Texte intégral
*1DE/06/62/47/87*
Copie exécutoire : Copie au demandeur : 1 Copie au défendeur : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE EN DATE DU 01/10/2026
CHAMBRE chambre 1-14
RG: 2026032692
ENTRE :
SAS ERMHES, dont le siège social est [Adresse 1] demanderesse assistée de Me Jonathan PROTTE, avocat au barreau de Reims
comparant par Me Benjamin DONAZ, avocat (P74).
ET:
SAS ETLB, RCS [Localité 1] 527 881 429, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse assistée de Me Noëlla AUNON membre du cabinet L&P ASSOCIATION D'AVOCATS, (JR241)
comparant par Me Jean-Didier MENARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat (JP240).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance en date du 24/03/2026, la SAS ERMHES a fait assigner la SAS ETLB.
L'affaire est appelée à l'audience du 21/05/2026 et après renvoi à l'audience du 01/10/2026 à laquelle,
La société SAS ERMHES déclare à la barre se désister de son instance et de son action.
La société SAS ETLB ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 55.67 € TTC dont 9.06 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 01/10/2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, présidant l'audience, Mme Nadine Michotey, Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par M. Jérôme Couffrant, pour le greffier empêché.
Le greffier,
Le président,
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