensions alimentaires impayées pour les mois de mai 2022 à février 2023, outre les frais de gestion.
C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice en date du 14 février 2025 et du 17 février 2025, Madame [S] [D] a assigné Monsieur [A] [L] et la CAF des YVELINES devant le tribunal judiciaire de Versailles.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2025 et renvoyée devant le juge de l'exécution aux audiences du 28 mai 2025, 1er octobre 2025 et 3 décembre 2025.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2 visées à l’audience et modifiée oralement, Madame [S] [D] sollicite le juge de l'exécution aux fins de :
La déclarer recevable en ses demandes,Débouter la CAF des YVELINES et Monsieur [L] de l’intégralité de leurs demandes, A titre principal : prononcer la nullité de la procédure de paiement direct, et en ordonner la mainlevée,A titre subsidiaire : lui accorder des délais de paiement pour régler la somme de 834,58 euros par des mensualités de 80 euros en plus du versement de la pension alimentaire mensuelle de 170,75 euros,Rappeler à Monsieur [L] qu’il doit justifier de la charge de leur fille.
A l’oral, elle ajoute se désister de ses demandes de dommages et intérêts et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En réponse, selon ses conclusions récapitulatives visées à l’audience, Monsieur [A] [L] demande au juge de l'exécution de :
Débouter Madame [S] [D] de l’ensemble de ses demandes,Condamner Madame [S] [D] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Aucun représentant de la CAF des YVELINES ne s’est présenté à l’audience, le gestionnaire recouvrement pensions alimentaires ayant envoyé un courriel en date du 2 décembre 2025 afin d’indiquer que la Caisse ne serait ni présente, ni représentée à l’audience mais sollicitant d’être tenue informée du délibéré. Un écrit avait été transmis pour demander au juge de l'exécution de débouter Madame [D] de l’ensemble de ses demandes.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’objet du litige
L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.
Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat. Ainsi, il n’y a pas lieu pour le juge de l'exécution de rappeler une obligation à Monsieur [L], soit cette obligation est contenue dans un titre exécutoire et Madame [D] en tire une conclusion, soit elle ne l’est pas et le juge de l'exécution ne peut modifier le titre qui lui est soumis. Par conséquent, cette demande ne sera pas examinée faute de correspondre à une réelle prétention.
Sur la demande de mainlevée de la procédure
Selon l’article 114 du Code de procédure civile « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
L’article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de cette obligation ».
Selon l’article R.213-1 du même code : « Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1.
Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2.
Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en œuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification.
Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6. »
Madame [D] fait valoir qu’elle n’a pas été informée de la procédure de paiement directe diligentée à son encontre et qu’elle n’en a pris connaissance que par une mention sur son bulletin de salaire. Elle précise oralement avoir subi un grief compte tenu de l’absence de préparation à une telle saisie.
Monsieur [L] ne s’exprime pas sur cette demande.
En l’espèce, la CAF des YVELINES ne rapporte pas la preuve que le courrier du 9 mars 2023, tendant à avertir Madame [D] de la procédure, a bien été envoyée à cette dernière. Dès lors la procédure apparait entachée d’une irrégularité.
Toutefois, Madame [D] se borne à énoncer qu’elle subit un grief sans démontrer celui-ci. De plus, elle reconnait à l’audience qu’elle était redevable des sommes réclamées et ne pouvait ignorer à l’époque, qu’elle avait cessé toute participation financière à la vie de sa fille.
Par conséquent, la demande de nullité sera rejetée.
Sur le décompte et la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du Code Civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».
Par ailleurs il ressort de l'article R.121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce ».
Ce principe est repris par l'article 510 du Code de Procédure Civile qui rappelle que le Juge de l'exécution n'est compétent pour accorder un délai de grâce qu'après la signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge des référés étant compétent aux termes de l'alinéa 2 de cet article en cas d'urgence pour accorder des délais avant la délivrance du commandement de payer. En outre il convient de rappeler que de tels délais de paiement peuvent être demandés au juge du principal lors du jugement portant condamnation au fond.
Madame [D] fait valoir oralement que sa dette est de 5.708,78 euros et que les sommes saisies sont de 4.874,20 euros. Elle reconnait un reste à payer à hauteur de 834,58 euros et demande à pouvoir s’acquitter de sa dette par des versements de 80 euros. Madame [D] conteste devoir une partie des sommes réclamées dans le cadre de la procédure de paiement direct dès lors qu’elle indique oralement avoir versé ces sommes directement à sa fille.
Toutefois, le titre exécutoire entre les parties, la convention de divorce, ne prévoit pas que la débitrice de la contribution à l’entretien et à l’éducation puisse s’acquitter de sa dette entre les mains de sa fille. Dès lors, celle-ci ne peut faire valoir les sommes directement versées à [I] comme correspondant aux sommes dues au titre de la pension alimentaire.
Au surplus, la dette de Madame [D] est de nature alimentaire et des délais ne peuvent être octroyés. En conséquence sa demande sera rejetée.
Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens
Madame [S] [D], partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [A] [L] ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie demanderesse à lui verser la somme de 1.500 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort,
DEBOUTE Madame [S] [D] de sa demande de nullité de la procédure de paiement direct notifiée le 9 mars 2023 ;
REJETTE la demande de Madame [S] [D] de délais de paiement ;
CONDAMNE Madame [S] [D] à payer à Monsieur [A] [L] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
CONDAMNE Madame [S] [D] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 13 Janvier 2026. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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