Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
56B
N° RG 26/00029 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PANM
MINUTE N° :
S.A.S. SIXT
c/
[N] [W]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pascal GORRIAS
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A.S. SIXT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Pascal GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [N] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 05 Janvier 2026, par Assignation - procédure au fond du 10 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 04 Juin 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé signé le 5 juin 2024, la SAS SIXT a consenti à Monsieur [N] [W] la location d’un véhicule automobile de marque Land Rover immatriculé GX 534 AT pour la période du 5 au 28 juin 2024 moyennant le paiement de la somme de 4 709,56 euros.
Le véhicule a été restitué le 28 juin 2024.
Faisant valoir que Monsieur [N] [W] n’a pas payé le prix convenu, la SAS SIXT l’a fait assigner par acte délivré le 10 décembre 2025 pour avoir paiement de la somme de 4 709,56 euros correspondant au montant de la facture impayée et ce avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2024 ou de la mise en demeure du 6 août 2025. Elle sollicite en outre 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure ainsi que sa condamnation aux dépens de l’instance.
L’affaire a été entendue à l’audience du 4 juin 2026.
Régulièrement cité par acte délivré suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [N] [W] n’est pas comparant ni représenté à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond, le ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la demande en paiement :
Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Il résulte des pièces versées aux débats et notamment du contrat signé entre les parties que signé le 5 juin 2024, la SAS SIXT a consenti à Monsieur [N] [W] la location d’un véhicule automobile de marque Land Rover immatriculé GX 534 AT pour la période du 5 au 28 juin 2024 moyennant le paiement de la somme de 4 709,56 euros.
Le véhicule a été restitué le 28 juin 2024.
La SAS SIXT a émis une facture le paiement de la somme de 4 709,56 euros, convenue le 13 juillet 2024 et le paiement par carte a été rejeté, la carte bancaire utilisée n’étant pas valide.
La SAS SIXT a mis en vain Monsieur [N] [W] en demeure de lui payer le montant du par lettre recommandée du 6 août 2025.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de condamner Monsieur [N] [W] à payer à la SAS SIXT la somme de 4 709,56 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025 ;
Sur la demande de dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure ;
Aux termes des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;
En l’espèce, la SAS SIXT ne justifie d’aucun préjudice ni d’aucune faute des défendeurs ;
Il convient donc de la débouter de sa demande de dommages et intérêts ;
Sur les demandes accessoires :
Aux termes des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation ;
La SAS SIXT a exposé des frais pour faire valoir ses droits, il convient donc de condamner Monsieur [N] [W] à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Monsieur [N] [W] qui succombe en ses prétentions supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamne Monsieur [N] [W] à payer à payer à la SAS SIXT la somme de 4 709,56 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025,
Déboute la SAS SIXT de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne Monsieur [N] [W] au paiement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [N] [W] aux dépens de l’instance,
Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,
Rejette toute autre demande.
Ainsi jugé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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