Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50730 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBQML
N° : 9
Assignation du :
21, 27 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juin 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN69
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SPORT VINTAGE en son siège social [Adresse 2] et en ses lieux loués
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Marc-kévin GOUDJO, avocat au barreau de PARIS - #E0467
DÉBATS
A l’audience du 05 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 12 septembre 2019, la SCI Foncière [Localité 2] a consenti au profit de M. [Y] [A], agissant pour le compte de la SARL Sport vintage, au renouvellement d’un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3] Paris 18ème moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 68 400 euros.
Des loyers sont demeurés impayés et la SCI Foncière [Localité 2] a fait délivrer au preneur le 11 décembre 2025 un commandement de payer la somme de 30 824,93 € au titre des loyers échus à cette date, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI Foncière [Localité 2] a, par assignation délivrée les 21 et 27 janvier 2026, fait citer la société Sport vintage devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, outre la séquestration des meubles,
- condamner la défenderesse au paiement, à titre de provision, de la somme de 36 659,08€ au titre de la dette locative échue au 13 janvier 2026,
- la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer contractuel et de la provision sur charges jusqu’à la libération des lieux,
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût du commandement de payer, des frais pour lever le Kbis et l’état d’endettement du débiteur.
A l'audience du 25 février 2026, les parties ont été invitées à rencontrer un conciliateur de justice. A l’audience du 5 mai 2026, la demande de renvoi sollicitée par la défenderesse a été rejetée.
La demanderesse actualise la dette locative à la somme de 18 714,80 €, terme de mai 2026 inclus et ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement.
En réponse et à l'oral, la défenderesse sollicite l’octroi de délais rétroactifs et de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire dans la mesure où les causes du commandement ainsi que la dette qui en est résultée a été apurée. Sur la nouvelle dette qui s’est recréée depuis le mois d’avril, elle sollicite l’octroi d’un délai de deux mois pour la régler, faisant valoir que cette situation est liée au décès du gérant de la société et des difficultés issues de la succession.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance ainsi qu’aux notes d’audience.
MOTIFS
Sur la provision à valoir sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.
L'article 1103 du même code dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il n’est opposé aucune contestation sur le montant de la dette locative. En conséquence, la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 18 714,80 euros à titre de provision à valoir sur les sommes impayées au 4 mai 2026, terme de mai 2026 inclus.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En l’espèce, le contrat de renouvellement de bail stipule qu’à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de ses accessoires, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux contenant déclaration du bailleur de son intention d’user du bénéfice de la clause résolutoire.
Il n'est opposé aucune contestation sur la régularité du commandement délivré le 11 décembre 2025 et il n'est pas allégué qu'une régularisation de ses causes serait intervenue dans le délai imparti, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Si la défenderesse a effectué un versement de 41 280,88€ le 19 mars dernier, ce paiement a eu lieu postérieurement à l'expiration du délai d'un mois suivant la délivrance de commandement de payer et n’a pas permis de solder la dette en sa totalité puisque demeurait impayée une somme de 7046,50 euros. Dès lors, même si les causes du commandement ont été apurées, le fait qu’une dette subsiste ne peut permettre à cette régularisation de produire les mêmes effets qu’une régularisation qui serait intervenue dans le délai d’un mois.
Compte tenu de l'accord du bailleur et des difficultés de règlement de la succession invoquées en défense, la demande de délais de paiement sera accueillie dans les conditions prévues au dispositif.
A défaut de respecter les délais de paiement et/ou de ne pas procéder au paiement des échéances courantes, la clause résolutoire sera acquise et l'expulsion sera ordonnée. La défenderesse sera également redevable d’une indemnité d’occupation à titre provisionnel équivalente au montant du loyer, charges et taxes en cours, et ce jusqu’à libération des lieux.
Sur le surplus des demandes
Succombant à l’instance, la partie défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 1800 euros au titre de ses frais non compris dans les dépens en vertu de l'article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail sont réunies,
Condamnons la société Sport vintage à verser à la SCI Foncière [Localité 2] la somme de 18 714,80 euros à titre de provision à valoir sur les sommes impayées au 4 mai 2026, terme de mai 2026 inclus ;
L’autorisons à se libérer de cette dette en deux mensualités égales, le premier versement devant avoir lieu au plus tard, le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, puis au plus tard le 10 du mois suivant, sauf meilleur accord des parties ;
Suspendons pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement,
Disons qu’à défaut de paiement d’un seul loyer et/ou de l'arriéré à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets,
Constatons en ce cas la résiliation de plein droit du contrat de bail consenti à la société Sport vintage portant sur des locaux situés [Adresse 3] [Localité 4] ;
Autorisons en ce cas l'expulsion de la société Sport vintage et celle de tous occupants de son chef des lieux précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra être contrainte à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique,
Rappelons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
Condamnons en ce cas la société Sport vintage à payer à la SCI Foncière 18ème une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, charges et taxes en cours, et ce à compter du non respect des délais de paiement jusqu'à libération effective des lieux,
Condamnons la société Sport vintage au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer ;
Condamnons la société Sport vintage à verser à la SCI Foncière [Localité 2] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 3 juin 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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