Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 26/11579 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHKQ
Ordonnance n° 2026/M358
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
M. [A] [M]
Représentant : Me Bernard ROSSANINO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [D] [C] épouse [M]
Représentant : Me Bernard ROSSANINO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.A.R.L. MEDICIS GESTION OCEAN INDIEN (MGOI)
Représentant : Me Dany ZOHAR de la SELARL DAZ AVOCATS, avocat au barreau de NICE
S.A.S. MEDICIS
Représentant : Me Dany ZOHAR de la SELARL DAZ AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Société SCCV RE DU BEARN
Intimées
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier,
EXPOSE DE L'INCIDENT
Par déclaration d'appel inscrite au RG sous le N° 21/1625 M.[A] [M] et Mme [D] [C] épouse [M] ont interjeté appel du jugement rendue le 10 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Nice qui a :
-rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de l'assignation ;
-rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ;
-déclaré irrecevable l'action en nullité des contrats pour non-respect du code de la consommation de M. [A] [M] et Mme [D] [C] épouse [M], comme prescrite depuis le 19 juin 2013 ;
-déclaré irrecevable l'action en nullité des contrats pour ·dol M. [A] [M] et Mme [D] [C] épouse [M], comme prescrite depuis le 30 janvier 2012 ;
- rejeté l'ensemble des demandes de M. [A] [M] et Mme [D] [C] épouse [M] ;
-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
-condamné M. [A] [M] et Mme [D] [C] épouse [M], à payer la somme de 3 000 euros à la SAS MEDECIS et à la SARL MEDICIS GESTION OCEAN INDIEN et la somme de 3 000 euros à la SCCV RE du BEARN au titre de l'article 700 du code-de procédure civile ;
-condamné M. [A] [M] et Mme [D] [C] épouse [M] aux dépens.
L'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 28 avril 2026.
Par ordonnance du 2 avril 2026 l'affaire a fait l'objet d'une interruption d'instance en l'état de la procédure de collective de la SAS MEDICIS, puis d'une ordonnance de radiation prononcée le 7 juillet 2026 pour absence de régularisation procédurale.
Par conclusions déposées le 22 septembre 2026 le conseil de M. [A] [M] et Mme [D] [C] épouse [M] a sollicité du conseiller de la mise en état la remise au rôle des affaires en cours de l'affaire et en l'état de la liquidation judiciaire de la SAS MEDICIS a indiqué se désister à l'égard de cette société.
Par message RPVA du 9 octobre 2026 le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur le désistement partiel des époux [M] sous quinze jours.
Par courrier déposé le 13 octobre 2026 le conseil de la SARL La Citya Saint-Denis venant aux droits de la SARL MEDECIS GESTION OCEAN INDIEN et de la SAS MEDICIS a indiqué acquieser au désistement partiel.
La SCCV RE DU BEARN n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Compte tenu du redressement judiciaire de la société MEDICIS prononcée le 15 mai 2025, et de l'absence d'intervention volontaire des organes de la procédure et de justification de la déclaration de créance.
Compte tenu également de la demande de désistement partiel des appelants à l'égard de la SAS MEDICIS, il y a lieu d'observer que dans leurs dernières conclusions au fond ils demandent la condamnation in solidum de cette société avec la société RE DU BEARN et solidairement avec la société MEDICIS GESTION OCEAN INDIEN et de la Société Citya Saint Denis venant aux droits de cette dernière, au paiement de sommes.
Toutefois, l'indivisibilité du litige à l'égard des intimés n'est pas invoquée par les parties de sorte qu' il y a lieu de constater le désistement partiel d'instance des appelants à l'égard de la SAS MEDICIS.
Les dépens éventuels de l'incident seront supportés par les appelants conformément aux dispositions de l'article 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Elisabeth Toulouse, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, en matière civile, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe,
Vu les articles 399 à 403 et 405 du code de procédure civile,
Constate le désistement partiel de M. [A] [M] et Mme [D] [C] épouse [M] à l'égard de la SAS MEDECIS.
Condamne M. [A] [M] et Mme [D] [C] épouse [M] à supporter la charge des éventuels dépens de l'incident conformément aux dispositions de l'article 405 du code de procédure civile.
Rappelle que l'instance se poursuit avec les autres parties intimées par M. [A] [M] et Mme [D] [C] épouse [M].
Invite les appelants à conclure à nouveau en conséquence et aux fins de régularisation de leurs écriture, aux fins d'envisager la fixation de l'affaire au fond.
Fait à [Localité 1], le 15 Octobre 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
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