Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
26/11/2025 jugement du VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
L'affaire a été entendue à l'audience du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Marie-Céline FREYCHET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinea 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Corinne MAGNE CANTERI, président, et par Madame Marie-Céline FREYCHET, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 94,66 € HT, 18,93 € TVA, 113,60 € TTC pour la phase contentieuse et 26,50 € HT, 05,30 € TVA, 31,80 € TTC au titre de la procédure d'injonction de payer.
Par assignation en date en 05/07/2024, la SAS FRAMATEQ MANUTENTION demande au Tribunal de condamner Monsieur [P] [Q] à lui payer :
* la somme de 5 773,44 € en principal,
* la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* la somme de 80 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le demandeur sollicite l'adjudication des conclusions de son acte introductif d'instance.
SUR CE :
EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE
Dans le cadre de son activité agricole, Monsieur [Q] [P] a loué divers matériels de manutention à la société FRAMATEQ MANUTENTION durant la période de mai à août 2023. Son compte client fait apparaître un solde débiteur dans les comptes de FRAMATEQ MANUTENTION pour un montant de 5.773,44 euros. Monsieur [P] qui ne conteste pas le montant de sa dette a proposé en date du 30 novembre 2023 à la société FRAMATEQ MANUTENTION de régler cette somme en cinq échéances, le premier versement devant intervenir le 15 décembre 2023. Cependant, aucun règlement n'est intervenu. Après avoir mis en demeure Monsieur [P] d'honorer ses réglements, sans succès la société FRAMATEQ MANUTENTION a déposé une requête en injonction de payer le 30 avril 2024. Le 7 juin 2024, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce a rendu une ordonnance portant injonction de payer les sommes suivantes :
* La somme de 5.773,44 euros en principal,
* La somme de 120,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* La somme de 80,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Cette ordonnance a été signifiée le 24 juin 2024 par la SCP Géraldine DURAND - Christophe DELAY, commissaire de Justice. Monsieur [P] a formé opposition à cette injontion, réceptionnée le 5 juillet 2024 par le Tribunal de Commerce du Puy en Velay.
C'est ainsi que l'affaire est venue à l'audience du 18 octobre 2024, et qu'au terme de renvois, a été retenue et plaidée à l'audience du 19 septembre 2025.
LES PRETENTIONS – DEMANDES
Pour le demandeur : LA SAS FRAMATEQ MANUTENTION
* Condamner Monsieur [Q] [P] à porter et à payer à la SAS FRAMATEQ MANUTENTION la somme de 5.773,44 euros en principal, outre les intérêts de droit à compter de la première mise en demeure, la somme de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Débouter Monsieur [Q] [P] de ses demandes,
* Condamner Monsieur [Q] [P] aux entiers dépens de procédure comprenant notamment les frais de la procédure d'injonction de payer.
Pour le défendeur : Monsieur [Q] [P]
* Juger Monsieur [P] recevable et bien fondé en son opposition,
* Accorder à monsieur [P] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter du montant des sommes dues et juger que échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au taux légal et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital,
* Débouter la société FRAMATEQ MANUTENTION de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* Débouter la société FRAMATEQ de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Statuer ce que de droit sur les dépens.
Visa des conclusions selon l'article 455 du Code de procédure civile
Pour le demandeur la SAS FRAMATEQ MANUTENTION : Vu les conclusions déposées le 12 août 2025 par Maître [V], représentée par Maître Hélène SOULIER et les pièces jointes au dossier, reprises oralement à l'audience du 19 septembre 2025.
Pour le défendeur Monsieur [Q] [P] : Vu les conclusions déposées le 19 septembre 2025 par la SELARL PARALEX représentée par Maître Katy BRESSE et les pièces jointes au dossier, reprises oralement à l'audience du 19 septembre 2025.
C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation de la juridiction céans.
MOTIVATION DE LA DECISION
1/ Sur la recevabilité de l'opposition
La signification de l'ordonnance portant injonction de payer a été effectuée le 24 juin 2024.
L'opposition a été formée le 27 juin 2024, receptionnée par le greffe le 5 juillet 2025. Celle-ci est recevable pour avoir été formée dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance.
Cette opposition, valablement formée, entraîne la suspension des mesures d'exécution éventuellement entreprises sur le fondement de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire.
Ledit jugement du tribunal contradictoire statuant sur la demande en paiement présentée par le créancier, se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer.
Le Tribunal dira l'opposition recevable et examinera le litige, le présent jugement ayant vocation à se substituer l'ordonnance portant injonction de payer.
2/ Sur la demande en principal
Les parties ne contestent pas la nature de la créance, ni la somme due à titre principal, qu'en conséquence le Tribunal retiendra bien que Monsieur [Q] [P] est redevable à la SAS FRAMATEQ MANUTENTION de la somme de 5.773,44 euros.
La discussion porte sur la demande de délais de paiement et sur le montant des intérêts.
L'article 1343-5 du code civil énonce :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par les créanciers. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
Monsieur [Q] [P] a été victime d'un incendie sur son exploitation agricole le 15 mars 2021; Il a engagé une procédure devant le Tribunal judiciaire du Puy en Velay à l'encontre de son assureur MMA. Par jugement en date du 30 avril 2024 ledit tribunal a jugé que MMA devait sa garantie et a ordonné une expertise, que cette expertise est en cours ; et que l'on ne connait ni le temps que requiera cette expertise ni ses conclusions.
Monsieur [Q] [P] a percu la somme de 75.000 euros à titre de provision à valoir sur ses préjudices, il est cependant dans l'impossibilité d'honorer la totalité de ses engagements contractuels à l'égard de ses créanciers. Il rempli les conditions justifiant l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.
En conséquence et en application des dispositions sus visées le Tribunal condamnera Monsieur [P] à payer à la SAS FRAMATEQ MANUTENTION la somme de 5.773,44 euros en principal et décidera qu'il pourra se libérer de cette somme à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signification de la décision; qu'à l'expiration de ce délai, la dette sera immédiatement exigible ; et jugera que les sommes correspondant au paiement de la dette reportée porteront intérêt au taux légal durant cette période de 2 ans.Durant la période du moratoire les procédures d'exécution qui auraient été engagées par les créanciers sont suspendues de plein droit.
Dans le cas où le débiteur devait se libérer de sa dette par anticipation les réglements s'imputeront par priorité sur le capital.
3/ Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Le Tribunal constatera qu'il n'y a aucune mauvaise volonté de la part de Monsieur [Q] [P] et déboutera la société FRAMATEQ MANUTENTION de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
4/ Sur les accessoires
En l'état des circonstances de l'affaire, l'équité requiert qu'il n'y a pas lieu au versement d'une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties. L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie qui succombe est condamnée aux dépens, ceuxci seront supportés pour moitié par chacunes des parties.
DECISION - LE DISPOSITIF
Par ces motifs, le Tribunal de Commerce du Puy en Velay, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
DIT l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formée par Monsieur [Q] [P] recevable dans sa forme ;
MET A NEANT l'ordonnance portant injonction de payer en date du 7 juin 2024 et dit que le présent jugement se substituera à l'ordonnance du 7 juin 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [P] à payer à la SAS FRAMATEQ MANUTENTION la somme de 5 773,44 euros en principal ;
DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
ORDONNE le report de l'exigibilité de la dette à l'issue d'un délai de 24 mois à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu'à l'issue de ce délai, la dette en principal et intérêts sera immédiatement exigible ;
DIT qu'en cas de règlement partiel ou intégral anticipé de la dette les réglements s'imputeront par priorité sur le capital ;
RAPPELLE que ce délai suspend les voies d'exécution ;
CONSTATE la bonne foi de Monsieur [P] et déboute la société FRAMATEQ MANUTENTION de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes notamment celles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE les sociétés SAS FRAMATEQ MANUTENTION et Monsieur [Q] [P] aux dépens chacun pour moitié.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Marie-Céline FREYCHET
Le Président Madame Corinne MAGNE CANTERI
Signe electroniquement par Corinne MAGNE CANTERI
Signe electroniquement par Marie-Celine FREYCHET, commis-greffier.
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