Texte intégral
2026F01252 - 2625800019/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
15/09/2026JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIXRôle n°
2026F1252
Procédure
2026RJ352Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux
fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire régie par les dispositions du
livre VI du Code de Commerce.La déclaration a été effectuée le 28 août 2026 par :
La société GLOOBLES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante en la personne de son représentant légal, M. [X] [O], assisté de
son conseil, Me Mohamed NAIT KACI, avocat au barreau de Paris
Convocation lui a été adressée le 28 août 2026.
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 8 septembre 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Pascal DROUX, Juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD, greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Composition du tribunal :
Monsieur François CHAPSAL, Président,
Madame Isabelle DELYON, Juge,
Monsieur Pascal DROUX, Juge,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société GLOOBLES a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications, assisté de son conseil ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 949 961 684 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société GLOOBLES et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 04/11/2026 à 09:20, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d'assister le chef d'entreprise ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société GLOOBLES
[Adresse 1],
Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 949 961 684 RCS ANNECY,
ayant pour activité : L'organisation de voyages de groupes et individuels. La conception, la vente ou la réalisation de voyages et de séjours individuels ou collectifs, de forfaits touristiques, de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans les établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration. La création d'une plateforme digitale dédiée à l'organisation de voyages.
FIXE provisoirement au 15 juillet 2026 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur FRANCK et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur MICHELET ;
NOMME
la SCP AJ [M] & Associés (représentée par Mes [Q] [M], [Z] [M] et [P] [J]) [Adresse 2] administrateur avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [T] [I]), [Adresse 3] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 04 novembre 2026 à 09:20 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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