Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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5ème chambre
2ème section
N° RG 24/12751
N° Portalis 352J-W-B7I-C5M4E
N° MINUTE :
DEBOUTE
Assignation du :
14 Octobre 2024
JUGEMENT
rendu le 29 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [T], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représenté par Maître Kamel Boulacheb, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L0307.
DEFENDERESSE
Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le Livre IX du code de la sécurité sociale, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 775 691 181, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Isabelle Gugenheim, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0978.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Antoine de Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint,
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint,
Monsieur Thomas Cignoni, Vice-président, Juge rapporteur,
assistés de Madame Solène Breard-Mellin, Greffière.
DÉBATS
Copies exécutoires
- Me Boulacheb
- Me Gugenheim
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
A l’audience du 1er octobre 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Cignoni, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Décision du 29 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/12751 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5M4E
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
___________________
EXPOSE DU LITIGE :
M. [I] [T] a adhéré à un contrat collectif de prévoyance souscrit par son employeur auprès de la société Vauban Humanis Prévoyance, aux droits de laquelle vient l’institution de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance, garantissant notamment le risque d’invalidité.
Après avoir été reconnu par la sécurité sociale en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er septembre 2014, il a perçu une rente au titre de la garantie souscrite dont le règlement a été interrompu par l’institution de prévoyance à compter du 1er juillet 2023.
Selon ordonnance du 21 mai 2024, le juge des référés de [Localité 1] a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle formée par M. [T] contre l’institution Malakoff Humanis Prévoyance ainsi que sur la demande d’expertise formée par cette dernière.
C’est dans ce contexte que, par acte judiciaire du 14 octobre 2024, M. [T] a fait assigner l’institution Malakoff Humanis Prévoyance devant la présente juridiction en paiement de la rente d’invalidité et de dommages-intérêts.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2025, il demande au tribunal de :
À titre principal,
- juger que les stipulations du règlement général ne lui sont pas opposables,
- juger que l’institution Malakoff Humanis Prévoyance n’aurait pas dû cesser, à compter du 30 juin 2023, le versement de la rente d’invalidité dont il bénéficiait au titre de la prise en charge de son invalidité de deuxième catégorie,
À titre subsidiaire,
- ordonner une expertise judiciaire,
- désigner tel expert qu’il plaira avec mission précisée dans le dispositif,
- surseoir à statuer sur le surplus des demandes,
En toute hypothèse,
- condamner l’institution Malakoff humanis prévoyance à lui verser les sommes suivantes :
137 844 euros au titre de la rente d’invalidité du 1er juillet 2023 au 1er juillet 2024,600 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir une rente d’invalidité jusqu’à l’âge de 67 ans,30 000 euros au titre de la résistance abusive,15 000 euros au titre du préjudice moral,- condamner l’institution Malakoff Humanis Prévoyance à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- débouter l’institution Malakoff Humanis Prévoyance de sa demande tendant au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait essentiellement valoir que si l’institution Malakoff Humanis Prévoyance a cessé le versement de la rente d’invalidité sur la base des conclusions de son médecin-conseil, en faisant valoir que ce dernier n’est pas tenu par l’avis de la sécurité sociale conformément aux stipulations du règlement général du contrat, ledit médecin l’a examiné de façon superficielle sans tenir compte des documents médicaux qui démontrent une dégradation de son état de santé ; qu’en toute hypothèse, la défenderesse ne peut se prévaloir des dispositions contractuelles figurant dans le règlement général à défaut de démontrer, conformément à l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, qu’elle aurait rédigé et remis au souscripteur du contrat une notice d’information renvoyant à ces stipulations ; que subsidiairement, dans l’hypothèse où le tribunal jugerait que ces dispositions lui sont opposables, une expertise judiciaire serait alors nécessaire dès lors qu’il n’a pas pu faire l’objet d’un examen équitable et contradictoire réalisé par un médecin spécialiste de sa pathologie ; qu’en toute hypothèse, en s’abstenant de verser la rente d’invalidité prévue par le contrat, l’institution Malakoff humanis prévoyance a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu’il est dès lors fondé à obtenir le paiement de cette rente jusqu’au jour où il a fait valoir ses droits à la retraite, ainsi que la réparation des préjudices qu’il a subis.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2025, l’institution Malakoff Humanis Prévoyance sollicite de :
À titre principal,
- débouter M. [T] de sa demande en paiement de la rente d’invalidité du 1er juillet 2023 au 1er juillet 2024,
- débouter M. [T] de sa demande en paiement de la somme de 600 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir la rente jusqu’à 67 ans,
À titre subsidiaire,
- ordonner une mesure d’expertise médicale confiée à un spécialiste en orthopédie avec mission détaillée dans le dispositif,
En toute hypothèse,
- débouter M. [T] de ses demandes indemnitaires au titre de la résistance abusive et du préjudice moral,
- débouter M. [T] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [T] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- écarter l’exécution provisoire du jugement.
Elle soutient essentiellement que le contrat auquel M. [T] a adhéré est régi par le règlement général Vauban Prévoyance qui définit les obligations réciproques des parties ; que la transmission de ce document au souscripteur satisfait à l’obligation d’information dans la mesure où l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale n’impose pas de formalisme spécifique ; que le demandeur, qui ne conteste pas en avoir eu connaissance, était parfaitement informé des dispositions contractuelles ; qu’au surplus, le non-respect de l’article L. 932-6 précité précitée n’est pas sanctionné par l’inopposabilité des stipulations contractuelles mais ouvre droit, au profit de l’assuré, à une action en responsabilité contre le souscripteur ; qu’il ressort des conclusions de son médecin-conseil, qui n’est pas tenu par les décisions de la sécurité sociale, que M. [T] ne répond plus à la définition contractuelle de la garantie et que son état de santé ne correspond pas une invalidité de deuxième catégorie ; qu’en outre, le montant sollicité au titre de la rente d’invalidité n’est pas justifié, pas plus que celui de la demande indemnitaire fondée sur la perte de chance ; que subsidiairement, si le tribunal jugeait que les dispositions du contrat ne sont pas opposables à l’assuré, il y aurait lieu d’ordonner une mesure d’expertise confiée à un spécialiste en orthopédie ; qu’en toute hypothèse, ni la résistance abusive alléguée par M. [T] ni l’existence d’un prétendu préjudice moral ne sont caractérisées, si bien que les demandes indemnitaires formées à ce titre ne sont pas justifiées.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 23 octobre 2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience à juge rapporteur du 1er octobre 2026 et mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes en paiement formées par M. [I] [T]
Sur la demande en paiement de la prestation contractuelle
Selon l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Selon l’article 1315 du code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, l'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription. L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.
Si l’assureur ne peut opposer au participant une clause restrictive du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à sa connaissance (not. 2e Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-13.329), il appartient à l’assuré, qui réclame l’exécution de la couverture du risque, de démontrer la réunion des conditions de la garantie (not. 2e Civ., 7 mai 2025, pourvoi n° 23-11.782).
Selon l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
En l’espèce, il est constant que M. [T] a adhéré au contrat “ Vauban Humanis Prévoyance ”, souscrit par son employeur, à effet au 1er janvier 2011, auprès de la société Vauban Humanis Prévoyance, aux droits de laquelle se trouve l’institution Malakoff Humanis Prévoyance, en vue de garantir notamment le risque d’invalidité.
L’article 23.2 du règlement général de la police est rédigé en ces termes :
“ Le participant a droit à une pension lorsqu’il présente une invalidité, à la suite d’une maladie ou d’un accident constaté par un médecin, réduisant définitivement, dans des proportions déterminées par l’Institution sa capacité de travail ou de gain. Pour ouvrir droit aux prestations de l’Institution, le participant doit également percevoir, au titre de son invalidité, une rente ou une pension versée par la sécurité sociale.
L’institution procède au classement des invalides dans l’une des 3 catégories ci-après :
- Invalidité de 1ère catégorie : (de 33 % à moins de 66 % d’incapacité de travail) :
Invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;- Invalidité de 2ème catégorie : (66 % et plus d’incapacité de travail) :
Invalides absolument incapables d’exercer une professionnelle quelconque ;- Invalidité de 3ème catégorie : (66 % et plus d’incapacité de travail avec majoration pour assistance d’une tierce personne) :
Invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dan l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. [...] ”.
Si l’institution Malakoff Humanis Prévoyance ne peut opposer au participant une clause restrictive du contrat dont il n’est pas établi qu’elle aurait été portée à sa connaissance, il appartient, au préalable, à M. [T] de démontrer que les conditions de la garantie, telles qu’elles sont définies à l’article 23.2 susvisé, sont réunies.
Or, s’il n’est pas contesté que l’assuré percevait, au cours de la période litigieuse, une pension d’invalidité de deuxième catégorie servie par la sécurité sociale, celui-ci se borne à produire un compte rendu d’imagerie médicale établi le 11 août 2023, selon lequel il présente notamment des lésions d’arthrose dorsales ainsi qu’une discopathie lombaire, sans pour autant démontrer que ces pathologies réduiraient “ définitivement sa capacité de travail ou de gain ”, conformément au contrat, rappel étant fait que l’attribution d’une pension d’invalidité, par un organisme de sécurité sociale, ne caractérise pas, à elle seule, l’impossibilité de travailler.
Il résulte, au contraire, des conclusions médicales du docteur [G] [J], médecin conseil de l’assureur, que “ l’état de santé actuel de l’assuré ne le rend pas inapte totalement ou partiellement à l’exercice de toute activité professionnelle ”.
Il s’évince de ces éléments, sans avoir à ordonner une mesure d’instruction qui n’a pas vocation à suppléer la carence de l’assuré dans l’administration de la preuve, que M. [T] n’est pas fondé à obtenir le paiement de la rente d’invalidité litigieuse.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande tendant au paiement de la somme de 137 844 euros ainsi que celle, formée à titre subsidiaire, tendant à ordonner une mesure d’instruction.
Sur les demandes indemnitaires fondées sur l’inexécution contractuelle
Selon l’article 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
En l’espèce, dans la mesure où il n’est pas démontré que les conditions de la garantie seraient réunies, aucun manquement ne peut être reproché à l’institution de prévoyance en raison de l’interruption du paiement de cette prestation à compter du 1er juillet 2023.
Il en résulte que les demandes indemnitaires formées à l’encontre de cette dernière ne sont pas justifiées.
En conséquence, il y a lieu de rejeter les demandes tendant au paiement de la somme de 600 000 euros au titre de la perte de chance et de celle de 15 000 euros au titre du préjudice moral.
Sur la demande indemnitaire fondée sur la résistance abusive
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue (2e Civ., 4 juin 2026, pourvoi n° 24-11.534).
En l’espèce, au regard de l’issue du litige, aucune faute constitutive d’une résistance abusive ne saurait être reprochée à l’institution défenderesse, ce dont il résulte que la demande indemnitaire formée par M. [T] à ce titre ne peut prospérer.
Dès lors, il y a lieu de la rejeter.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par M. [T], qui succombe.
L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner M. [T] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et de rejeter le surplus des prétentions formées à ce titre.
Enfin, aucune considération tirée de l’article 514-1 du code de procédure civile ne commandent d’écarter, en tout ou partie, l’exécution provisoire de plein droit qui s’attache à la décision. La demande formée à cette fin sera dès lors rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Déboute M. [I] [T] de sa demande tendant au paiement de la somme de 137 844 euros au titre de la rente d’invalidité du 1er juillet 2023 au 1er juillet 2024 ;
Déboute M. [I] [T] de sa demande tendant au paiement de la somme de 600 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir une rente et de celle de 15 000 euros au titre du préjudice moral ;
Déboute M. [I] [T] de sa demande tendant au paiement de la somme de 30 000 euros au titre de la résistance abusive ;
Condamne M. [I] [T] aux dépens ;
Condamne M. [I] [T] à payer la somme de 3 000 euros à l’institution de prévoyance Malakoff Humanis Prévoyance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 octobre 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène Breard-Mellin Antoine de Maupeou