Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01596
N° Portalis DBX4-W-B7K-VBYH
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 28 Juillet 2026
[E] [S] [T]
C/
[F] [H]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me LEGROS
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le mardi 28 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 29 mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [E] [S] [T],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Maître Jannick CHEZE avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [F] [H],
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [T] a donné à bail à Madame [F] [H] un appartement à usage d’habitation (lot 14), 1er étage, situé [Adresse 6] à [Localité 2], par contrat signé électroniquement prenant effet au 25 mars 2024, moyennant un loyer initial de 379 euros et une provision pour charges de 50 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] [T] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 juillet 2025 pour un montant en principal de 987,07 euros, demeuré infructueux.
Monsieur [E] [T] a en conséquence fait assigner Madame [F] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé le 4 février 2026.
Aux termes de l’assignation, il a sollicité de :
- constater la résiliation du bail intervenue le 21 août 2025 à minuit ;
- ordonner l’expulsion de Madame [F] [H] des locaux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide et l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
- fixer le montant de l’indemnité d’occupation due à compter du 1er septembre 2025 à la somme de 435,88 euros et ordonner que le montant de l’indemnité d’occupation sera révisé dans les conditions du bail s’il n’avait été résilié et majorée ou minorée des régularisations de charges à échoir ;
- condamner Madame [F] [H] à payer à Monsieur [E] [T], à titre de provision, la somme de 2.098,47 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités mensuelles d’occupation arrêté au 16 décembre 2025, ce mois étant inclus ;
- condamner Madame [F] [H] à payer à Monsieur [E] [T], à titre de provision, les indemnités mensuelles d’occupation dans les conditions fixées ci- dessus et à échoir à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à complète libération des lieux ;
- condamner Madame [F] [H] à payer à Monsieur [E] [T] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Madame [F] [H] aux entiers dépens de l’instance,
- rappeler que l’exécution provisoire de la décision à venir est de droit en ce compris les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Après renvoi, à l’audience du 29 mai 2026, Monsieur [E] [T] a comparu représenté par son conseil, a maintenu les demandes reprises dans son acte introductif d’instance et a actualisé la dette locative à la somme de 3.617,64 euros selon décompte arrêté au 11 mai 2026.
Assignée par acte de commissaire de justice délivré selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile le 9 février 2026, Madame [F] [H] n’était ni présente ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026.
Par note en délibéré dûment autorisée, le conseil de Monsieur [T] a justifié de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Madame [F] [H] par le commissaire de justice prévue par les dispositions de l’article précité.
MOTIFS DE LA DECISION
I - SUR LA DEMANDE DE RESILIATION
- sur la recevabilité de l’action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 5 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 11 juillet 2025.
L’action est donc recevable.
- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que : “ Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux” .
En l'espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [F] [H] le 10 juillet 2025 pour un montant en principal de 987,07 euros.
Au vu du décompte versé aux débats, il apparaît que ce commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 août 2025.
L'expulsion de Madame [F] [H] sera en conséquence ordonnée.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Monsieur [E] [T] produit un décompte arrêté au 11 mai 2026 justifiant d’un arriéré locatif d’un montant de 3.617,64 euros, mensualité de mai 2026 incluse.
Madame [F] [H], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.
Elle sera en conséquence condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 3.617,64 euros.
Madame [F] [H] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.
L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.
Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [F] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [E] [T], Madame [F] [H] devra lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet au 25 mars 2024 conclu entre Monsieur [E] [T] d’une part et Madame [F] [H] d’autre part, concernant un appartement à usage d’habitation (lot 14), 1er étage, situé [Adresse 6] à [Localité 2], sont réunies à la date du 22 août 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [F] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [F] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [E] [T] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNONS Madame [F] [H] à verser à Monsieur [E] [T] à titre provisionnel la somme de 3.617,64 euros, selon décompte arrêté au 11 mai 2026, mensualité de mai 2026 incluse ;
CONDAMNONS Madame [F] [H] à payer à titre provisionnel à Monsieur [E] [T] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 22 août 2025, dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l’indemnité courra du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;
CONDAMNONS Madame [F] [H] à verser à Monsieur [E] [T] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [F] [H] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTONS Monsieur [E] [T] de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire en ce compris les dispositions au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La Greffière La Première Vice Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment